Le transfert de contrat d’assurance-vie

Possibilité de transférer l’épargne vers un autre contrat ou un plan d’épargne retraite, en conservant l’ancienneté du contrat ou en mettant fin à celui-ci.

Plan du cours :

Le transfert de contrats d’assurance-vie, facilité par l’amendement Fourgous de 2005 et la loi Pacte de 2019, permet de changer de contrat au sein de la même compagnie ou vers un Plan d’Épargne Retraite, en préservant l’antériorité fiscale. Cette évolution vise à rendre les assurances-vie plus attrayantes et soutenir les PME. Les conditions incluent l’investissement d’une partie de l’épargne en unités de compte ou fonds eurocroissance. Les avantages comprennent la réduction des frais de gestion, l’accès à des fonds plus performants, et le maintien des bénéfices fiscaux liés à l’ancienneté du contrat.

Transfert de contrat d’assurance-vie : Principes et évolutions

Contexte historique du transfert d’assurance-vie

Avant l’Amendement Fourgous (2005) : Le transfert d’un contrat d’assurance-vie, impliquant la fermeture d’un contrat dans une banque et l’ouverture d’un nouveau dans une autre, entraînait la perte de l’antériorité fiscale.
Avec l’Amendement Fourgous (2005) : Il est devenu possible de transformer un contrat monosupport en un contrat multisupports au sein de la même compagnie d’assurance, sans perdre les avantages fiscaux.

Transfert d’assurance-vie selon la loi Pacte (2019)

Liste des autres articles :

Post-loi Pacte : Le transfert d’un contrat d’assurance-vie est désormais faisable dans la même compagnie d’assurance, permettant de conserver l’antériorité fiscale.

Définition et conditions du transfert

Transfert d’assurance-vie : Cette opération consiste à déplacer un contrat d’assurance-vie existant vers un nouveau contrat, tout en restant au sein de la même compagnie d’assurance.
Conditions : Pour effectuer un transfert, il faut rester dans la même compagnie d’assurance et une partie de l’épargne doit être investie en unités de compte ou dans un fonds eurocroissance.

Avantages du transfert

Réduction des frais de gestion : Les contrats plus récents peuvent offrir des frais de gestion moins élevés.
Fonds en euros plus performants : Accès à des fonds potentiellement plus rentables.
Conservation de l’antériorité fiscale : Maintien des avantages fiscaux liés à la date de souscription originale du contrat.

Loi Pacte et ses implications sur l’assurance-vie

Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) : Adoptée le 22 mai 2019, cette loi vise à faciliter le développement des PME et à rendre les produits d’assurance-vie plus attractifs.
Article 21 de la loi Pacte : Permet la transférabilité des contrats d’assurance-vie au sein de la même compagnie, visant à optimiser l’épargne des assurés.

Éligibilité au transfert

Ouvert à tous : Toute personne détenant un contrat d’assurance-vie peut demander son transfert vers un contrat plus récent, sans contrainte de durée de détention ou de montant de versement minimum.

Procédure de transfert d’un contrat d’assurance-vie

Le transfert d’un contrat d’assurance-vie offre des avantages en termes de rendement, de frais et de gestion de portefeuille, mais il est nécessaire de bien comprendre les options disponibles et les conditions imposées par l’assureur

Accès limité aux contrats

Les assureurs déterminent les contrats éligibles au transfert. L’assuré ne peut pas transférer son épargne vers n’importe quel contrat de son choix.
Le montant minimal requis pour ouvrir un nouveau contrat peut limiter les options de transfert. Si l’épargne existante dans l’ancien contrat est insuffisante pour le nouveau contrat désiré, le transfert ne sera pas possible.

Modalités de transfert

Les modalités spécifiques de transfert, encadrées par des décrets d’application, ne sont pas encore définies.
Le transfert peut s’effectuer soit par un avenant au contrat existant, soit par la souscription d’un nouveau contrat auprès de la même compagnie d’assurance.
L’épargne doit être investie en unités de compte ou sur un fonds eurocroissance. Les fonds en euros classiques ne sont pas une option pour le transfert.
La question des frais d’entrée lors du transfert reste ouverte, dépendant de la politique de chaque assureur.

Avantages du transfert

Maintien de l’antériorité fiscale : Le transfert permet de conserver les avantages fiscaux liés à la date de souscription initiale du contrat.
Réduction des frais de gestion : Le passage à un contrat plus récent peut offrir des frais de gestion moins élevés.
Choix plus large d’unités de compte : Permet une diversification plus large du portefeuille et une gestion du risque plus adaptée.

Comparaison avec l’amendement Fourgous

La loi Pacte étend les possibilités de transfert par rapport à l’amendement Fourgous de 2005. Avec la loi Pacte, l’assuré peut transférer son contrat vers n’importe quel type de contrat (monosupport ou multisupport), tandis que l’amendement Fourgous se limitait au transfert de contrats en euros vers des contrats multisupports.

Transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’Épargne Retraite (PER)

Facilitation par la Loi Pacte

La Loi Pacte, via son article 20, facilite le transfert des contrats d’assurance vie vers un PER.
Cette disposition est temporaire : le transfert doit être réalisé avant le 31 décembre 2022.

Conditions de transfert

Rachat Total ou Partiel : Le contrat d’assurance vie peut être racheté en totalité ou partiellement.
Versement sur le PER : La totalité des sommes rachetées doit être investie dans le PER.
Délai : L’opération de transfert doit être effectuée avant le 31 décembre 2022.
Liberté de choix de l’assureur : Il n’est pas nécessaire de rester chez le même assureur pour le transfert.
Anticipation de la retraite : Le rachat doit se faire au moins 5 ans avant le départ en retraite.
Ancienneté du contrat : Le contrat d’assurance vie doit avoir plus de 8 ans.

Avantages fiscaux du transfert

Double Abattement Fiscal : Un abattement doublé sur les plus-values au moment du rachat, jusqu’à 9 200€ pour une personne seule et 18 400€ pour un couple.
Déductibilité des Versements : Les versements effectués sur le PER sont déductibles du revenu imposable.

Description du PER

Le PER est un produit d’épargne retraite issu de la loi Pacte, conçu pour offrir plus de souplesse et moins de contraintes par rapport aux anciens produits d’épargne retraite.

Transfert d’assurance-vie sur un compte courant

Options de transfert :
1. Rachat Total : Fermeture du contrat d’assurance-vie et récupération de l’ensemble de l’épargne.
2. Rachat Partiel : Retrait d’une partie de l’épargne, pouvant être automatisé pour un complément de revenu régulier.
3. Avance : Fonctionne comme un prêt sur l’épargne de l’assuré, à rembourser sans fiscalité ni frais d’entrée supplémentaires, mais avec des intérêts calculés sur le taux de rendement du fonds en euros et des frais fixes additionnels.

En résumé, le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un PER sous la loi Pacte offre une opportunité intéressante pour optimiser l’épargne retraite avec des avantages fiscaux significatifs, mais il convient de respecter certaines conditions et de bien comprendre les implications de chaque option de transfert.