Le Tribunal des conflits
Qui dit dualité de juridiction dit possibilité de conflits. La loi prévoit précisément ce qui relève de l’ordre judiciaire et ce qui relève de l’ordre administratif. Dans certaines hypothèses, la loi n’est pas claire, voire même silencieuse. C’est donc aux juridictions du fond d’estimer elles mêmes si elles sont compétentes ou non.
Le tribunal des conflits a été introduit pour résoudre les conflits de compétence entre les juridictions des ordres judiciaires et administratifs.
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Historique et Résumé de ses compétences :
Le Tribunal des conflits a été créé à l’origine par l’article 89 de la Constitution de 1848 pour arbitrer entre les pouvoirs administratif et judiciaire du gouvernement. Elle a été dissoute sous le Second Empire, puis rétablie par la loi du 24 mai 1872. La loi du 20 avril 1932 et le décret du 25 juillet 1960 ont étendu sa compétence.
Composition et activités
Le Tribunal des conflits est composé du ministre de la Justice, qui le préside, et de quatre membres nommés pour trois ans chacun par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le Tribunal des conflits est situé au Conseil d’État et se réunit au Palais Royal. Le ministre de la justice n’assiste généralement aux réunions qu’en cas d’égalité des voix et dispose alors d’une voix prépondérante. Le parquet est composé de deux membres du Conseil d’État et de deux membres de la Cour de cassation. Le Tribunal des conflits traite environ 50 affaires par an.
Juridiction
Le Tribunal des conflits est responsable de cinq catégories d’affaires définies, à savoir le conflit positif de compétence, le conflit négatif de compétence, le conflit de décisions, le conflit sur renvoi et le conflit de revendication.
Un conflit positif existe lorsqu’un préfet doute de la compétence d’un tribunal administratif par le biais d’un arrêté de conflit.
Un conflit négatif se produit lorsque les tribunaux civils et administratifs se déclarent incompétents.
Un conflit de décisions résulte de décisions contradictoires de différents tribunaux.
Afin d’éviter un conflit négatif ou un conflit de décisions, le Tribunal des conflits peut être saisi à titre préventif ; ces conflits de saisine représentent la classe d’affaires la plus fréquente.
Un conflit de créances n’est pas encore apparu ; il survient lorsqu’un membre du gouvernement demande que le Conseil d’État soit dessaisi d’une affaire
Attributions
On distingue deux hypothèses :
- – conflits de compétence :
- -Conflit positif lorsque deux juridictions s’estiment compétentes. La procédure se déroule alors en 3 phases: le préfet intervient pour organiser une phase amiable. Il prend un déclinatoire de compétences qui est transmis par le ministère public au tribunal judiciaire saisi de l’affaire et il demande au juge judiciaire de se dessaisir au profit de la juridiction administrative. Si le juge judiciaire se reconnaît toujours compétent et que l’administration maintient sa position, s’ouvre une deuxième phase dite conflictuelle. Le préfet va alors rendre un arrêté de conflit qui oblige la juridiction judiciaire à sursoir à statuer. Le tribunal des conflits va être saisi et le juge judiciaire ne pourra pas se prononcer au fond avant la décision du tribunal. S’ouvre alors la dernière phase, dite phase de jugement, durant laquelle le tribunal des conflits va annuler ou non l’arrêté de conflit pris par le préfet. Il va donc dire quelle est la juridiction compétente.
- -Conflit négatif lorsque les deux juridictions se disent incompétentes. On est face à un déni de justice. Le tribunal des conflits est saisi et doit annuler l’un des jugements d’incompétence.
- -Renvoi préventif devant le tribunal des conflits : c’est la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat qui saisit le tribunal des conflits en l’absence de tout conflit ouvert. Il s’agit d’un renvoi facultatif visant à éviter des contestations futures et des difficultés d’attribution de compétences.
- – contrariétés de jugement :
Il s’agit cette fois d’un conflit de décision. Il a lieu lorsqu’une juridiction administrative et une judiciaire ont rendu dans la même affaire des décisions contradictoires. Le tribunal des conflits peut alors statuer lui-même au fond et va rendre la décision définitive. Lorsqu’il statue sur le fond, sa décision n’est pas susceptible de recours.
Organisation
Caractère paritaire : les magistrats proviennent de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Juridiction composée de 8 juges, 3 magistrats du Conseil d’Etat, 3 de la Cour de Cassation et ces 6 magistrats élus par leurs pairs désignent ensuite deux magistrats, un de la Cour de Cassation et un du Conseil d’Etat. Ce tribunal est présidé par le ministre de la justice (en réalité la présidence effective est placée sous la responsabilité du vice président, et le président ne siège qu’en cas de partage égal des voix).