Le Tribunal judiciaire

LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT REMPLACE LES TGI ET LES TRIBUNAUX D’INSTANCE

Laloi du 23 mars 2019 visant à améliorer le fonctionnement de l’organisation des juridictions, modifie l’organisation des tribunaux.Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance fusionnent pour former les tribunaux judiciaires.

Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité »dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.

Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.

PS : en deuxième partie du cours, il y a un cours sur les anciens TGI et les TI

• AssignationLorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation est établie par l’avocat qui va obtenir une date d’audience.

  Plan du cours :

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  AVOCAT

  Toutefois, si la procédure est sans avocat obligatoire, vous pouvez la rédiger vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
  • Identité complète des parties
  • Lieu, jour et heure de l’audience
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige

  À noter

  la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l’assignation doit comporter votre accord.

  L’assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.

  HUISSIER DE JUSTICE

  Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au greffe son acte de constitution c’est-à-dire le document le désignant comme avocat.

  Votre avocat doit déposer une copie de l’assignation au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience.

  Si la date d’audience est communiquée par voie électronique, l’assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

• RequeteVous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d’une requête.

  Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative.

  La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d’adversaires)

  Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.

Les parties sont avisées des lieu, jour et heure d’audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez la possibilité de vous faire assister d’un avocat.

Ce qui va suivre est une étude des TGI et des TI avant la loi qui a fait fusionné les TGI et les TI : ils sont devenus, les tribunaux judiciaires

Dans les juridictions du 1^er degré il y a une juridiction qu’on appelle la juridiction du droit commun il s’agit du tribunal de grande instance (TGI (devenu Tribunal Judiciaire)) et toutes les juridictions civiles du premier degré sont à l’opposé, elle est qualifié comme juridiction d’exception. Le système veut que le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) ait une compétence de principe pour connaitre en 1^er instance de tous les litiges privés. Ce principe L211-3 du code « le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. » Ce texte dit très clairement qu’en principe on va devant le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) sauf exception, car la nature du litige est particulière ou que le montant de la demande l’exige.

A) La juridiction de droit commun : le Tribunal de Grande Instance

Les tribunaux de grande instance sont issue d’une longue histoire depuis la révolution ils ont des lointains ancêtres des tribunaux de districts qui ont été créés par les lois des 16 et 24 aout 1790, depuis l’organisation actuelle des TGI (devenu Tribunal Judiciaire) repose sur une ordonnance du 22 décembre 1958. Ordonnance qui est désormais codifié aux articles L211-1.

1) Composition des Tribunaux de Grande Instance

Chaque morceau du territoire français relève d’un seul tribunal de grande instance, il y a aujourd’hui 160 TGI (devenu Tribunal Judiciaire) en France (département d’outre-mer compris) et avant la réforme de la carte judiciaire, elle a concentré les juridictions.

• Le président du Tribunal de Grande Instance

Il est investi de façon particulière, dans la fonction administratif dans le sens organisationnel, il est le chef du TGI (devenu Tribunal Judiciaire), il veille donc à son administration intérieure, il réparti les affaires entre les chambres ou entre les juges, néanmoins les juges du TGI (devenu Tribunal Judiciaire) restent indépendants du président, ils décident seules les décisions. Donc le président du TGI (devenu Tribunal Judiciaire) est le chef organisationnel mais il n’est pas le chef sur le contenu des décisions des magistrats.

Les fonctions juridictionnelles du président du TGI (devenu Tribunal Judiciaire) lui sont propres, il rend d’abord les ordonnances sur requête c’est à dire des actes par lesquels il autorise certaines mesures à la demande unilatérale d’une partie, dans les ordonnances des requêtes on a les saisies conservatoires c’est qui va permettre de mettre des celer pour préserver les droits et les biens avant qu’un juge se prononce sur le fond. Elles sont rendues par le président du TGI (devenu Tribunal Judiciaire), sans débat contradictoire, donc il n’a pas à entendre la partie adverse. Par ailleurs l’une des fonctions juridictionnelles propre au chef du TGI (devenu Tribunal Judiciaire), il tient l’audience des référés, c’est une des ses fonctions les plus importantes. Contrairement aux ordonnances sur requête, l’ordonnance référée est rendue sur un débat contradictoire.

• Les autres composantes du Tribunal de Grande Instance

Hors-mis le président, le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) est composé d’un parquet, on parle aussi de ministère publique. Le chef du parquet d’un TGI (devenu Tribunal Judiciaire) s’appelle le Procureur de la République. Le parquet a pour rôle de veiller au respect de l’intérêt général et au respect de l’ordre publique, il est composé de d’autres membres du parquet, le procureur adjoint, les vis procureurs de la république, et ceux qu’on appelle les substituts.

Le ministère public est aussi représenté devant les cours d’appel et devant les cours de cassation. Les magistrats qui appartiennent au ministère public sont des agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux, ils peuvent donc recevoir des ordres du ministère et sont tenus à les respecter.

Le ministère public au sein du TGI (devenu Tribunal Judiciaire) peut intervenir de 2 façons, soit en tant que partie jointe c’est dans le cas où un procès est engagé entre 2 partis devant le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) et le ministère public considère que la question soulevé par le litige mérite qu’il intervienne par exemple car la question soulevée est une question de principe. Il peut intervenir soit en présentant des réquisitions orales soit il peut transmettre par écrit ses conclusions. L’idée est que la voie du ministère public est censé être une voie objective contrairement aux partie qui peuvent avoir une vision subjective, il a pour rôle de dépassionner les débats et a donc pour rôle d’éclaircir de points de droit lors du procès. Néanmoins les juges du siège ne sont pas obligés de suivre le parquet.

Par ailleurs il peut intervenir comme parti principale, dans ce cas les parties ne sont pas elles même impliqué dans le procès, en raison de la gravité de la question il va lui-même déclencher le procès. La loi prévoit expressément des cas dans le cas le ministère publique peut déclencher un procès, c’est le cas par exemple lord d’une invalidité d’un mariage. Il peut aussi intervenir en cas de problème sur l’état civil, il peut intervenir aussi dans un cas particulier de l’absence, c’est quand une personne a disparu du jour au lendemain sans donner des nouvelles a ses proches mais dans des circonstances qui font penser que la personne n’est pas décédée.

La loi prévoit que le ministère public peut déclencher une action dès lors que l’ordre public est en cause.

Le greffier, c’est celui qui tient la plume, c’est la personne qui est chargée de la rédaction des actes et ils sont en charge de la direction des services administratifs sous le contrôle du président et donc il va aussi siéger à l’audience et lorsque les juges statuent à juge unique c’est en quelque sorte le super secrétaire du juge, il valide le contenu de la décision validé par le juge.

Les juges au sein d’un TGI (devenu Tribunal Judiciaire) sont au moins au nombre de 3, y compris le président et cette règle vise à respecter le principe de collégialité. Néanmoins le nombre de juge varie considérablement d’un TGI (devenu Tribunal Judiciaire) à un autre en fonction de l’importance du tribunal (nombre d’affaire par an), par exemple le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) de Paris compte plus de 200 juges du siège. Dès qu’il y a plus de 5 juges le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) est organisé en chambre spécialisé en fonction de la nature des affaires. Chaque chambres est présidé par un juge du TGI (devenu Tribunal Judiciaire) qu’on appelle alors vice-président, la tradition veut que la 1ere chambre soit présidé par le président du TGI (devenu Tribunal Judiciaire) lui-même. En principe il doit y avoir un roulement pour que les juges passent d’une chambre à une autre au cours de leur carrière, afin de parfaire leur formation. En pratique ce principe n’est pas mis en œuvre et il faut reconnaitre que les branches du droit ont tendance à se spécialiser et à se spécifié, du coup les juges sont plus spécialisés.

Par ailleurs des juges qui appartiennent au TGI (devenu Tribunal Judiciaire) mais ont des formations particulières, c’est le cas du JAF, du juge pour enfants, du juge de la mise en état et du juge de l’exécution.

En principe les audiences des TGI (devenu Tribunal Judiciaire) sont publics, il existe néanmoins des exceptions pour des affaires particulièrement sensibles, les parties elles-mêmes ou le ministère publique peuvent faire une demande d’audience à huis-clos, si la demande est accepté ont dit que le jugement est fait en chambre sous conseil.

2) La compétence des Tribunaux de Grande instance

Il faut toujours s’interroger sur 2 types de compétences, d’une part la compétence territoriale et d’autre part la compétence d’attribution.

• a) Compétences territoriales

Le principe pour cette compétence c’est qu’elle se définie en fonction du lieu où demeure le défendeur, on le trouve à l’article 42 du code de procédure civile. L’idée c’est que c’est celui qui entame le procès qui doit supporter la gêne car il doit se déplacer dans la ville du défendeur.

Si le défendeur est une personne morale, ce qui compte c’est là où cette personne morale est établie, donc son siège social.

Il existe des exceptions, par exemple en matière immobilière, l’affaire doit être portée devant le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) compétent au regard du lieu où est situé l’immeuble. (Article 44 du code de procédure civile).

La loi offre parfois une option au demandeur, par exemple en matière de contrat, le demandeur peut saisir le tribunal où devait avoir lieu la livraison où la prestation de service devait être exécuté.

En matière de propriété intellectuelle, seul certains TGI (devenu Tribunal Judiciaire) sont compétents.

• b) La compétence matérielle

Elle est définie aux articles L211-3 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

En matière civile, dès qu’un texte particulier n’a pas confié la connaissance des litiges à un tribunal d’exception, c’est le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) qui est compétent. Cela est donc vrai pour tous les litiges civils dont le montant excède 10 000euros, en dessous de ces 10 000euros c’est le juge d’instance qui sera compétent. Quelques soit le montant en jeu le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) a une compétence spécifique.

Ce sont tous les litiges qui relèvent de matière personnelle et familiale, comme le mariage, le divorce, de filiation, de nationalité ou encore d’autorité parentale et aussi d’état des personnes. L’état des personnes c’est l’ensemble des éléments qui concourent à identifier et à individualiser chaque personne dans la société.

Le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) est compétent aussi en matière immobilière. Il est aussi compétent en matière de propriété intellectuelle, depuis une loi du 9 octobre 2007, seul certains TGI (devenu Tribunal Judiciaire) vont pouvoir trancher en matière de droit d’auteur, de marques ou de brevets. Non seulement c’est le TGI (devenu Tribunal Judiciaire) qui est compétent mais en plus tous les TGI (devenu Tribunal Judiciaire) ne peuvent pas juger cela, ils doivent être nommé.

L es TGI (devenu Tribunal Judiciaire) sont aussi compétents quelques soit le montant en jeu pour des questions de procédures de redressement ou de liquidation judiciaires (RJLJ) pour les personnes morales de droit privé non commerçante, ce sont par exemple les associations. Ou comme procédure de redressement les agriculteurs.

B) Les juridictions d’exception

1. Les tribunaux d’instances

C’est le Tribunal d’Instance qui a remplacé en 1958 le juge de paix, c’est traditionnellement une juridiction à juge unique. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire lorsque le jugement est devant le tribunal d’instance. L’idée est d’avoir recours à un juge pour un litige de faible importance, de manière simple et rapide. Il y a l’idée d’une proximité entre le juge et les citoyens.

Il y a au moins un tribunal d’instance dans chaque ressort de cours d’appel, mais ce chiffre est un minimum, en principe il y a plusieurs tribunaux d’instance qui dépendent d’une cours d’appel.

La réforme judiciaire a diminué les TI, il y en avait plus de 470 avant le 1^er janvier 2008, désormais il n’en reste plus que 300.

a) Composition des Tribunaux d’Instance

Les magistrats qui appartiennent aux Tribunal d’Instance sont tous des professionnel et donc tous issu de l’ENM (école nationale de la magistrature). Jusqu’en 1958 le juge de paix n’était pas issu d’une formation classique de l’Ecole Nationale de Magistrature.

C’est une juridiction à juge unique, néanmoins en pratique il y a plusieurs juges dans les TI, mais au moment de rendre les décisions les juges sont seuls. L’une des particularités des Tribunal d’Instance est que les juges des Tribunal d’Instance doivent rechercher au maximum à concilier les partis avant de trancher les litiges.

b) Compétence des Tribunaux d’instance

Progressivement le domaine de compétence des Tribunal d’Instance s’est étendu, si bien qu’on peut se demander s’il s’agit toujours d’une juridiction d’exception. Le Tribunal d’Instance possède 2 types de compétences :

– Article L221-4 du code de l’organisation judiciaire, compétence générale pour toutes les actions personnelles ou mobilières lorsque le montant de la demande est compris entre 4000 et 10 000euros. Par ailleurs le tribunal d’instance est aussi le juge de l’exécution pour les obligations dont le montant est compris entre 4000 et 10 000euros, c’est une décision qui va imposer la mise en œuvre d’une décision de justice qui est passé en force de chose jugée. Cela signifie qu’un juge a déjà statué sur un conflit, qu’il a pris une décision, mais la partie condamné n’a pas exécuté sa peine, dans ce cas c’est le juge qui va prononcer une peine pour forcer la partie à agir. Toutes ces décisions rendues par le Tribunal d’Instance au nom de sa compétence générale sont des décisions susceptibles d’appel car l’enjeu financier de cette décision est toujours supérieur à 4000euros. Lorsque les actions personnelles ou mobilières sont inférieures à 4000euros, on fait appel aux juridictions de proximité. Pour les affaires où l’enjeu financier est supérieur à 10 000euros on fait appel au TGI (devenu Tribunal Judiciaire). L’action personnelle, c’est l’action par laquelle un justiciable demande la protection et/ou la reconnaissance d’un droit personnel, un droit personnel c’est par exemple un droit de créance, c’est lorsque qu’un individu s’est engagé à nous faire quelque chose. L’action personnelle s’oppose à l’action réelle, l’action réelle c’est l’action par laquelle un justiciable demande la protection ou la reconnaissance d’un droit réel, le droit réel c’est un droit sur une chose par exemple le droit de propriété. L’action mobilière, c’est lorsque le détenteur d’une chose mobilière exerce une action pour faire reconnaitre ses droit sur ce meuble.

– Il s’agit d’une compétence spéciale, le Tribunal d’Instance a une compétence spéciale dans certains domaines et ce quel que soit le montant financier en jeu, cette compétence est listée dans des décrets mais on trouve ces décrets dans la partie règlementaire du code judiciaire. Le tribunal d’instance est compétent quel que soit le montant en jeu par exemple pour la question de bornage, c’est la question d’une limite qui sépare deux terrains, il s’agit de se prononcer sur cette limite. En matière aussi de baux habitation, quel que soit le montant du bail le Tribunal d’Instance est compétent, il est aussi compétent pour l’expulsion d’occupant. Il y a aussi les contentieux de nature agricole viennent au Tribunal d’Instance quel que soit l’enjeu financier. Dernier exemple, le tribunal d’instance est compétent en matière de crédit à la consommation, cela comporte un travail non négligeable des TI. C’est le Tribunal d’Instance qui délivre les certificats de nationalité française et il préside le conseil de famille en matière de tutelle

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