Guide pour les victimes d’escroquerie : Démarches de plainte et obtention d’Indemnisation

Selon l’Article 313-1, l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

Plan du cours :

Victime d’escroquerie ? Agissez rapidement : alertez votre banque, faites opposition, et utilisez Perceval pour les fraudes bancaires. Portez plainte au commissariat, en ligne via THESEE pour les escroqueries en ligne, ou par courrier au procureur. Pour l’indemnisation, constituez-vous partie civile, demandez des dommages-intérêts et explorez l’assistance de l’AGRASC si nécessaire. Ces démarches sont cruciales pour la reconnaissance juridique de l’infraction et la réparation du préjudice subi.

Qu’est qu’une escroquerie et ses éléments constitutifs?

I ) Victime d’escroquerie : Quelles sont les étapes à respecter ?

Si vous êtes victime d’une escroquerie, il est crucial de :

Liste des autres articles :

Conserver toute preuve des manœuvres frauduleuses ou de la fausse qualité revendiquée par l’escroc.
Porter plainte auprès des autorités compétentes, au commissariat de votre domicile ou du lieu de l’infraction.

Étape 1 : déclarer la fraude

Dès la découverte d’une escroquerie, telle que l’utilisation frauduleuse de chèques, de virements ou d’achats par carte bancaire, il est crucial d’agir rapidement pour minimiser les dommages et protéger vos finances. Voici les étapes à suivre :

1. Alertez votre banque immédiatement

Objectif : Tenter d’annuler l’opération frauduleuse et prévenir d’éventuelles nouvelles fraudes.
Démarche : La notification à votre banque peut vous permettre, dans certains cas, de faire annuler la transaction, bien que cela ne soit pas garanti.

2. Faites opposition

En cas de vol ou d’usage frauduleux de vos chèques ou de vos données de carte bancaire, il est impératif de former opposition le plus rapidement possible pour limiter votre exposition aux risques financiers.

3. Utilisez le service en ligne Perceval

Signaler une fraude à la carte bancaire : Le service Perceval, mis en place par la gendarmerie nationale, permet de signaler spécifiquement les fraudes à la carte bancaire.
Preuve pour les banques : Ce signalement est souvent requis par les établissements bancaires comme preuve que vous avez pris les mesures nécessaires auprès des autorités compétentes.

Attention : Après avoir signalé une fraude sur Perceval, il est essentiel de confirmer par écrit votre opposition à votre banque pour que celle-ci soit prise en compte officiellement.

Étape 2 : porter plainte

Pour porter plainte en cas d’escroquerie ou toute autre infraction, vous disposez de plusieurs options : par courrier auprès du procureur de la République ou directement sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Voici un guide détaillé pour chacune de ces démarches.

Porter Plainte par Courrier

Destinataire : Le procureur de la République au tribunal judiciaire compétent (selon le lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur).

Éléments à inclure dans votre courrier :

Identité et coordonnées : Nom, prénom, adresse postale complète, et numéro de téléphone.
Description des faits : Exposez clairement le déroulement des événements, avec les dates et lieux précis.
Identité de l’auteur : Si connue, sinon mentionnez « plainte contre X ».
Témoins : Nom et adresse des éventuels témoins.
Préjudice : Description et estimation du dommage subi.
Preuves : Joignez tout document pouvant appuyer votre plainte (certificats médicaux, factures, constats, etc.).
Constitution partie civile : Indiquez si vous souhaitez vous constituer partie civile pour demander réparation du préjudice.

Envoi : Préférez une lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de dépôt, mais vous pouvez également opter pour une lettre simple ou suivie.

Accueil du tribunal : La plainte peut aussi être déposée directement à l’accueil du tribunal.

Porter Plainte sur Place

Démarche : Rendez-vous dans un commissariat de police ou une gendarmerie, sans distinction de lieu.

Procédure : Les forces de l’ordre sont tenues d’enregistrer votre plainte. Celle-ci sera ensuite transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner.

Pré-plainte en ligne : Pour faciliter la procédure, surtout si l’auteur des faits est inconnu, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne. Cette démarche préliminaire permet de gagner du temps lors de votre passage au commissariat ou à la gendarmerie pour la signature officielle de la plainte.

La Pré-plainte en ligne est Accessible via le site officiel de la pré-plainte en ligne, cette option vous permet de préparer votre plainte avant de vous déplacer.

Ces démarches sont essentielles pour initier les procédures judiciaires nécessaires à la reconnaissance de l’infraction et à la réparation de votre préjudice. En cas de doute ou pour une assistance personnalisée, consulter un avocat peut s’avérer bénéfique.

Si l’escroquerie a eu lieu en ligne : THESE

Pour les victimes d’escroqueries en ligne, la plateforme THESEE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries) offre une solution adaptée pour porter plainte directement en ligne. Ce dispositif, géré par la Police nationale, facilite le dépôt de plainte pour les particuliers majeurs confrontés à divers types d’escroqueries sur internet. Voici comment procéder et ce que vous devez savoir sur THESEE :

Qui est concerné ?

le public cible est toute personne majeure victime d’une escroquerie en ligne. Les professionnels devront se rendre physiquement en commissariat ou en brigade de gendarmerie pour porter plainte.

Types d’escroqueries traitées par THESEE

La plateforme vise à couvrir les escroqueries les plus fréquentes sur internet, notamment :

Le piratage de messagerie électronique et de comptes de réseaux sociaux.
L’escroquerie aux sentiments.
Les arnaques liées aux petites annonces (faux acheteurs ou vendeurs, fausses locations).
Le chantage en ligne avec demande d’argent.
Les demandes de rançon pour débloquer un ordinateur (ransomware).
Les fraudes associées aux faux sites de vente.

A savoir, avant de commencer votre démarche

Préparation : Assurez-vous d’avoir à disposition le numéro IBAN utilisé pour le paiement concerné par l’escroquerie. Ce numéro est requis pour compléter votre déclaration.
Accessibilité : THESEE est une plateforme gratuite, accessible depuis divers appareils connectés.
Anonymat : Pour un simple signalement, il n’est pas obligatoire de dévoiler votre identité.
Alternatives : En dehors de THESEE, il est toujours possible de porter plainte de manière traditionnelle en se déplaçant directement dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

Comment déposer votre plainte ?

Accès : Rendez-vous sur le site de THESEE depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Formulaire : Remplissez le formulaire de plainte en ligne en suivant les instructions.
Validation : Une fois le formulaire complété, votre plainte est validée en ligne et signée électroniquement par un policier.
Réception du récépissé : Vous recevrez ensuite un récépissé du dépôt de plainte dans votre espace personnel sur la plateforme.

victime d’escroquerie, que faire? porter plainte, prévenir la banque, l’indemnisation

II) Comment obtenir une indemnisation ?

En tant que victime, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice, incluant :

Le remboursement total des sommes perdues.
La couverture des frais engagés pour la procédure.
L’indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral résultant de l’escroquerie.

Si vous avez été victime d’une escroquerie et que l’auteur des faits est identifié et poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous avez la possibilité de demander réparation pour le préjudice subi. Voici comment procéder pour obtenir une indemnisation :

Se constituer partie civile

Définition : En tant que partie civile, vous demandez au juge répressif la réparation du préjudice directement causé par l’infraction. Cela vous permet d’intervenir dans le procès pénal et de réclamer des dommages-intérêts pour les pertes financières et le préjudice moral subis.
Procédure : Pour vous constituer partie civile, vous devez déposer une demande spécifique auprès du tribunal qui traite l’affaire. Cette démarche peut être réalisée lors de l’audience ou préalablement, par lettre adressée au greffe du tribunal correctionnel.

Demande de Dommages-Intérêts

Pour le préjudice financier : Vous pouvez demander une indemnisation équivalente aux montants perdus du fait de l’escroquerie.
Pour le préjudice moral : Si vous avez souffert psychologiquement à cause de l’escroquerie (stress, angoisse, atteinte à votre réputation), vous pouvez également demander réparation pour ce type de préjudice.

Jugement et Indemnisation

Si l’auteur de l’escroquerie est jugé coupable, le tribunal peut alors le condamner à vous verser des dommages-intérêts. Le montant de cette indemnisation sera évalué en fonction de l’ampleur du préjudice que vous avez subi.

Fonds de Garantie des Victimes

Quand y recourir ? Même avant la conclusion du procès, ou si l’auteur des faits n’est pas solvable ou n’a pas été identifié, vous pouvez solliciter une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Procédure : La demande d’indemnisation auprès du FGTI nécessite de remplir un dossier spécifique et de fournir des preuves du préjudice subi, telles que des documents justificatifs et des attestations détaillant les dommages financiers et moraux.

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

L’article 706-164, alinéa 1er, du Code de procédure pénale offre une voie supplémentaire pour les victimes d’infractions pénales, y compris l’escroquerie, pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi lorsque les voies habituelles (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI)) n’ont pas permis d’obtenir satisfaction. Voici un résumé des étapes et conditions pour solliciter l’aide de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) :

Conditions d’Éligibilité

Constitution en partie civile : Vous devez vous être constitué partie civile lors du procès pénal.
Décision définitive accordant des dommages-intérêts : Avoir bénéficié d’une décision de justice définitive vous accordant des dommages-intérêts pour le préjudice subi à cause de l’infraction pénale.
Absence d’indemnisation : Ne pas avoir reçu d’indemnisation, de réparation ou d’aide au recouvrement de la part de la CIVI ou du SARVI.

Procédure de Demande auprès de l’AGRASC

Délai : La demande doit être adressée à l’AGRASC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision accordant les dommages-intérêts est devenue définitive.
Biens saisis : L’indemnisation est effectuée prioritairement à partir des biens saisis et confisqués appartenant au débiteur (l’auteur de l’infraction).

Quelle peine pour l’escroquerie ?

Conseils Pratiques et questions fréquentes pour les victimes d’escroquerie

Documentation : Gardez une trace de tous les documents et communications liés à l’escroquerie, qui pourraient servir de preuve lors de votre demande d’indemnisation.
Assistance juridique : Considérez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des victimes pour vous guider dans ces démarches.
En cas de doute sur la légitimité d’une opération bancaire, il est conseillé de contacter votre banque pour vérifier.
Soyez particulièrement vigilant si vous recevez des communications (téléphone, mail, SMS) vous informant ou vous demandant de valider des opérations de paiement non initiées par vous. Ces messages peuvent être des tentatives de phishing visant à recueillir vos informations personnelles ou bancaires.
Si vous avez été victime d’une escroquerie, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal et en droit des victimes pour vous assurer que toutes les options d’indemnisation sont explorées et que vos démarches sont effectuées correctement et dans les délais requis.

Quelles sont les premières actions à entreprendre si je suis victime d’une escroquerie ?

Conserver toutes les preuves : Gardez tout ce qui peut servir de preuve des manœuvres frauduleuses, y compris les communications avec l’escroc.
Porter plainte : Rendez-vous au commissariat le plus proche ou à la gendarmerie pour déposer plainte. Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République.

Comment déclarer une fraude à ma banque ?

Alertez immédiatement votre banque : Informez-la de la fraude pour tenter d’annuler les opérations et prévenir de nouvelles fraudes.
Faites opposition : Sur vos chèques ou carte bancaire si nécessaire.
Signalez la fraude sur Perceval : Pour les fraudes à la carte bancaire, utilisez le service en ligne Perceval de la gendarmerie nationale.

Quelles sont les étapes pour porter plainte ?

Par courrier : Adressez une lettre au procureur de la République, en y incluant une description détaillée des faits, votre identité, et toute preuve disponible.
Sur place : Vous pouvez également vous rendre directement dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Comment puis-je utiliser la plateforme THESEE pour les escroqueries en ligne ?

Qui est concerné ? THESEE s’adresse aux victimes majeures d’escroqueries en ligne.
Types d’escroqueries traitées : Inclut le piratage, l’escroquerie aux sentiments, les arnaques liées aux petites annonces, entre autres.
Procédure : Accédez au site de THESEE, remplissez le formulaire de plainte en ligne, et suivez les instructions pour la validation.

Comment obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ?

Se constituer partie civile : Lors du procès pénal, vous pouvez demander réparation en vous constituant partie civile.
Demande de dommages-intérêts : Vous pouvez réclamer une indemnisation pour les pertes financières et le préjudice moral.
Fonds de Garantie des Victimes : Si l’auteur de l’escroquerie n’est pas solvable ou identifié, le FGTI peut offrir une indemnisation.
AGRASC : En cas d’insatisfaction des voies habituelles, l’AGRASC peut être sollicitée pour l’indemnisation à partir des biens saisis de l’auteur de l’infraction.