Le Tribunal de commerce

Les tribunaux de commerce

Le tribunal de commerce connaît des litiges relatifs aux contrats entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit, ainsi que des litiges relatifs aux sociétés commerciales ou aux transactions commerciales entre parties de toute nature. Le tribunal de commerce traite également des procédures relatives aux entreprises en difficulté.

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des juges professionnels mais des bénévoles, des commerçants ou des chefs d’entreprise. Ils sont élus pour une durée de 2 ans lors de la première élection, puis pour une durée de 4 ans à la fin du mandat initial, par un collège électoral composé des juges des tribunaux de commerce en exercice et des anciens juges et des délégués des commerçants. Ces derniers sont des commerçants ou des chefs d’entreprise élus tous les 5 ans dans la région relevant de la juridiction du tribunal. Ils ont pour mission de participer chaque année aux élections des juges des tribunaux de commerce.

Au 1er janvier 2017, il y avait 134 tribunaux de commerce en France métropolitaine, 7 sections de commerce dans les départements d’Alsace et de Moselle et 9 tribunaux de commerce mixtes dans les territoires d’outre-mer.

Le tribunal de commerce est composé d’au moins trois juges, sauf disposition contraire.

Le ministère public représente les intérêts de la société dans ces tribunaux. Il doit être impliqué dans toutes les affaires concernant les entreprises en difficulté.

Les fonctions de greffier du tribunal de commerce sont exercées par un greffier, juriste attaché au ministère public.

 

1. 1. A) Compétence

Juridiction d’attribution, compétente en première instance, pour juger les affaires commerciales. Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges qui portent sur les actes de commerce (achats de marchandises pour les revendre…), les litiges entre commerçants, les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l’encontre des entreprises en difficulté.

Un problème se pose en cas d’actes dits mixtes : acte qui relie un commerçant et un non commerçant. Dans ce cas, le non commerçant peut exercer une option de juridiction : il peut saisir soit le tribunal de commerce soit le tribunal de droit commun. Le commerçant lui devra obligatoirement saisir la juridiction civile.

Le tribunal de commerce est compétent quel que soit le montant de la demande. Par contre, ce montant permet de savoir si le tribunal de commerce statue ou non en dernier ressort (< 4000€ : statue en 1^er et dernier ressort).

Tous les tribunaux de commerce ne sont pas compétents.

 

1. 1. 1. B) Organisation

Le nombre, le siège et le ressort territorial est fixé par décret en conseil d’Etat. 135 aujourd’hui en France.

Le tribunal de commerce est dirigé par un président élu pour 4 ans par les juges du tribunal de commerce. Pour être président il faut avoir exercé la fonction de juge de commerce pendant 6 ans. Il remplit des fonctions administratives et a des fonctions juridictionnelles propres. Ce président est assisté d’un vice président. Les tribunaux les plus importants sont divisés en chambres, spécialisées par matière. Chaque chambre est composée de 8 juges et on trouve à sa tête un président de chambre.

 

1. 1. 1. C) Composition

Les tribunaux de commerce sont composés exclusivement de juges non professionnels, ce sont des commerçants élus par leurs pairs. Il existe quelques exceptions (Alsace Moselle et DOM).

Le droit commercial est très complexe, technique, et on a donc considéré que la justice serait mieux rendue par des commerçants rompus à la vie des affaires. De plus, on essaye dans un premier temps de concilier les parties, et on considère qu’ils feront davantage confiance à leurs pairs pour les concilier.

L’élection des juges professionnels est une élection à deux degrés : ils ne sont pas directement élus par l’ensemble des commerçants, mais par un collège électoral, composé de personnes élues par l’ensemble des commerçants. Le collège électoral est composé de deux catégories de personnes :

Des délégués consulaires qui sont élus au premier degré par les commerçants pour une durée de 5 ans. On trouve aussi les membres en exercice des tribunaux de commerce et les anciens juges qui demandent à être inscrits sur la liste électorale. Il faut  pour être délégué consulaire être inscrit sur une liste électorale, avoir au moins 30 ans et justifier d’une activité professionnelle d’au moins 5 ans. Les juges consulaires sont élus pour une période de deux ans lorsqu’ils se présentent pour la 1ere fois et pour une période de 4 ans lorsqu’ils renouvellent leur mandat. Ils n’ont pas le droit d’exercer plus de 14 ans d’affilée, ils doivent au terme de 4 mandat interrompre leur activité pendant au moins un an. Ces juges consulaires ne perçoivent aucune rémunération. S’ils commettent des fautes disciplinaires dans l’exercice de leur fonction, ils relèvent de la commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce.

 

1. 1. 1. D) Fonctionnement

Statue en formation collégiale de trois juges au moins. Les jugements sont normalement rendus en audience publique mais il y a toutefois quelques exceptions, notamment en matière de liquidation judiciaire des entreprises, où les audiences se déroulent en chambre du conseil.

Cette justice fait l’objet de nombreuses critiques : on leur reproche de ne pas être de suffisamment bons juristes, et on conteste assez fréquemment leur impartialité. On soupçonne les tribunaux de commerce de privilégier les intérêts des créanciers à ceux des salariés.

Les sanctions disciplinaires sont extrêmement rares. Il y a quelques années le gouvernement avait proposé une réforme pour introduire un système d’échevinage (contrôle par un magistrat de carrière sur les décisions) > échec