La transmission du chèque par endossement

LA TRANSMISSION DU CHEQUE :Les différentes formes d’endossement

Réalisé par la signature de l’endosseur : L 131-19 Code Monétaire et Financier: la signature de l’endossement peut être imposée à la main, ou pas un procédé non manuscrit (la griffe).

La signature est habituellement apposée au dos, mais peut être ajoutée sur une allonge (papier s’ajoutant au chèque L131-19).

Si l’endossement est en blanc, pas de bénéficiaire désigné.

La signature doit obligatoirement figurer au dos ou sur la gauche, mais aucune formule n’est exigée : on peut simplement adosser une signature (« endossement en blanc »). Le fait de signer un chèque sans indiquer le nom de l’endossataire, c’est un « endossement translatif ».

Si l’on indique la mention « par procuration », « valeur par recouvrement », « pour endossement » :

Endossement pignoratif : permet par la signature de mettre en gage le chèque (très rare dans la pratique).

A – L’endossement translatif

Transfère la propriété du chèque à l’endossataire. Opéré généralement au profit d’une banque dans le cadre d’une opération d’escompte. Dans ce cas d’endossement, la banque autorise de manière tacite son client à disposer immédiatement des fonds correspondant au montant du chèque, sans attendre l’encaissement effectif.

Si sans provision : le banquier va faire une « contre passation » : rédiger une écriture en sens inverse.

1) Les conditions de l’endossement translatif

Tout chèque, même un chèque barré, peut en faire l’objet. Il se matérialise par la formule « payer à l’ordre de », ou encore plus bref, il correspond à la simple signature. La simple signature ne constitue qu’une présomption (L131-21 Code Monétaire et Financier, Jurisprudence constante).

Dans les rapports entre endosseur et endossataire, la présomption est simple : peut être renversée par preuve contraire (exemple : mention figurant sur le bordereau de remise sur lequel est écrit que le chèque est remis à la banque pour encaissement. Il peut être écrit aussi que le chèque est remis sauf bonne fin, ou qu’il sera reçu sous réserve d’encaissement. Jurisprudence : toutes ces formules n’anéantissent pas la présomption de l’endossement translatif).

En revanche, à l’égard d’un tiers à l’endossement, la présomption est irréfragable.

L’endossement est fait par le bénéficiaire ou par un porteur. Il peut être fait au profit de toute personne, y compris le tireur. Il peut être en blanc, ou au porteur.

L’endossement fait au tiré n’est pas translatif, mais vaut seulement comme quittance.

L’endossement peut avoir lieu jusqu’à l’expiration du délai de présentation, ou jusqu’au protêt. Si l’endossement à lieu après ces dates, il ne produit que l’effet d’une cession de créance.

2) les effets de l’endossement translatif

L 131-20 al 1 Code Monétaire et Financier:l’endossement translatif transfère à l’endossataire tous les droits attachés au chèque. L’endossataire (-aire = bénéficiaires de…) devient titulaire de la provision. Il va acquérir tous les droits inhérents au titre, il bénéficie des engagements cambiaires des précédents signataires. Il va bénéficier de la règle de l’inopposabilité des exceptions (L 131-25 Code Monétaire et Financier : « les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur »). Ainsi l’endossataire ne peut se prévaloir des effets de l’endossement translatif que s’il est un porteur légitime.

« Porteur légitime » : celui qui justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossement. La suite des endossements est par ex rompue si l’endossataire d’un chèque en qualité de représentant d’une PM l’endosse en son nom personnel.

Autre cas : lorsque l’endossement a été signé par un mandataire sans procuration.

Les personnes actionnées en vertu du chèque au porteur peuvent toujours s’opposer au paiement lorsqu’il y a irrégularité de forme du chèque.

L’endossement translatif transfère tous les droits au profit de l’endossataire, y compris les droits cambiaires (nés du formalisme de ce titre).

B – L’endossement de procuration

On parle d’endossement pour encaissement, correspond à un mandat donné par porteur à l’endossataire pour encaisser le chèque.

1) Conditions de l’endossement

Possible pour tous les chèques, même ceux non endossables. Endosser un chèque est donc un acte d’administration. Ça permet de donner le pouvoir d’encaisser à un incapable.

En pratique, l’endossement de procuration résulte de la simple mention au dos du chèque « par procuration + signature ».

La preuve du mandant résultera de la remise du bordereau. On donne l’ordre au banquier d’encaisser le chèque pour notre compte.

2) Effets

Les droits ne sont pas transmis à la suite d’un endossement de procuration : l’endossataire n’est qu’un simple mandataire. Il n’est donc pas titulaire de la provision. Il ne pourra pas transmettre le chèque par un encaissement translatif.

Par exception par rapport au droit commun des mandats : le décès ou l’incapacité de l’endosseur ne met pas un terme au mandat de recouvrement conféré à l’endossataire.

Quand le mandant vient à décéder avant encaissement du chèque, l’endossataire peut encaisser le chèque (L 131-26 al.3).

Avant d’accepter le mandat, le banquier doit vérifier la régularité du chèque.

En tant que mandataire, le banquier présentateur doit présenter le chèque dans un bref délai, puis avertir son mandant. Si pas de provisions, le banquier doit informer son mandant. Il doit rendre compte de sa mission.

C – L’endossement pignoratif « pignus = gage »

C’est un endossement rare, fait à titre de gage pour l’endossataire. Le porteur du chèque le remet à titre de gage