Tribunal administratif et Cour administrative d’appel

2 Juridictions administratives : TA et CAA

Les juridictions administratives ont pour objet de régler les litiges entre les particuliers et les administrations, contrairement aux juridictions judiciaires qui doivent trancher les litiges entre particuliers et sanctionner les infractions à la loi pénale.

L’originalité des juridictions administratives, c’est qu’elles n’ont pas uniquement pour rôle de juger mais une grande partie des juridictions administratives et notamment du conseil d’Etat consiste à rendre des avis ou encore à contrôler la bonne gestion de l’Etat.

Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l’administration, les juridictions de l’ordre administratif sont organisées en 3 échelons hiérarchisés :

  • Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Il y en a 42 en France, au moins un par région. C’est à eux que le requérant doit d’abord s’adresser. Il y a d’autres tribunaux de première instance pour certaines affaires spéciales : exemple : Commission des recours des réfugiés, Commission départementale d’aide sociale,
  • Les cours administratives d’appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d’une administration ou d’une personne privée, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont au nombre de 8 en France. La Cour administrative d’appel réexamine alors l’affaire déjà jugée.
  • Le Conseil d’État, est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Le Conseil d’Etat est le juge de cassation des arrêts rendus par les CCA (cours administratives d’appel). Le Conseil d’Etat vérifie que les CAA ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l’État. Pour certaines affaires (rares), il est juge d’appel. Il est situé à Paris, au Palais Royal. Il ne juge pas une troisième fois le litige mais vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
On évoquera ici le tribunal administratif (TA) et la Cour administrative d’appel (CAA). Le conseil d’Etat est étudié dans ce chapitre :

I) Les juridictions de droit commun

A) Les tribunaux administratifs

  1. Organisation

Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953, avant les cours administratifs d’appel, cela signifie que pendant plus d’un siècle et demi la seule juridiction qui existait était le conseil d’Etat.

Ces tribunaux Administratifs remplacent les anciens conseils de préfecture et les tribunaux administratifs sont les juridictions de première instance de droit commun. Il existe 42 tribunaux administratifs en France c’est beaucoup moins que le nombre de tribunaux de grande instances.

Leurs tailles peuvent être divisées en chambres et le tribunal Administratif de Paris comprend 17 chambres.

On parle plutôt de conseillers que de magistrats et les personnes qui tranchent les litiges sont des personnes issues de l’ENA. Ils sont inamovibles, on trouve cette règle L231-3 du code administratif.

Pour les décisions les plus importantes les tribunaux peuvent se réunir en assemblée plénière.

  1. Attributions

Elles sont de deux types, d’abord les attributions Administratives ou consultatives, en tant qu’héritiers des conseils de préfecture ont pour rôle d’être des conseils juridique des préfets de départements, en pratique elle est très peu mise en œuvre.

Le tribunal Administratif c’est le juge de droit commun en première instance sauf si un texte prévoit la compétence d’une autre juridiction pour la première instance comme le conseil d’Etat.

Par ailleurs le président du tribunal Administratif a une attribution juridictionnelle spécifique c’est-à-dire qu’il est le juge du référé Administratif exactement comme le président du tribunal de grande instance.

BLes cours Administratives d’appel

Elles existent depuis 1987, l’objectif étant de désencombrer le conseil d’Etat face à l’accroissement du contentieux mais le conseil d’Etat reste compétent pour des exceptions.

Les cours Administratives d’appel sont assez peu nombreuses, on en dénombre 8 et suivant leur importance elles sont divisées en chambres spécialisées et chaque cour est présidée par un conseil d’Etat. Elles sont des attributions Administratives et juridictionnelles.

En attribution Administrative elles peuvent être les conseils juridiques des préfets de région. Par ailleurs les conseillers administratives d’appel peuvent être appelés à présider certaines commissions administratives comme par exemple le comité régional de l’organisation sanitaire et social.

En ce qui concerne les attributions juridictionnelles, elles sont les juges d’appel de droits communs, elles sont compétentes pour décider sur des litiges formés en premier instance sauf si un texte le prévoit autrement comme pour le conseil d’Etat.

II) Les juridictions spécialisées

Il y en a plus d’une trentaine, il est impossible de toutes les présentées, on peut néanmoins regrouper en 4 grands thèmes ces juridictions :

Le domaine disciplinaire, il existe plusieurs juridictions administratives spécialisées pour cela, certaines profession sont assujétis à des règles particulière quand bien même pour des individus qui ne sont pas fonctionnaires. Il existe donc des juridictions administratives qui vont trancher les problèmes professionnels comme le CSM. Mais il existe d’autres juridictions administratives notamment il y en a de nombreuses dans les professions médicales ou encore pour des professions comme les architectes.

Le domaine social, comme les commissions départementales d’aide sociale ou encore la commission centrale d’aide sociale, la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

Le domaine du droit des étrangers, cela constitue une part très importante du contentieux Administratif spécialisé et il faut citer la juridiction la plus importante en la matière c’est la cour nationale du droit d’asile(CNDA), cette cour est notamment compétente pour statuer sur les recours formées contre des décisions de l’office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, décision qui accord ou refuse le statut de réfugier.

Le domaine financier, qui est également très important, il s’agit du contrôle de l’argent public, dans la hiérarchie de cette juridiction on trouve la cour des comptes qui est la plus ancienne des cours Admiratives spécialisées car elle a été créé en 1807, elle contrôle l’utilisation de l’argent public au niveau national, comme l’utilisation de l’argent par les universités, par le ministère, l’Elysée… Les rapports de la cour des compte ne sont pas toujours suivit des faits, elle n’a pas de contrainte fort. Elle a aussi des juridictions au niveau régional on parle de chambre régional des comptes et on peut aussi citer la cour de discipline budgétaire et financière.