Les juridictions de jugement : le tribunal de police
Il existe une Division tripartite des infractions. A chaque catégorie d’infraction correspond une juridiction. On distingue trois catégories d’infractions, les contraventions, les crimes et les délits.
- Est une contravention toute infraction punie d’une amende inférieures à 1500€,
- est un délit toute infraction punie d’une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou d’une amende supérieure à 3750€,
- est un crime toute infraction punie d’une peine de réclusion ou de détention criminelle.
Pour les contraventions, la juridiction compétente est le tribunal de police, pour les délits c’est le tribunal correctionnel, pour les crimes c’est la cour d’assises.
Jusqu’au 1er juillet 2017, le tribunal de police jugeait les contraventions de cinquième classe, siégeait au tribunal de proximité et était un tribunal à juge unique, le juge étant un juge du tribunal de proximité. Depuis le 1er juillet 2017, il juge toutes les infractions, siège au tribunal de grande instance et est composé d’un juge de ce tribunal.
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Composition
Le tribunal de police siège au tribunal d’instance et est composé d’un juge d’instance et d’un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses représentants, si l’infraction est une contravention au cinquième degré.
Compétence
Compétence du sujet (ratione materiæ)
Le tribunal de police traite les contraventions, à l’exception des infractions punies d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende supérieure à 3 000 euros, voire 4 000( ? -t) euros (article 521[1] du code de procédure pénale). La version approuvée le 18 novembre 2016 prévoit quelques exceptions. Le tribunal de police est également compétent, en matière douanière, comme le prévoit l’article 356 du code des douanes, qui précise que les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception (les tribunaux de police sont compétents en matière d’infractions douanières et de toutes les questions douanières qui peuvent se poser à titre exceptionnel).
| Contraventions peuvent etre : | Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d’un bien, interdiction d ‘émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d’un objet détérioré par exemple) Stages de sensibilisation : à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, aux dangers de l’usage de stupéfiants, à la sécurité routière… |
Les infractions de 5ème classe commises par des mineurs relève de la compétence du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.
Compétence du lieu (ratione loci)
Le tribunal de police peut traiter les infractions relevant de l’un des domaines de compétence suivants :
- lieu de la commission ou de la découverte de l’infraction
- de la résidence du défendeur
- site d’un véhicule mis en fourrière
Les autres règles de compétence sont identiques à celles du tribunal correctionnel.