TVA : les opérations imposables sur option

Les opérations imposables sur option à la TVA

Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation.

1. Principes de l’option à la TVA

Pour les opérations exonérées, l’assujetti ne collecte pas la TVA et ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations ( exception faite pour les opérations d’exportation et pour les livraisons intracommunautaires ).

De plus, il est dans ce cas assujetti à la taxe sur les salaires.
Pour atténue les inconvénients de l’exonération ( non déductibilité de la TVA sur certaines dépenses, taxation sur les salaires ), certains assujettis peuvent choisir d’opter pour la TVA.
Ils doivent alors remplir les obligations de tout redevable.

En général, l’option est effective pour une période de : 2 ans ( vente de déchets ), 5 ans ( certaines opérations bancaires ), 10 ans ( location de locaux nus à usage professionnel ), renouvelable…

Dans certaines hypothèses, il peut être avantageux d’opter pour la TVA.

1 – L’intérêt de l’option

Il peut paraître étonnant qu’un contribuable non soumis à l’impôt soit tenté de le payer. En effet, être assujetti à la TVA oblige certes à verser la TVA collectée sur les clients mais permet aussi de déduire la TVA payée sur les achats professionnels. De ce point de vue, la non imposition à la TVA est un cadeau empoisonné.

Ex : un médecin et un avocat vont tous les 2 payer une charge. L’un achète une blouse, l’autre une robe. Le médecin est exonéré de TVA, au contraire de l’avocat. Ils facturent tous deux des honoraires à leurs clients / patients.

Pour calculer l’IR du par le médecin, on va calculer son bénéfice annuel qui va dépendre des recettes encaissées moins les dépenses payées. Le médecin étant exonéré, il va déduire ses dépenses TTC au contraire de l’avocat qui les déduira HT.

C’est pour cela qu’il peut être intéressant d’opter pour la TVA lorsque la loi en offre l’option. Cependant, elle n’est pas offerte aux médecins.

2 – Modalités de l’option

L’option est demandée pour une période minimum de 5 ans renouvelable (pour les établissements financiers, l’option est irrévocable et globale.).

Elle peut ouvrir un droit à récupérer la TVA déjà acquittée sur les investissements correspondants (20 ans pour les immeubles (10 ans si immeuble acquis avant le 1/1/996) 5 ans pour les autres immobilisations), ce qui se traduit par la constitution d’un crédit de départ.

L’option est reconduite de plein droit lorsque l’entreprise a obtenu le remboursement d’un crédit de TVA au cours ou à l’issue de la période d’option.

1. LES OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR OPTION

1- Les locations immobilières

Ces locations connaissent plusieurs régimes au regard de la TVA. Tout d’abord, la loi interdit de soumettre à la TVA les locations d’immeubles à usage d’habitation. A l’inverse, certaines locations sont obligatoirement soumises à la TVA : elles concernent des locaux professionnels équipés. Dans cette hypothèse, on considère que le bailleur propose une prestation de services au preneur.

Les locations d’immeubles nus à usage professionnel : en principe, elles ne sont pas soumises à la TVA car elles ne correspondent pas à une opération commerciale. Il s’agit d’opérations civiles. Cependant, le bailleur de locaux nus à usage professionnel peut choisir d’opter pour la TVA. S’il lève l’option, elle va durer 10 ans. C’est seulement au terme de ces 10 années qu’il pourra à nouveau choisir. Cette option peut être avantageuse pour le propriétaire et même pour le locataire s’il est assujetti à la TVA. L’option est particulièrement intéressante pour le bailleur lorsqu’il a fait construire l’immeuble. Il va en effet pouvoir déduire la TVA sur les coûts de construction. Il arrive souvent que la TVA déductible soit supérieure à celle collectée. Le bailleur disposera alors d’un crédit de TVA qui sera remboursé par le Trésor. On se rend compte que l’option coûte cher à l’Etat… C’est pourquoi la loi prévoit que l’option est automatiquement reconduite pour une période de 10 ans quand le Trésor décaisse de l’argent (soit 10 ans en sus des 10 ans initiaux = 20 ans).

Autres activités et opérations pouvant être soumises à la TVA sur option

• Les collectivités locales: elles ne peuvent opter que pour les opérations relative à certains services (fourniture de l’eau, assainissement, les abattoirs publiques, le réseau câblé, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères). L’option doit être exercée service par service.
• Les personnes exerçant certaines activités libérales : prestations de service et livraisons de biens effectuées par les auteurs de l’œuvre de l’esprit comme les chanteurs, écrivains, les prestations effectuées par les interprètes de l’œuvre de l’esprit comme les traducteurs, les guides, les accompagnateurs sportifs, et les prestations effectuées par certains avocats et avocats au conseil d’Etat et à la cour de cassation). Pour les activités libérales, l’option est globale, elle couvre l’ensemble des activités exercées.
• Les loueurs de terre et bâtiments à usage agricole
• Les exploitations et coopérations agricoles : l’option est soit restreinte, ou alors elle couvre l’ensemble de l’exploitation à l’exception des ventes d’animaux vivants.