La TVA : calcul, fait générateur, exigibilité, paiement…

La TVA

La TVA est un impôt indirect sur la dépense. Pour qu’un impôt soit perçu, le contribuable doit effectuer un acte : le fait générateur de l’impôt, en l’occurence l’achat pour la TVA. La TVA est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT). Le principe est le suivant : l’entreprise majore son prix de vente du montant de laTVA qu’elle facture à son client et qu’elle reverse à l’Etat après déduction des montants de TVA (opération dite de récupération de la TVA) qu’elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérirles biens et services nécessaires à son activité.

Plan

• • LE CALCUL DE LA TVA BRUTE (OU TVA COLLECTÉE)
  • FAIT GÉNÉRATEUR ET L’EXIGIBILITÉ DE LA TVA
  • BASE D’IMPOSITION DE LA TVA
  • LES TAUX DE TVA
  • LES CONDITIONS OUVRANT DROIT À DÉDUCTION
  • LES MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT À DÉDUCTION
  • LE PAIEMENT DE LA TVA

LE CALCUL DE LA TVA BRUTE (OU TVA COLLECTÉE)

Appartient au redevable (agent économique) de calculer la TVA sur les ventes qu’il a réalisé, de la collecter, de la déduire de la TVA qu’il a lui-même payée sur ses achats-> différence versée au Trésor public

LE FAIT GÉNÉRATEUR ET L’EXIGIBILITÉ DE LA TVA

Fait générateur= événement qui engendre la créance fiscale du Trésor

Exigibilité= événement qui détermine le moment à partir duquel le Trésor est en droit de se faire payer la TVA

Livraisons de biens : fait générateur coïncide avec exigibilité

Prestations de services et travaux immobiliers :

– fait générateur intervient lorsque la prestation a été accomplie

– exigibilité se manifeste lors de l’encaissement du prix

Possibilité pour les entreprises de payer la TVA lors de l’enregistrement en comptabilité de la facture pour les prestations de services.

/!\ factures délivrées aux clients doivent indiquer l’option retenue

Acquisitions intracommunautaires :

Fait générateur intervient au moment de l’acquisition intracommunautaire

Exigibilité intervient le 15 du mois suivant

Livraisons à soi-même :

Taxe exigible lors de la 1^e utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée

BASE D’IMPOSITION DE LA TVA

Très large

= prix total du bien ou du service tout frais compris

Compris : frais accessoires (transport, emballage, assurance, rémunération des intermédiaires), impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature

Pas compris : rabais, remises, ristournes, sommes remboursées aux intermédiaires, pénalités pour retard dans la livraison)

LES TAUX DE TVA

Origine : 4 taux légaux

Taux multiples : but-> concilier le rendement et la justice

Taux unique : risque de peser trop lourdement sur les produits de consommation courante (afin de maintenir le rendement)

Commission de Bruxelles ayant proposé pour l’ensemble des Etats membres de la CEE l’adoption d’un TVA à 2 taux-> modification de la TVA française

Taux normal : 20% (concerne la majorité des biens et des services)

Taux réduits :

— 5.5% : produits de 1^e nécessité, équipements et services pour handicapé, abonnements gaz & électricité, livres…

— 10% : restauration, produits agricoles non transformés, transports de voyageurs, droits d’entrée dans les musées…

Taux super réduit (toléré par l’Union Européenne par dérogation) : 2.1% médicaments remboursables par la sécu, redevance TV, presse écrite et 1^e représentations culturelles

TVA due= TVA facturée – TVA déductible

LES CONDITIONS OUVRANT DROIT À DÉDUCTION

1) Personne qui détient un droit à déduction : redevable légal de TVA

Peut opérer la déduction à condition que la TVA déductible figure sur un document justificatif (se présente sous la forme d’une facture d’achat

2) Condition de délai : exigibilité et déduction de la TVA ont lieu en même temps = droit à déduction chez l’acheteur nait lorsque la TVA devient exigible chez le vendeur

3) Conditions de fond : TVA n’est déductible que si les biens ou les services qu’elle frappe sont nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, la taxe est déductible au prorata de l’utilisation

/!\ toute déduction est refusée si le bien est utilisé à + de 90% dans un intérêt privé

/!\ loi française exclut du droit à déduction certains biens et services qui sont considérés comme des dépenses somptuaires (ex : transport de personnes)

Non déductible : biens cédés à titre gratuit ou moyennant une rémunération très inférieure au prix normal (ex : cadeaux d’affaires, avantages en nature des salariés…)

TVA sur les carburants : non déductible

/!\ taxe sur le gazole est le GPL déductible en cas d’utilisation pas des véhicules ouvrant droit à déduction (déductible que pour 80% de son montant dans le cas contraire)

LES MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU DROIT À DÉDUCTION

Redevable légal souhaite récupérer la TVA : 2 possibilités

Système général de l’imputation

Procédure habituelle

TVA facturée du mois – TVA déductible du mois =solde de TVA du mois

Solde positif-> montant versé au Trésor

Solde négatif-> crédit de taxe reporté sur la TVA des mois suivants (sans limitation de délai)

Remboursement du crédit de taxe

Rare

LE PAIEMENT DE LA TVA

Redevables de la TVA : obligations de délivrer une facture lors de chaque livraison de bien/prestation de services au profit d’un autre assujetti

/!\ pas d’obligations si le client n’est pas lui-même redevable de la TVA

Client ne peut déduire la TVA qu’à condition qu’elle apparaisse sur la facture établie par le fournisseur

CGI : redevable légal doit tenir une comptabilité régulière ou au moins un livre spécial permettant de justifier les détails des opérations réalisées

Principe : paiement de la TVA intervient lors d’une déclaration mensuelle (qui peut être trimestrielle)

Paiement tardif : sanctions prévues

Entreprises CA> 1.5 millions d’€ : doivent souscrire leur déclaration de TVA par voie électronique + effectuer le paiement électronique de la taxe

Entreprise relevant de micro-entreprises sont dispensés du paiement de la TVA

= > TVA : impôt présentant de nombreux mérites en termes d’efficacité

Impôt simple dans ses principes mais complexe dans son application détaillée compte tenu de la complexité croissante du droit applicable