TVA : définition, opérations imposables, territorialité

La TVA : définition, opérations imposables, territorialité

Définition de la TVA : La TVA est un impôt indirect qui pèse sur les particuliers, lors de l’achat d’un bien ou d’un service. C’est un impot indrect car la taxe est prélevée de manière indirecte sur les particuliers, via les entreprises qui vendent les biens achetés ou exécutent les services payés.

Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le prix demandé au client tient compte du montant de la TVA. Cela signifie que l’entreprise encaisse un prix TTC (toutes taxes comprises) mais ne conserve pour elle que le prix H.T. (hors taxe). La différence entre les deux montants correspond à la TVA. Le consommateur final, le client particulier, paie donc le prix TTC et l’entreprise conserve le prix H.T et reverse le montant de la TVA à l’Etat.

• l’enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
• les professions médicales et paramédicales ;
• les établissements de santé ;
• les transports sanitaires ;
• les organismes sans but lucratif ;
• les opérations d’assurance et de réassurance ;
• certaines locations en meublé ;
• certaines opérations bancaires et financières ;
• les jeux et paris ;
• les cercles et maisons de jeux ;
• les réunions sportives.

• • LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  • LES OPÉRATIONS OBLIGATOIREMENT IMPOSABLES
  • LES OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR OPTION
  • LES OPÉRATIONS EXONÉRÉES DE TVA
  • LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

— Le champ d’application de la TVA

— Les opérations soumises à la TVA

• • Les opérations obligatoirement imposables
  • Les opérations imposables sur option

— Les opérations exonérées de la TVA

— Les règles de territorialité

— Le calcul de la TVA brute

— Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA

— La base d’imposition de la TVA

— Les taux de TVA

— Le calcul de la TVA nette : le régime des déductions

— Les conditions ouvrant droit à déduction

— Les modalités pratiques de mise en œuvre du droit à déduction

— Le paiement de la TVA

TVA : loi de 1954

Remplace la taxe unique et globale à la production

1^e ressource fiscale (de très loin)

Taux normal : 20% (concerne la majorité des biens et des services)

Taux réduits :

— 5.5% : produits de 1^e nécessité, équipements et services pour handicapé, abonnements gaz & électricité, livres…

— 10% : restauration, produits agricoles non transformés, transports de voyageurs, droits d’entrée dans les musées…

Taux super réduit (toléré par l’Union Européenne par dérogation) : 2.1% médicaments remboursables par la sécu, redevance TV, presse écrite et 1^e représentations culturelles

LES OPÉRATIONS OBLIGATOIREMENT IMPOSABLES

Les opérations imposables par nature

3 critères de détermination du champ d’application de la TVA

— Les opérations relevant d’une activité économique

S’agit des livraisons de biens (= transfert de propriété d’un bien) et des prestations de services

— Les opérations effectuées à titre onéreux

Obligation d’une contrepartie (= donation non soumise à la TVA)

— Les opérations effectuées par des assujettis

Peu importe le statut juridique et fiscal des personnes, l’essentiel étant qu’elles agissent à titre indépendant (exclut les salariés et les travailleurs à domicile)

Les opérations imposables en vertu d’une disposition expresse de la loi

PAR la volonté expresse du législateur

Les livraisons à soi-même

But : éviter une mise à la disposition de l’entreprise ou de ses personnels de biens ou de services entièrement détaxés -> rétablir l’égalité de taxation

Importations et les acquisitions intracommunautaires

But : réaliser la neutralité fiscale /e/ les produits importés et les produits nationaux

Les péages d’autoroute perçus par les exploitants

LES OPÉRATIONS IMPOSABLES SUR OPTION

Intérêt : permettre à des professionnels de déduire la taxe qui grève leurs coûts en amont et d’en obtenir le remboursement, à condition que leurs clients soient eux-mêmes soumis à la TVA, pour que l’impact de cette taxe sur les prix réels pratiqués par celui qui opte soit nul

Concernés : certains services ou activités fournis par les collectivités territoriales, personnes louant des locaux nus à usage professionnel, les petits exploitants agricoles, de nombreuses activités libérales…

LES OPÉRATIONS EXONÉRÉES DE TVA

Opérations exonérées expressément par la loi

L’entreprise exonérée ne facture pas la TVA mais ne peut pas non plus déduire la TVA qui lui a été facturé par ses fournisseurs

Suppression du droit à déduction-> effet : augmente le prix des biens ou des services achetés

Législateur a donc prévu des mesures compensatoires destinées à permettre la déduction de la taxe facturée malgré l’exonération (ex : le reversement de la TVA aux personnes exonérées)

Exonérations concernent :

— Opérations effectuées avec d’autres Etats (situation très favorable pour les exportateurs)

— Certaines opérations soumises à d’autres taxes afin d’éviter un cumul d’imposition (ex : opérations de bourse)

— Exonérations de TVA à motivation sociale, consenties dans le but de ne pas pénaliser les bénéficiaires des activités concernées (ex : secteur médical et paramédical)

LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ

Champ d’application de la TVA n’est pas illimité dans l’espace car la levée de l’impôt est un acte de souveraineté

/!\ 3 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) sont considérés comme des entités fiscales propres

Livraisons de biens : critère de localisation est celui qui prend en compte le lieu de départ de la livraison

Exportation sur livraisons intracommunautaire : régime spécifique mis en place de manière temporaire

Taxation sur le lieu des marchandises est conservée, mais compte tenu de la suppression des formalités aux frontières, ce régime transfère dans les entreprises les formalités jusqu’ici appliquées à ces frontières

/!\ placés hors du périmètre les achats réalisés par des particuliers (supportent la taxation dans le pays où le bien a été acheté)

Prestations de services :

Soumises à la TVA française lorsque le prestataire est établi de façon stable en France

/!\ nombreuses dérogations en fonction de la nature des services

Activités dites immatérielles :

Prestataire établi en France : redevable de la TVA française que si son client est installé dans un Etat membre de l’Union Européenne sans y avoir la qualité d’assujetti

Prestataire établi à l’étranger + client domicilié en France : TVA quasiment toujours due en F