TVA : définition, opérations imposables, exonération

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

La TVA est un impôt qui frappe la valeur ajoutée par chaque intermédiaire au cours de la production de biens et services.

Place centrale en droit fiscal, c’est un impôt moderne qui porte sur une base imposable dynamique et ne perturbe pas l’activité économique. Fruit d’une évolution rapide.

Première recette fiscale de l’État (45%), importance accentuée. Il est délicat de faire de la TVA un véritable instrument de la politique économique en France car les éléments fondamentaux de cet impôt sont définis par des directives communautaires.

Cet impôt connaît du succès car il est indolore, aisé à prélever et très productif. Seul les USA n’ont pas recours à la TVA. Les pays émergeant ont souvent recours à la TVA.

  • I) Les origines de la TVA

Après la première guerre mondiale, se développe en Europe l’idée de remplacer les diverses contributions existantes qui frappaient des produits en particulier par un impôt unique frappant l’ensemble des dépenses.En Allemagne, dès 1916 fut crée un impôt général sur le chiffre d’affaires et en France une taxe sur les paiements est instauré en 1917 mais abrogé en 1920, remplacé par une taxe sur le CA. Elle était perçue à tous les stades du processus de production lors de chaque revente.

Plus le circuit était long, plus le produit était imposé.

Ce système présentait pas mal d’inconvénients : les circuits étant long, il conduit à une augmentation de l’impôt (pénalise certains secteurs).

C’est pourquoi il fut décidé en 1936 de créer d’autres taxes pour certains produits, des taxes uniques à la production. Cette taxe est moins pénalisantes pour les longs circuits car elle était perçu une fois et au seul stade de la production du produit. Or, la détermination du producteur étant malaisé et le retard du recouvrement de cette taxe (paiement qu’au terme du circuit de production) conduit a abandonné ce système. De plus, ce mécanisme facilitait la fraude car il suffit de dissimuler une étape du processus pour échapper à l’impôt.

Pour faire face aux besoins financiers de l’État, un mécanisme cumulatif va être établi dès 1939, après la création d’une taxe d’armement.

En 1948, on institue le système des paiements fractionnés : on maintient le mécanisme de la taxe unique mais à la façon des taxes cumulatives, cette taxe unique était perçue à chaque transaction, à tous les stades successifs du processus de production. Ce n’est pas une taxe cumulative puisqu’à chaque étape le contribuable ne versait qu’une fraction de la taxe perçue mais ce système présentait encore pas mal de limite vu sa complexité.

En 1952, Maurice Lauré théorie la taxe sur la valeur ajoutée. Dans cet ouvrage, il suggère de remplacer les taxes sur le CA par la TVA et celle-ci est introduite par la loi du 10 avril 1954, puis simplifiée, généralisée dans sa portée sous l’influence des directives communautaires du 11 avril 1967 et 1977 concernant l’harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le CA.

TVA sur la prestation de service : les taux en vigueur en 2021II) Les caractéristiques essentielles de la TVA

Elle s’applique à la quasi totalité des biens et des services consommés en France et est collecté par les entreprises pour le compte de l’État.

Les entreprises facturent la taxe à leurs clients sur leur vente de biens ou autres et payent la taxe sur leurs achats. Ensuite, les entreprises versent à l’Administration fiscale la différence entre la TVA reçue et celle qu’elles ont eu à supporter elles même a l’occasion de leurs achats.

Une fraction du prix facturé au client correspond à l’impôt, cet impôt est prélevé par le fournisseur sur le client. Le prélèvement se reproduit tout au long du circuit de production, a chaque fois. Le vendeur va reverser au trésor public l’impôt qu’il a prélevé à chaque fois. Or le vendeur a du acquérir des biens auprès de ses fournisseurs et une fraction du prix qu’il a déjà payé aura été de la TVA. Il va pouvoir déduire cette TVA supporté du montant de l’impôt qu’il a prélevé et qu’il doit verser. Pour calculer l’impôt qu’il doit verser au trésor : Calcul du montant de la TVA qu’il a collecté (TVA brute exigible), calcul du montant de TVA qu’il a du supporter auprès de ses fournisseurs (TVA déductible). TVA brut exigible – TVA déductive => montant d’impôt qu’il doit reverser au trésor.

Le paiement est mensuel. Ce sont les entreprises qui assurent la collecte pour l’État mais l’impôt est bien plus supporté par les consommateurs. Puisque les consommateurs se trouvent au bout de la chaine de production, il n’a rien à vendre et ne peut facturer de la TVA qui va supporter le poids de cet impôt.

Les entreprises peuvent décider de prendre en charge certaines parties de la TVA au profil des consommateurs.

  • III. Les opération imposables au titre de la TVA

A) Les 3 critères d’identification des opérations imposable de TVA (art. 256 CGI)

1) Il doit s’agir d’une livraison de biens ou d’une prestation de serviceLa livraison de biens est le transfert du pouvoir de disposer d’un meuble corporel comme un propriétaireLes biens meubles incorporels échappe à la TVA. Les biens immeubles ne relève également pas de la TVA mais donnent lieu au paiement de droit d’enregistrement.

Sont considérés comme des prestations de services la cession ou la concession de biens meubles incorporels, les travaux immobiliers, les opérations portants sur les devises, les opérations qui portent sur les actions, parts de sociétés, les obligations et les autres titres à l’exclusion des titres représentatifs de marchandise et des parts d’intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction de celui-ci.

2) Il doit s’agir de livraison/ prestations effectués à titre onéreux

Lorsque les livraisons de biens ou la prestation de service ne sont l’objet d’aucune contrepartie, ces opérations échappent à la TVA. Le caractère onéreux de l’opération est déterminant. Selon l’arrêt CJUE 1988 Apple and Pier Development Council, il ressort qu’une prestation service est regardée comme effectuée à titre onéreux à condition qu’il existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue.

3) Effectué par un assujetti agissant en tant que tel Sont assujettis à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique quelque soit leur statut juridique, la forme et la nature de leurs intervention. La définition de l’activité économique est large (les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées). Les salariés (=> situation de subordination) : ne relèvent pas du domaine d’application de la TVA.B. Les opérations soumises à la TVA par détermination de la loi (art.257 CGI)

Opérations qui échapperaient à la TVA si on s’en fiait au critère de l’article 256.

1) Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles Droits réels immobiliers, droits relatifs aux promesses de vente, les parts d’intérêt et actions dont la possession assure l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble et les droits au titre d’un contrat de fiducie représentatif d’un bien immeuble.

2) les livraisons à soi-mêmeOpérations par lesquelles une personne obtient un bien ou une prestation de service à partir de biens, d’éléments ou de moyens qui lui appartiennent. (Opération réalisé par un assujetti a la TVA qui a la double qualité de fournisseur et de consommateur).

C) Les opérations imposables par options Certains agents économiques qui échappent en principe à la TVA se voient proposer la possibilité d’opter pour l’assujettissement à cet impôt. L’intérêt qu’ils peuvent y trouver : Il peut déduire de la TVA qui grève ses couts, ses acheteurs lui rembourse la TVA d’amont qu’il a supporté auprès de ses fournisseurs Échappe à la taxe sur les salaires. Les clients d’une personne assujettie à la TVA peuvent déduire la taxe supportée.

Peuvent opter pour un assujettissement à la TVA : personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel, les collectivités locales, EP, collectivités concernant leurs opérations relatives au service de l’assainissement, aux abattoirs publics et au marché d’intérêt national, opérations relatives à l’enlèvement des ordures, traitement des déchets. Les professionnels de la finance. Les exploitants agricoles. Option pour plusieurs années (10, 5).

Le législateur tend ainsi à procurer un champ d’application étendu et stable afin d’assurer le meilleur rendement possible.

D. Les opérations expressément exclues du champ d’application de la TVA1) L’activité entière qui est exonéréeActivité d’enseignement, prestation de services et livraisons de biens qui leur sont étroitement liées dans le cadres de l’enseignement. Cours ou leçons de sports, artistes qui sont directement rémunérés par leurs élèves. Opération du secteur des assurances (autre imposition), les prestations médicales et paramédicales, les opérations des organismes d’utilité générale. Opérations faites au bénéfice de toute personne par des œuvres sans but lucratif lorsque les prix ont été homologués par l’autorité publique.

2) Certaines opérations sont exonéréesPortant sur les devises, billets de banque et les opérations sur les monnaies. Les opérations concernant les dépôts de fonds, les comptes courants, dépôts, virements, créances, octroi de crédits. Cas de certaines locations immobilières comme les locations de bâtiments et de terres à usage agricole et les locations occasionnelles ou saisonnières, permanentes pour les logements meublés à usage d’habitation.

L’intérêt de l’exonération : pour le client, opération est satisfaisante car il fait des économies. Pour l’entreprise, pas très intéressante et elle ne peut récupérer la TVA qu’elle a payé auprès de ses fournisseurs. Ne pouvant pas facturer de TVA a ses clients elle ne peut déduire celle qui greffe ses achats, elle doit la supporter comme un consommateur final. De plus, l’entreprise non assujetti à la TVA sera soumise à un impôt particulier, la taxe sur les salaires à raison de son régime exonératoire.