Tribunal d’Instance
En 2020, les tribunaux d’instance fusionnent avec ceux de grande instance pour former un unique « tribunal judiciaire » Cette réorganisation est l’une des principales mesures de la réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2020
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Le TI : Le tribunal d’instance est un tribunal local, qui est facile d’accès. Il traite avec toutes les affaires civiles impliquant des réclamations n’excédant pas 10 000 euros, comme les litiges relatifs aux accidents de la route, aux loyers impayés, à la mauvaise exécution, les demandes de dommages et intérêts, etc. Il est également compétent pour traiter des questions de tutelle.
Certains tribunaux d’instance sont également compétents pour traiter les déclarations d’acquisition de la nationalité française et la délivrance de certificats de nationalité française.
Les affaires sont toujours entendues par un juge unique qui préside les audiences. Il statue seul, assisté par le greffier du tribunal : Un tribunal d’instance est composé d’un ou plusieurs juges, mais les affaires sont toujours entendues par un juge unique.
Les plaideurs ne doivent pas être assistés par un avocat.
- . Les tribunaux d’instance
Héritiers des juges de paix, les juges d’instance – surnommés « les juges des pauvres » – tranchaient toutes les affaires pour lesquelles la demande portait sur des sommes inférieures à 10 000 euros, des expulsions locatives aux dettes impayées, en passant par les travaux mal exécutés et les conflits liés aux accidents de la circulation. Ils étaient également compétents pour les tutelles. Au 1er janvier, les 285 tribunaux d’instance disparaissent, ainsi que les 164 TGI de France.
- Organisation
On trouve 475 Tribuanux d’Instance sur le territoire français. Leur ressort territorial ne correspond à aucune circonscription administrative, leur compétence géographique est fixée par décret.
Le Tribunal d’Instance (TI) peut organiser des audiences foraines : justice itinérante ; le Tribunal d’Instance se déplace dans les communes de son ressort, et ces audiences se tiennent généralement les jours de foire.
Le nombre de magistrats est variable selon le volume des affaires à traiter. On trouve un greffe dans chaque Tribunal d’Instance.
- Fonctionnement
C’est une juridiction à juge unique : dans un Tribunal d’Instance chaque juge rend son propre jugement. La responsabilité de l’administration est confiée à un magistrat du Tribunal d’Instance, il n’y a pas de président de juridiction.
- Attributions
– Attributions extrajudiciaires : les magistrats peuvent être amenés à présider un certain nombre d’instances (conseil de famille)
– Attributions juridictionnelles : deux types de compétences, une générale qui porte sur les actions personnelles et mobilières comprises entre 4000 et 10000 €, et une spéciale, quel que soit le montant de la demande (en matière de bornage, de baux d’habitation, d’expulsion…) Lorsque la demande est < 4000€ le Tribunal d’Instance statue en premier et dernier ressort, et au delà il statue à charge d’appel.
Le Tribunal d’Instance peut rendre des ordonnances sur requête ou référé. Le juge d’instance siège dans deux autres juridictions : il préside le tribunal paritaire des baux ruraux et peut être amené à présider le conseil des prud’hommes (juge départiteur).
Le tribunal d’instance connaît des litiges entre parties privées (affaires civiles) lorsque la valeur en litige n’excède pas 10 000 euros (il a certaines compétences exclusives quel que soit le montant de la demande, comme les actions en fixation des limites d’une propriété ou les expulsions locatives).
Elle a également des compétences judiciaires (par exemple : les saisies des rémunérations du travail, les rentes viagères, les litiges relatifs aux élections, les baux d’habitation) et administratives ; par exemple, le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’arrondissement délivre des certificats de nationalité.
Un juge du tribunal d’instance s’occupe également des questions de tutelle, mais pas des mineurs qui, en vertu d’une loi du 12 mai 2009, relèvent désormais de la compétence d’un juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance : le juge du tribunal d’instance protège les majeurs vulnérables, notamment en contrôlant la gestion de leurs ressources.