Juge commissaire en droit des procédures collectives (Maroc)

Juge commissaire et autres organes de la procédure collective au Maroc

Le caractère distributif des procédures collectives implique l’intervention de plusieurs acteurs judiciaires et non judiciaires dont le tribunal détient une autorité prééminente. Le législateur a choisi le juge comme moteur des procédures collectives non seulement pour des raisons d’indépendance et d’objectivité, mais également pour établir un équilibre entre les différents intérêts contradictoires.

Paragraphe 1 : La justice des procédures collectives

Deux intervenants privilégiés: le juge-commissaire et le tribunal de commerce

A. Le juge commissaire

1. Statut du juge-commissaire

Le juge commissaire est un organe pivot de la procédure nommé par le jugement d’ouverture parmi les juges consulaires sous réserve d’incompatibilités (liens de parenté jusqu’au 4ème degré), il reste en fonction du début à la fin de la procédure. Le but d’introduire cette institution judiciaire spécifique en plus de l’intervention du tribunal consiste dans la volonté de faire suivre et d’accélérer la procédure par un organe quasi permanent. Il statue par ordonnances déposées au greffe susceptible des recours devant le tribunal et il peut s’adresser au ministère public pour un droit de communication. Il faut noter que lourdeur de la tache des juges commissaires est due à l’engorgement de tribunaux de commerce et de la limitation de leurs moyens

2. Fonctions du juge-commissaire

Les fonctions du juge commissaire sont définies par l’art. 638, à travers des termes vagues. Cependant, il intervient selon quatre niveaux :

Attributions vis-à-vis du personnel de la procédure

Surveiller l’activité du personnel de la procédure et essayer d’établir un point d’équilibre;

Nommer le représentant des créanciers;

Proposer la révocation du syndic et du créancier contrôleur. (Exception au principe du parallélisme des pouvoirs);

– Statuer sur les contestations formulées à l’encontre des décisions du syndic, du représentant du créancier et du liquidateur.

Attributions vis-à-vis des créanciers

Le juge-commissaire statue comme juridiction de premier degré sur l’admission des créances, donc il joue un rôle décisif du point de vue du débiteur et des créanciers. Sa décision est successible de recours devant le tribunal de commerce.

Attributions au niveau de la gestion de l’entreprise

Il autorise les actes qui dépassent le périmètre d’action du syndic sans aller jusqu’à requérir l’intervention du tribunal. Ex: constitution d’hypothèque par le syndic ou le débiteur

Attributions au niveau de la liquidation

Arbitrer entre les différentes offres d’achat en fonction des solutions présentées par les cessionnaires vis-à-vis de l’emploi;

– Décider de la forme de la cession: vente aux enchères publiques ou de gré à gré

B. Le tribunal

1. prédominance du tribunal

Le juge-commissaire n’est qu’un délégué du tribunal ce qui justifie l’intervention de celui-ci. Ces deux acteurs interviennent à des niveaux différenciés, pas de chevauchement. Le tribunal a la prééminence à travers la direction générale de la procédure pour centraliser de la procédure afin d’éviter la multiplication des compétences juridictionnelle

En ce qui concerne la compétence territoriale: Selon l’Article 566 : est compétent le tribunal du lieu du principal établissement ou du lieu du siège social. Exception possible à ce principe (arrêt du tribunal de Marrakech).

2. Compétences : attributions de direction

– Ouverture des procédures collectives

– Fixation de la date de cessation de paiement

– Nomination des organes de la procédure

– Détermination des pouvoirs du syndic et du chef d’entreprise (sauf cas de la liquidation)

– Remplacement des organes de la procédure

– Arrêté du plan de redressement

– Autorisation des licenciements.

Le tribunal est une instance d’appel pour les ordonnances rendues par le juge commissaire, il peut se substituer à ce dernier en cas de carence et en conséquence la suspension sa délégation de compétence.

Paragraphe 2 : Organes non judiciaires

Deux intervenants : le syndic et les créanciers contrôleurs

A. Le syndic

1. Profil technique

Dans le silence de la loi sur ses compétences professionnelles, le syndic est nommé parmi les greffiers ou les tiers (experts comptables pour les opérations de redressement), la seule exigence est relative à l’incompatibilité (cas des sociétés opérant dans des domaines particuliers réglementation spéciale).

En France, on ne parle pas du syndic, mais d’un administrateur judiciaire chargé de redressement et d’un mandataire de hautes qualifications (bac+5+stage de 6 ans) pour la liquidation judiciaire àmarché structuré. Cette carence de la loi Marocaine peut générer un risque pour le redressement. A noter que pour les procédures collectives qui concernent les établissements financière (banques), c’est le ministre de finance qui nomme le syndic.

2. compétences

Acteur de terrain des procédures collectives, le syndic assure concrètement les opérations de redressement ou de la liquidation judiciaire :

Dans le redressement, ses pouvoirs varient en fonction de la formule retenue par le tribunal: simple surveillance, assistance ou représentation

Dans la liquidation, ses pouvoirs sont très étendus : il apure le passif, réalise l’actif, gère l’entreprise jusqu’à sa cession, préparation du plan de cession.

B. Les créanciers contrôleurs

1. Nomination

Les créanciers contrôleurs sont nommés par le juge commissaire parmi les créanciers demandeurs (trois au maximum), généralement ceux qui détiennent les créances importantes. Ils sont désignés dans le redressement et la liquidation, personne physique ou morale, et peuvent se faire représenter par un avocat. La révocation des créanciers contrôleurs se fait par le tribunal sur proposition du syndic ou du juge commissaire à garantie d’indépendance.

2. fonctions

Ils ont pour fonctions la surveillance et l’assistance du syndic, et ils veillent au respect des intérêts des créanciers et leur rendent compte de leurs missions à chaque étape de la procédure. Cette mission des créanciers contrôleurs est accomplie gratuitement.