Une association peut-elle être soumise aux impôts commerciaux ?

Il convient de préciser que lorsque l’on parle d’impôt commercial , on entend les impôts sur les sociétés, la taxe professionnelle, la TVA. Les associations sont-elles soumises à des impôts commerciaux (tva, IS, taxe pro…) ?

En principe, les associations à but non lucratif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, à savoir l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe professionnelle. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. 7

L’assujettissement d’une association aux impôts commerciaux dépend de sa gestion désintéressée, de l’absence de concurrence directe avec les entreprises, et des conditions dans lesquelles elle exerce ses activités concurrentielles. Ces critères visent à distinguer les activités purement associatives des activités commerciales et à assurer une fiscalité équitable en fonction de la nature et des objectifs de l’organisation.

La gestion de l’association

La première condition pour que l’association soit soumise aux impôts commerciaux est que sa gestion ne soit pas désintéressée. La gestion est désintéressée lorsque les membres du conseil d’administration et du bureau sont des bénévoles et qu’ils ne reçoivent aucune rémunération. Ils peuvent uniquement obtenir le remboursement des frais engagés.

Une association doit avoir une gestion désintéressée pour éviter l’assujettissement aux impôts commerciaux. Cela signifie que les membres du Conseil d’administration et du bureau doivent être bénévoles, sans intérêt personnel dans les résultats de l’association. Ils ne doivent pas recevoir de rémunération, à l’exception du remboursement des frais justifiés. Des salariés peuvent siéger au Conseil d’administration à condition de ne pas représenter plus d’un quart des membres et de ne pas siéger au bureau. Les dirigeants peuvent recevoir une rémunération limitée (jusqu’à 3/4 du SMIC brut annuel ou, dans certains cas, jusqu’à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale), si l’association a des ressources propres suffisantes (supérieures à 200 000 euros pour un dirigeant, 500 000 euros pour deux, et 1 000 000 euros pour trois). Une association reste non lucrative et à gestion désintéressée tant qu’elle ne redistribue pas ses bénéfices.

La concurrence avec une entreprise

Si la gestion de l’association est désintéressée, la deuxième condition pour qu’elle soit soumise aux impôts commerciaux est qu’elle ne concurrence pas une entreprise. L’association exerce une activité concurrentielle lorsque le public peut s’adresser indifféremment à une association ou à une entreprise pour obtenir un service ou un bien. La zone géographique à prendre en compte est la zone commerciale d’attraction sur laquelle l’association propose ses services.

La similarité des conditions d’exercice

Enfin, l’association sera soumise aux impôts commerciaux si elle exerce son activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise.L’association sera imposable si elle exerce son activité concurrentielle dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, selon la règle des quatre « P » : produit, public, prix, publicité. Quatre critères permettent de le déterminer : le produit, le public, le prix et la publicité.

• Le produit : l’association doit démontrer qu’elle répond à des besoins qui ne sont pas pris en compte ou de manière insuffisante par le marché.
• Le public : l’association réalise des actes payants pour des personnes qui ont le droit à des avantages particuliers compte tenu de leur situation économique et sociale.
• Le prix : l’association doit appliquer des tarifs très inférieurs à ceux qui sont pratiqués pour des services similaires.
• La publicité : l’association peut communiquer ou informer mais elle ne peut pas diffuser des messages publicitaires payants dans la presse écrite, à la radio, sur des panneaux publicitaires, etc.

Exemples

• Une association qui organise des cours de danse gratuits pour des enfants défavorisés ne sera pas soumise aux impôts commerciaux, même si elle exerce une activité concurrentielle avec les écoles de danse privées. En effet, l’association répond à un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché et elle s’adresse à un public qui a droit à des avantages particuliers.
• En revanche, une association qui organise des cours de danse payants pour tous les publics sera soumise aux impôts commerciaux, si elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise. En effet, l’association répond à un besoin qui est déjà pris en compte par le marché et elle s’adresse à un public qui n’a pas droit à des avantages particuliers.