Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : définition, différences…

Les régimes curatifs

I- La sauvegarde de justice

Protection d’une personne avec une altération peu importe, provisoire ou en attendant la mise sous tutelle ou curatelle.

Conditions

Placement par déclaration médicale: médecin qui constate une altération.

Si médecin en établissement hospitalier : déclaration obligatoire

Si médecin traitant : déclaration facultative.

Le projet de loi sur le vieillissement prévoit d’élargir et de systématiser l’alerte en cas d’altération repérée par le médecin notamment en EHPAD.

Placement par le juge des tutelles: saisi pour mettre sous sauvegarde de justice le temps de la procédure de mise sous tutelle ou curatelle. Certificat médical attestant de l’altération obligatoire.

Effets

Le majeur conserve tous ses droits, il peut agir seul pour tous les actes de la vie courante. Mais tous les actes qu’il va passer pourront être remis en cause relativement facilement dans le cas d’une rescision pour lésion (s’est fait avoir) ou dans le cas d’une réduction pour excès (acte trop important pour son patrimoine).

Le juge des tutelles peut aussi désigner une personne pour accompagner le majeur : conjoint, enfants ou mandataire judiciaire. Décision en f° du patrimoine et des intérêts du majeur. Pas de représentation ou d’assistance = il ne peut pas agir à la place du majeur.

Durée : 1 an ou moins, renouvelable.

II- La tutelle et la curatelle

Dispositions communes

Liste des personnes qui peuvent effectuer une saisine, excluant le juge lui-même. Accompagnement obligatoire d’un certificat médical. On trouve :

Le conjoint/ partenaire/ concubin sous réserve que la vie commune continue. Pas dans le cas d’une procédure de séparation.

Un parent / allié (ceux qui résultent d’un lien d’alliance = famille du conjoint).

La personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur : Ami / voisin / colocataire.

Le Parquet : à défaut.

Le choix par le juge des tutelles du tuteur ou du curateur. On trouve une liste de personnes de priorité :

Le mandat de protection future : personne désignée.

Le conjoint/ partenaire/ concubin.

Un parent / allié / personne qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur.

Le mandataire judiciaire rémunéré sur le patrimoine du majeur : à défaut.

Durée: 5 ans renouvelables.

Mesure de publicité: inscription en marge de l’acte de naissance de l’individu.

Audition du majeur: explication au majeur de cette mesure de tutelle/ curatelle. Pas publique.

La tutelle

Altération durable et souvent irréversible des facultés mentales. Mise en place d’un régime de représentation = le tuteur agit pour le nom et le compte du majeur qu’il représente. Régime le plus lourd. Soit uniquement 1 tuteur soit 1 tuteur + 1 subrogé tuteur voire nommer un conseil de famille (6 membres max). Cas le plus rare : 2 tuteurs -> tuteur patrimoine et tuteur normal.

Le tuteur va pouvoir passer seul les actes d’administration mais aura besoin de l’accord du juge des tutelles pour les actes de disposition au nom du majeur (ex : vente de bien). Le juge des tutelles peut toujours adapter la tutelle en autorisant le tuteur à passer d’autres actes ou à les limiter.

Sanctions: on peut revenir 2 ans avant la mise sous tutelle (période suspecte) et le tuteur peut demander la nullité des actes passés par la tutelle. Si abus de pouvoir du tuteur ou si le majeur passe un acte qu’il ne pouvait pas passer, nullité du contrat. Mainlevée possible.

La curatelle

Il s’agit d’un régime d’assistance = le curateur va uniquement assister le majeur en tutelle. Le majeur peut passer seul les actes peu graves (actes conservatoires) mais il doit être assisté (acte conclu en commun) pour les actes de dispositions et éventuellement les actes d’administration (décision prise par le juge).

Le juge des tutelles va individualiser le régime du majeur et du curateur en f° du patrimoine, de la situation. On peut aussi prévoir une curatelle renforcée : les revenus du majeur sont perçus par le curateur sur un compte bancaire au nom du majeur.

Sanctions: on revient sur une période suspecte de 2 ans sous réserve d’un préjudice. Nullité en cas d’outrepassement des pouvoirs du curateur ou actes lésés du majeur.

L’habilitation familiale

Ordonnance (faite par le gouvernement # loi) du 15 octobre 2015 : régime hybride. Le majeur a une altération de ses facultés qui l’empêche de passer seul les actes de la vie courante. Le juge des tutelles peut être saisi par :

Ascendant / descendant

Frère / sœur

Conjoint/ partenaire / concubin

Nécessité d’un certificat médical circonstancié. Si le juge estime que les conditions sont remplies, il désigne l’un de ces membres de la famille comme représentant du majeur. Le juge énumère alors les pouvoirs de ce représentant par rapport au patrimoine, à la personne du majeur, etc.

Durée: 10 ans et renouvellement pour la même période possible.