La TVA : fait générateur, calcul et paiement de la TVA

La TVA : fait générateur de la TVA, calcul et paiement de la TVA

La TVA est un impôt indirect qui frappe la consommation finale dans la plupart des activités économiques. Elle est calculée sur le CA réalisé à l’occasion de la vente de biens et de prestations de services.

La réforme a été amorcée en 1917 avec la création de la taxe sur les paiements, devenue en 1920 la taxe sur le chiffre d’affaires, puis en 1936 la taxe à la production qui aboutit en 1954 à la création de la taxe sur la valeur ajoutée, par Maurice LAURE, et dont l’aspect novateur consiste en son caractère déductible à chaque fois que le bien ou le produit fait l’objet d’une valeur ajoutée

• §2. Fait générateur et exigibilité de la TVA
• §3. Le calcul de la TVA
• §4. Le paiement de la TVA

Exigibilité Þ événement qui donne au trésor le droit de réclamer le paiement de sa créance d’impôt au contribuable. Pas d’exigibilité de l’impôt sans fait générateur, les événements vont en général coïncider.

En matière de TVA, cette coïncidence est seulement fréquente, elle n’est pas générale :

— Pour les livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur et l’exigibilité se confondent, ils sont constitués par le même événement qui est la livraison du bien. A la date de livraison (Fait Générateur) la créance du trésor public prend naissance (exigibilité). La date de livraison détermine le mois au cours duquel l’assujetti doit acquitter la TVA.

— Pour les prestations de services, il peut y avoir dissociation entre le fait générateur et l’exigibilité. Le Fait Générateur est l’exécution des prestations et l’exigibilité n’intervient qu’au moment de l’encaissement du prix. Si le prix est payé en une seule fois, la TVA exigible est payée en un bloc et lorsque le prix est payé sous la forme de plusieurs acomptes, chaque acompte rend la TVA exigible à chaque fois.

Le prix auquel on applique la TVA est le prix après l’imputation des rabais, ristournes, escomptes (qui viennent en diminution de la base imposable).— Eléments extérieurs au prix exclus de la base imposable : les reprises (vente d’un bien neuf à un prix diminué de la valeur du bien ancien du client que reprend le marchand), étant considérés comme des doubles ventes (sauf si l’objet repris n’a aucune valeur marchande), elles ne sont pas inclus dans la base imposable.

Débourres des mandataires: frais qu’un mandataire a exposé pour le compte de son client et dont il demande le remboursement. Le montant des débourres n’est pas inclut dans le prix.Dépôts de garantie: cautionnements qui sont des sommes perçues par les loueurs d’immeubles ou de véhicule sans qu’il devienne propriétaire, afin de couvrir d’éventuel manquement a ses obligations. Le dépôt de garantie est rendu à celui qui l’avait versé. Le dépôt de garantie n’est pas taxable à la TVA.

2) Le taux de la TVALa détermination du montant de TVA exigible nécessite la connaissance du taux de TVA. A la base imposable il faut appliquer un taux déterminé pour obtenir le montant exigé. Il existe 4 différent taux, modulés selon le type de consommation => justice fiscal. Taux réduit pour les produits de 1er nécessité, et taux plus élevé pour les produits de luxe. L’appréciation est difficile au niveau de la collectivité.— Le taux normal: 20 %, c’est le taux de droit commun, il vise toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n’est pas prévu.

— Taux intermédiaire : 10 % pour les opérations d’achats, ventes, importations, acquisition, livraison, prestations de service définis pas la loi. Ex: médicaments non remboursables, alimentation animal, bois de chauffage, usage agricole, transport de voyageurs, fourniture de logement en hôtel, restauration.— Taux réduit : 5 % : produit de première nécessité comme l’eau, produits alimentaire, repas à la cantine, gaz, livres, spectacles. Le taux est plus faible pour favoriser l’accès à ses prestations.— Taux particulier : 2,1%: presse.

— Les assujettis à la TVA bénéficient de la possibilité de déduire la TVA qu’ils ont supportée sur leurs achats de biens ou de services nécessaires à leurs activités.— La dépense doit figurer sur un document justificatif (facture) .Toute TVA facturée lui ouvre droit à déduction. La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA de cette opération.

2) Biens et services exclus du droit à déduction Certaines opérations donnent lieu au prélèvement d’une TVA qui ne sera pas déductible: les frais exposés par une entreprise pour loger à titre gratuit ses dirigeants ou salariés. Dépenses relatives aux véhicules de transport de personnel.

Dépenses pour l’acquisition d’un bien cédé sans rémunération (fabricants de boissons qui offrent gratuitement des parasols aux exploitants de bar). Cadeau d’affaires ou avantages en nature pour le salarié.

Déduction est admise lorsque ces biens sont d’une très faible valeur.

3) Modalités de la déduction

Le montant de TVA déductible est déduit par imputation sur le montant de la TVA collecté. Si le résultat de l’opération TVA collecté -TVA déductible est positif, le montant est versé au trésor. Négatif : crédit d’impôt pour l’entreprise. Ce crédit d’impôt sera pris en compte dans le calcul de la TVA que cette entreprise devra verser au Trésor les mois suivant.

Si le crédit ne peut être totalement résorbé, la TVA déductible peut faire l’objet d’un remboursement.

Cela concerne l’assujetti qui en raison de ses activités va devoir acquitter beaucoup de TVA mais en collectera peu. Si TVA collecté – TVA déductible = négatif de façon habituelle : Entreprises qui vendent des produits soumis à un faible taux de TVA et qui doivent nécessairement supporter sur leurs achats un taux de TVA plus élevés que celui qu’elle pratique sur leurs vente.

Peut également conduire au remboursement de TVA est l’hypothèse dans laquelle ponctuellement, l’entreprise bénéficie d’un important crédit d’impôts. La situation se présente quand l’entreprise réalise d’importants investissements dans son appareil productif.

Elle doit alors acquitter un montant de TVA très élevé. Le remboursement de la TVA déductible qui n’a pas pu être imputée intervient en principe de façon annuelle et lorsque l’assujetti est en situation créditrice à la fin de l’année civile, il bénéficie de plein droit du remboursement de l’excédent de la TVA déductible dès lors que celui-ci atteint au moins 150 euros au 31 décembre de l’année concernée.

Le remboursement peut aussi être annuel, mensuel ou trimestriel.

§3. Le paiement de la TVA

• Régime du réel normalApplicable aux entreprises qui ne sont placées ni sous le régime des micros-entreprises ni sous le régime du réel simplifié. Sont soumises de plein droit à ce régime les entreprises dont le CA excède les limites légales (appréciée hors TVA).Régime applicable aux entreprises les plus importantes. La TVA est payable mensuellement et doivent adresser à l’Administration fiscale une déclaration qui détaille le CA réalisé au cours du mois écoulé ainsi que la TVA déductible.
  
  
• Le régime du réel simplifiéS’applique de plein droit aux entreprises exclues du régime des micro-entreprises en raison de leur CA, de leur forme juridique, de la nature de leurs activités et dont le CA n’excède pas la limite légal.

Doivent verser leur TVA en 4 fois sous forme d’acomptes : tous du même montant.

• Régime des micro-entreprises