La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est une forme de controle fiscal qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour aller vérifier la comptabilité ainsi que les documents comptables que le contribuable est tenu de déclarer chaque année.

La vérification de comptabilité a ainsi pour objectif d’examiner la régularité, la sincérité et le caractère probant de la comptabilité du contribuable qui, par définition doit déterminer le montant de impôts dues par l’entreprise (Impôt sur les sociétés, TVA (Taxe sur la valeur ajoutée, Bénéfice Industriels et Commercial, Bénéfice non Commerciaux, TVTS (Taxe sur les véhicules de sociétés) etc.).

La vérification de comptabilité Permet à l’administration non plus d’engranger les informations mais de comparer entre ce qui a été déclarée par le contribuable et ce qu’il aurait du déclarer. Ce sont des contrôles globaux et moins  ponctuels. Deux types existent :

    1.      Celles qui s’appliquent aux entreprises
    2.      Une procédure qui s’applique aux particuliers

Le contrôle des professionnels

Le législateur a octroyé aux agents de l’administration la possibilité de consulter des documents comptables des entreprises pour s’assurer de leur existence, de leur sincérité. Ils peuvent ensuite comparer ces informations comptables à celles déclarées par l’entreprise au titre des impôts professionnels (IS, TVA).

Cette vérification de comptabilité a été pour des raisons historiques entourée des garanties précises au profit du contribuable.  Mais pour que ces garanties soient applicables, il est nécessaire que les investigations entreprises par l’administration, puissent être qualifiées de vérification de comptabilité. Or, dans certains cas, il peut y avoir un doute sur la nature des investigations que l’administration réalise sur la comptabilité d’un contribuable.

§1 Les contours incertains de la vérification de comptabilité

Lorsque l’administration demande de documents comptables à une entreprise, elle peut le faire sur deux fondements :

    1.       La vérification de comptabilité
    2.       Le droit de communication

On peut avoir des situations dans lesquelles l’administration serait tentée d’utiliser le droit de communication pour obtenir les documents comptables d’une entreprises, de les comparer à sa déclaration sans respecter les garanties particulières de la vérification de comptabilité. Pour éviter ce détournement de procédure, il faut essayer d’identifier les situations dans lesquelles il y a vérification de comptabilité et pas simple exercice du droit de communication.

C’est la jurisprudence en l’absence de définition textuelle, qui a défini les situations dans lesquelles les investigations sont qualifiées de vérification de comptabilité. CE 13 mars 1967 Association Football Club de Strasbourg. Il s’agissait d’un contrôle qui concerne le football club de Strasbourg qui avait organisé non pas de matchs de foot mais des rencontres de catch qui ramenaient un certain nombre de recettes qui étaient destinées à alimenter une caisse de secours du club, selon ses dirigeants. A ce titre là, les recettes de ces matchs de catch étaient exonérées de la taxe sur le spectacle. L’administration fiscale a demandé au club avant le décharger de cette taxe, de communiquer la comptabilité du club. L’administration a constaté que les sommes n’étaient pas en réalité affectées à la caisse de secours. Le refus de remboursement a été contesté pour des raisons procédurales en faisant valoir que les agents en question n’avaient pas respecté les garanties spécifiques à la vérification de comptabilité. L’administration soutenait l’exercice du droit de communication. Le CE dans cette décision met en place de manière expresse les critères de la vérification de comptabilité : seront qualifiées de vérifications de comptabilité des opérations d’investigations qui « ont pour but de contrôler les déclarations souscrites en les comparant avec les écritures comptables du contribuable ». Or, l’administration peut dans certains cas procéder à des investigations sans avoir envie de comparer.

 

Cet arrêt a été depuis réaffirmé. Dans une décision 6 avril 2000 Trace, il s’agissait d’une situation dans laquelle une entreprise faisait l’objet d’une procédure collective, les comptes n’étaient plus tenus par l’entreprise mais par le mandataire. L’administration fiscale avait utilisé son droit de communication sur les documents de cette entreprise mais auprès de son mandataire. L’entreprise prétendait qu’il s’agissait d’une vérification de comptabilité indirecte. Le juge reprend le considérant de l’arrêt Football club de Strasbourg. Il y avait une délocalisation de la vérification de comptabilité ; mais elle était irrégulière parce que l’entreprise n’a pas pu bénéficier des garanties instituées.

Cette définition donnée par le juge a été reprise par le codificateur dans l’article R* 13-1 du Livre des procédures fiscales. Il prévoit que la vérification de comptabilité comporte la comparaison des déclarations souscrites par le contribuable avec les documents comptables, registres, documents de toute nature qui sont prévus par le Code de commerce et le Code général des impôts.

L’administration procède à une vérification de comptabilité. Elle va ensuite notifier les rectifications, elle va tirer les conséquences de ce contrôle en réclamant des droits éludés, y réintégrer les charges dont la réalité n’a pas pu être rétablie par le contribuable. Le contribuable a le droit de se défendre. Il présente les arguments tirés de sa propre comptabilité (les observations). L’administration sera obligée de reconsulter les documents comptables. Mais elle ne le fait pas avec l’intention de comparer ces éléments avec la déclaration. Mais elle le fait dans le but de vérifier les arguments présentés par le contribuable dans le cadre de procédure de vérification auquel cas le contribuable n’a plus la possibilité de bénéficier des garanties offertes dans le cadre de la procédure de vérification de comptabilité.

Dans certaines situations le critère « comparaison critique » ne fonctionne pas dans certaines situations. Ce sont les situations où le contribuable n’a pas déposé de déclaration. L’administration va apprécier la régularité et la sincérité. La comparaison ne peut avoir lieu parce que l’entreprise n’a pas déposé de déclaration. La jurisprudence et l’article R 13-1 ont ajouté un critère supplétif. Il est prévu qu’il y aura une vérification de comptabilité dès lors qu’il y aura un examen critique des éléments de comptabilité. C’est différent d’un relevé simplement passif des écritures comptables. Le seul fait de demander des documents de comptabilité ne constituera pas dans ce cas là une vérification de comptabilité.

§2   Les garanties propres à la vérification de comptabilité

 

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