La reconnaissance d’association reconnue d’utilité publique

La reconnaissance d’utilité publique des associations en France

La reconnaissance d’utilité publique est un statut important pour les associations. Elle leur confère une légitimité accrue et leur permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages.

Qu’est-ce que la reconnaissance d’utilité publique ?

La reconnaissance d’utilité publique est un statut accordé par le Conseil d’État aux associations qui remplissent un certain nombre de conditions. Elle confère à l’association un certain nombre d’avantages, notamment la possibilité de recevoir des dons manuels, des donations et des legs.

Les conditions de la reconnaissance d’utilité publique

Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir un objet d’intérêt général

L’objet de l’association doit être reconnu d’intérêt général par la loi. Il s’agit notamment des activités philanthropiques, sociales, sanitaires, éducatives, scientifiques, culturelles, ou encore relatives à la qualité de la vie, à l’environnement, à la défense des sites et des monuments, ou à la solidarité internationale.

  • Avoir un rayonnement au-delà du cadre local

L’association doit avoir un rayonnement qui dépasse le cadre local. Elle doit donc avoir une activité qui s’étend à plusieurs régions ou à l’échelle nationale.

  • Compter au moins 200 membres

L’association doit compter au moins 200 membres. Cela permet de garantir que l’association est soutenue par un nombre suffisant de personnes.

  • Avoir un fonctionnement démocratique

L’association doit avoir un fonctionnement démocratique, c’est-à-dire que ses membres doivent être associés à la prise de décision.

  • Être financièrement solide

L’association doit être financièrement solide. Elle doit avoir des ressources suffisantes pour assurer son fonctionnement sur le long terme.

Les documents à fournir

Pour demander la reconnaissance d’utilité publique, l’association doit fournir les documents suivants :

  • Un extrait du Journal officiel qui contient la déclaration de l’association
  • Un exposé qui indique l’origine, le développement, les conditions de fonctionnement et le but d’intérêt public de l’association
  • Les statuts de l’association
  • Les comptes de résultats des trois derniers exercices

La procédure de reconnaissance

Le dossier de demande de reconnaissance est examiné par le ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire. Ce ministère demande ensuite l’avis des ministères concernés par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère saisit le Conseil d’État.

Le Conseil d’État étudie le dossier et rend une décision dans un délai de six mois. Si la demande est acceptée, le décret de reconnaissance d’utilité publique est publié au Journal officiel.

Les avantages de la reconnaissance d’utilité publique

La reconnaissance d’utilité publique confère à l’association un certain nombre d’avantages, notamment :

  • Une légitimité accrue

La reconnaissance d’utilité publique confère à l’association une légitimité accrue. Elle est considérée comme une organisation digne de confiance et dont l’activité est importante pour l’intérêt général.

  • La possibilité de recevoir des dons manuels, des donations et des legs

Les dons manuels, les donations et les legs sont exonérés d’impôt lorsqu’ils sont faits à une association reconnue d’utilité publique. Cela permet à l’association de se financer plus facilement.

  • La possibilité de participer à des appels d’offres publics

Les associations reconnues d’utilité publique peuvent participer à des appels d’offres publics, ce qui leur permet d’obtenir des financements de l’État.