L’usage de faux (articles 441-1 à 441-4 Code pénal)

L’usage de faux : Le faux punit la fabrication du faussaire. Or cette répression pénale est traditionnellement distincte de celle de l’usage. Cette distinction a un fondement criminologique qui procède du constat qu’il existe une criminalité de l’emploi du faux qui est assez distincte de celle du faux lui-­même et qui se manifeste de façon … Lire la suite de L’usage de faux (articles 441-1 à 441-4 Code pénal)