L’utilisation anormale ou frauduleuse de la carte bancaire

L’utilisation anormale de la carte

La carte bancaire est un instrument de paiement créé par la Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 se présentant sous forme de carte plastique, équipée d’une bande magnétique et/ou d’une puce électronique qui est remis par une banque à un client titulaire d’un compte et qui permet à ce dernier de retirer des espèces aux distributeurs automatiques, d’effectuer le paiement d’achats et de prestations de services auprès de fournisseurs possédant un « terminal de paiement » électronique (remplaçant l’ancien « fer à repasser ») pouvant lire la carte et connecté ou non à la banque ou à un centre (gie carte bleue, par exemple), le télé-paiement Internet, etc…

Que se passe-t-il en carte d’utilisation anormale, frauduleuse de la carte bancaire?

A – Par le porteur

1) Utilisation de la carte en cours de validité

Hypothèse ou un porteur de carte a retiré sur son compte les montants correspondants au montant par carte.

Ce comportement peut il être sanctionné pénalement : Jurisprudence : le retrait auprès d’un DAB de sommes excédant le seuil créditaire du compte s’analyse en l’inobservation d’une obligation contractuelle : on ne peut pas appliquer le code pénal.

Quelle sanction alors : résiliation du contrat.

2) Utilisation après opposition ou expiration

Utilisateur d’une carte périmé qui aurait dû être détruite ou rendue. Il commet un abus de confiance à l’égard de l’émetteur.

A l’égard du commerçant, c’est différent : c’est de l’escroquerie.

B – Par un tiers

Voleur, ou un connard qui traîne dans le coin ce bâtard. Il commet une infraction.

Cas plus grave : falsification de cartes : «amende de 750 000€ et 7 ans de prison max.

Autre infraction : utilisation d’une CB volée, perdue, ou inventée.

1) Fraude avec dépossession de carte (carte volée, perdue, usurpée)

Les usurpateurs vont faire des paiements au moyen de la carte volée àsanction : traités comme des escrocs. L’escroquerie va porter préjudice soit à la banque, soit au commerçant, selon que la garantie joue ou non. (Si hors garantie : commerçant escroqué).

Les commerçants sont souvent associés aux escroqueries : ceux qui acceptent des paiements par cartes qu’ils savent volées.

Si création de carte : c’est un faux (pas une escroquerie) et si on l’utilise : usage de faux.

Ainsi le paiement par carte peut être sanctionné pénalement, et la question qui se pose quand on paye avec une carte dont le client à été dépossédé, c’est de savoir qui va supporter la perte :

Tout dépend du moment de la perte :

– après l’opposition : (dénonciation par le porteur de l’ordre de payer irrégulier) Le porteur doit émettre sans délai généralement son opposition. Dès l’opposition, le porteur est dégagé de toutes les opérations ultérieures, même si faites par l’utilisation de son code confidentiel (sauf s’il l’a communiqué). Ainsi l’émtteur doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire neutraliser la carte

Avant l’opposition : L 132-3 Code Monétaire et Financier attribue au client les risques, dans la limite de 150€.

2 cas :

– opposition tardive

– négligence du porteur

2) Fraude sans dépossession de carte

L 15/11/01.Cas où une psn est dessaisi physiquement de sa carte, et malgré ce, le compte est débité à distance. Or par définition, il n’a pas remis ni son code, ni sa carte, et le paiement à lieu pourtant dans un pays où il n’a jamais mis les pieds.

L 132-4: Protège la victime du paiement à distance et de la contrefaçon lorsque le titulaire a été en possession de sa carte au moment du prélèvement. De plus la banque doit restituer le montant, sans frais, dans le mois qui suit le moment de la réclamation.

L 132-6: Cause un délai de réclamation : 70 jours à compter de l’opération litigieuse. Le contrat peut porter ce délai à 120 jours. Cela dit, on a une obligation : vérifier correctement nos tenues de comptes.

 

 

Rappel historique sur la carte bancaire

Né au USA. Initiative de commerçants.

En France : L 132-1 Code Monétaire et Financier : Constitue une carte de paiement toute carte émise par l’établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l’article L 518-1, et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds.

Il existe plusieurs types de cartes : « dinners club », puis carte normalisée sous formes de rectangles (86 même sur 54, épaisseur de 0,76mm).

Certaines informations apparaissent en relief (« endossage »). Mais le plus important réside dans la piste magnétique.

Les cartes à pistes magnétiques ont été remplacées par les cartes à microprocesseur ou carte à puce, la puce a été inventée en 74 par le français Moreno.

Aujourd’hui ya un groupement de cartes bancaires (GIE), qui depuis 86 gère le système des cartes.

La carte est utilisée par le matos adapté : terminal de paiement électronique, terminal point de vente etc…Procèdent à des contrôles automatiques sur la validité de la carte, sur les infos importantes (opposition…).

Ces appareils vont être utiles pour des transactions importantes : on va pouvoir demander le dépassement du montant autorisé.

Systèmes perfectionnés car fonctionnent en direct : ça peut poser des problèmes dans les périodes de grosse consommation entraînant de grosses demandes sur le réseau.

Le paiement initié par le système des cartes n’est pas instantané. Les informations vont être transmises, le créancier va être crédité immédiatement, puis l’information va être transmise au centre national, qui va la transmettre au banquier du titulaire de la carte. Le banquier va débiter le compte au profit du crédit du compte du commerçant.

Tout se fait par donnée informatique.

Signature électronique.

Les 3 personnes ont un avantage :

– banquier émetteur : c’est un instrument de paiement qui lui rapporte de l’argent. Chaque prélèvement donne lieu à une commission.

– Le fournisseur (commerçant) : reçoit un paiement rapide et simple de fonctionnement. Il va obtenir une garantie de paiement.

– Le titulaire de la carte : prend moàins de place, pas limité par le nombre de vignettes, moyen de ^paiement aisé, on peut retirer des fonds hors de l’agence…

L 311-1 ; L311-3, L 511-7.

L 132-2 Code Monétaire et Financier : irrévocabilité du paiement.

Loi 15/5/01 relative à la sécurité quotidienne : Cree un nouv cas d imposition utilisation frauduleuse de la carrte a distance sans lutilisation physique.15maiéàà1 OBSERVATOIREde la secaaurité des paiment.Pour 2005 l observatoire a enregistré unfaible niveau de fraude (236 millions deuros : 0,064%. des cas de fraude /carte volées ou perdues.

En matière internationale 0,29% : taux de fraude.

Mais la tendance va a l amélioration du syst : les taux de fraudes baisse au niveau nationale etinternational.

51 millions de cartes interbancaires.

Les instances communautaires ont pris des dispositions pour favoriser les cartes : ya eu des recommandations.

Aujourd’hui ya un groupe d’études qui va essayer d’organiser l’interopérabilité du système.