Le Tribunal de Grande instance (TGI) devient le tribunal judiciaire

Les juridictions civiles du premier degré : TGI

ATTENTIOn : : en 2020, les tribunaux d’instance fusionnent avec ceux de grande instance pour former un unique « tribunal judiciaire », avec la promesse qu’aucun site ne sera fermé. Cette réorganisation est l’une des principales mesures dela réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2020

Les juridictions civiles du premier degré statuent pour la première fois d’une affaire. Elles sont chargées de trancher les litiges entre personnes privées.

On distingue :

• le TGI (tribunal de grande instance) : Un tribunal de grande instance connaît des litiges entre parties privées (affaires civiles et commerciales) lorsque la valeur en litige est supérieure à 10 000 euros. En général, il fonctionne comme un « collège », avec trois juges professionnels (magistrats du siège), assistés d’un greffier. Dans certains cas, des spécialistes comme les conflits familiaux, ou dans les affaires pénales impliquant des mineurs les infractions, le jugement sera toutefois rendu par un juge unique.
• Le TI : Le tribunal d’instance est un tribunal local, qui est facile d’accès. Il traite avec toutes les affaires civiles impliquant des réclamations n’excédant pas 10 000 euros, comme les litiges relatifs aux accidents de la route, aux loyers impayés, à la mauvaise exécution, les demandes de dommages et intérêts, etc.

Composition du TGI

Un tribunal régional est composé de magistrats : le président, les vice-présidents, les juges ordinaires, le procureur de la République, les procureurs adjoints et les procureurs adjoints (substituts).

1. Compétence du TGI

C’est une juridiction de droit commun: le TGI a une compétence de principe pour connaître de tous les litiges civils en première instance. On parle de plénitude de juridiction. Le TGI est compétent sauf quand un texte écarte expressément sa compétence.

Il existe un certain nombre de limitations de compétence, parfois liées à la nature de l’affaire ou parfois au montant de la demande. En effet, pour que le TGI soit compétent il faut que la demande excède un certain taux fixé à 10 000€.

En parallèle le TGI est compétent pour certaines matières, quel que soit le montant de la demande : contentieux lié à l’état des personnes, droit de la famille, droit immobilier, droit de propriété…

Il est également compétent notamment dans les domaines suivants, quel que soit le montant de la demande :

– droit de la famille : mariage, filiation, adoption, déclarations d’absence ; rectification des actes de l’état civil (état civil : naissances, mariages, décès, etc.) ;
– les sanctions (amendes civiles) encourues par les officiers d’état civil ;
– les actions patrimoniales pour déterminer la propriété (pétitoires) et la possession (possessoires) ;
– les récompenses industrielles ;
– la dissolution des associations ;
– la protection des créanciers (sauvegarde), le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, lorsque le débiteur n’est ni un commerçant ni une personne inscrite au répertoire des métiers ;
– l’assurance accidents et maladies professionnelles pour les personnes non salariées travaillant dans l’agriculture ;
– les droits d’enregistrement, les taxes de publicité foncière, les droits de timbre et les impôts indirects, ainsi que les autres taxes équivalentes à ces droits, charges ou redevances ;
– les baux commerciaux, à l’exception des litiges relatifs à la fixation des loyers pour les baux révisés ou renouvelés, les baux professionnels et les baux d’artisanat, et les conventions d’occupation précaire en matière commerciale ;
– les demandes d’inscription de faux formulées à l’encontre d’actes authentiques ;
– les actions civiles en diffamation ou en injure, publiques ou non, verbales ou écrites.
– Les litiges relatifs au paiement, à la garantie ou au remboursement des dettes de toute nature recouvrées par l’administration douanière et autres matières douanières dans les cas et conditions prévus par le code des douanes.

1. Organisation du TGI

Sur le territoire français, il existe 181 TGI. En principe il existe un TGI par département, et il a son siège au chef-lieu du département. Cela étant, son ressort géographique ne correspond pas nécessairement à une circonscription administrative. Il peut y avoir plusieurs TGI par département (contentieux important, département très peuplé).

Le TGI est dirigé de manière bicéphale : président de la juridiction (magistrat du siège) et procureur de la république > ce sont des chefs de juridiction

Le président a plusieurs types de compétences : il participe aux audiences, tranche des litiges, mais a par ailleurs des fonctions particulières :

• – des fonctions à caractère administratif : veillent à la bonne administration interne de la juridiction.
• – des fonctions extrajudiciaires : chargé de surveiller le bon établissement de la liste des jurés d’assises.
• – des fonctions juridictionnelles propres : juge des référés

Le TGI se compose d’un parquet qui regroupe les magistrats du ministère public dirigés par le procureur de la république, d’un greffe dirigé par un greffier en chef, d’un bureau d’aide juridictionnelle.

En principe le TGI siège en formation collégiale, les magistrats siègent et délibèrent en nombre impair. Le TGI peut être divisé en chambres, spécialisées par matière. Chaque chambre est présidée par un vice-président. Parfois même, chaque chambre est divisée en deux sections qui siègent alternativement en début et fin de semaine. Le président de la juridiction va répartir les magistrats entre les différentes chambres. Règle : chaque magistrat doit changer de chambre tous les ans = règle du roulement. Cette règle permet de parfaire la formation des magistrats sur chaque type de contentieux et d’éviter que certains magistrats aient un certain leadership, ce qui irait à l’encontre de la règle de collégialité. Depuis 1995 il existe des chambres détachées : certaines juridictions ont des antennes locales dans des petites villes, l’objectif étant de rapprocher la justice des citoyens.

1. Formations du TGI

*Formations juridictionnelles :

Elles ont pour rôle de trancher les litiges. En raison du principe de collégialité, elles regroupent en principe trois magistrats. En principe, la juridiction statue en audience publique. Parfois il peut écarter cette publicité des débats, notamment pour les affaires qui touchent à l’intimité des personnes.

*Formations administratives :

Ce sont des assemblées générales qui réunissent les professionnels de la juridiction. Il en existe plusieurs : Assemblée Générale (AG) des magistrats du siège et du parquet, AG des magistrats du siège, AG des magistrats du parquet, Assemblée plénière des magistrats et des autres professionnels de la juridiction.