Les éléments extrinsèques de l’infraction En droit pénal, l’infraction ne se résume pas simplement à ses éléments constitutifs internes (ou intrinsèques), c’est-à-dire à la conduite prohibée (élément matériel), à la volonté coupable (élément moral) et à la base légale (élément légal). Il existe aussi des éléments extérieurs à la structure même de l’infraction qui, bien … Lire la suite de Les éléments extrinsèques constitutifs de l’infraction