L’exigence d’une activité inventive, une des 3 conditions de brevetabilité de l’invention

Le brevet constitue une forme spécifique de propriété intellectuelle destinée à protéger les inventions présentant un caractère technique. Il s’agit d’un titre juridique conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation, valable sur un territoire donné et pour une durée limitée. Concrètement, cette protection permet au détenteur du brevet de s’opposer à toute utilisation non autorisée de l’invention – que ce soit la fabrication, l’exploitation, la commercialisation ou l’importation – par des tiers, et ce, dans le périmètre géographique où le brevet a été délivré.

En d’autres termes, le brevet accorde un monopole temporaire d’exploitation, généralement fixé à vingt ans, sous réserve du paiement régulier de redevances annuelles. Ce monopole ne s’obtient qu’en respectant plusieurs conditions strictes et cumulatives, prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) que par les traités internationaux comme la Convention sur le brevet européen (CBE).

Il y a 3 principaux critères de brevetabilité, nous étudierons ici le 3ème critère (l’activité inventive) :

I – Caractère de nouveauté :

Il est impératif que l’invention revendiquée ne soit pas déjà connue du public au moment du dépôt de la demande. Cette condition implique l’absence de divulgation antérieure, quelle qu’en soit la forme (publication scientifique, brevet antérieur, usage public), le lieu (en France ou à l’étranger), la date ou même l’auteur. Toute information rendue accessible avant la date de dépôt – y compris par l’inventeur lui-même – peut compromettre la nouveauté.

II- Possibilité d’application industrielle :

L’invention doit pouvoir être mise en œuvre dans un cadre industriel ou technique. Cela signifie qu’elle doit être reproductible concrètement, que ce soit par une fabrication, un usage ou une transformation dans n’importe quel secteur technique : industrie lourde, agriculture, biotechnologies, informatique, etc. Ce critère garantit que l’invention n’est pas purement théorique, mais qu’elle peut avoir un impact tangible et utile.

III – Présence d’une activité inventive :

Cette exigence constitue le cœur de l’appréciation de la valeur technique de l’invention. L’objet breveté ne doit pas découler de manière évidente ou logique des connaissances déjà disponibles dans l’état de la technique. Il faut qu’un professionnel du domaine concerné – l’“homme du métier” – n’ait pas pu parvenir à l’invention par un simple raisonnement ou une combinaison triviale d’éléments connus. C’est ce critère qui permet de distinguer une invention véritablement créative d’une simple amélioration banale.

A) Définition de l’activité inventive

Pour être brevetable, une invention ne doit pas uniquement être nouvelle, elle doit aussi impliquer une activité inventive. Cette exigence est consacrée par les articles L.611-10 et L.611-14 du Code de la propriété intellectuelle. Elle constitue l’un des trois piliers de la brevetabilité, aux côtés de la nouveauté et de l’application industrielle.

L’article L.611-14 CPI précise qu’« une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ». Trois éléments doivent donc être examinés de manière articulée :

B) L’état de la technique

L’état de la technique désigne l’ensemble des connaissances accessibles au public avant la date de dépôt (ou de priorité) de la demande de brevet, par tout moyen (publication, usage, etc.). On y retrouve :

• les brevets publiés ;
• la littérature scientifique ;
• les produits commercialisés ;
• les conférences accessibles au public.

➡️ Nuance importante : contrairement à l’appréciation de la nouveauté, les demandes de brevet non encore publiées ne sont pas prises en compte pour évaluer l’activité inventive.

➡️ En revanche, la combinaison de plusieurs antériorités est autorisée : on peut additionner différents enseignements accessibles pour juger si une invention était évidente ou non.

C) L’homme du métier

Il s’agit d’un personnage fictif, mais essentiel à l’analyse. C’est un professionnel qualifié, ni inventif ni ingénieux, mais doté d’un niveau de compétence moyen dans le domaine technique concerné.

Caractéristiques de l’homme du métier :

• Il dispose de connaissances générales et accessibles dans son domaine ;
• Il peut s’inspirer des domaines techniques voisins ;
• Il applique les enseignements classiques sans y ajouter d’intuition créative ;
• Lorsqu’un problème technique relève de plusieurs disciplines, l’homme du métier peut être envisagé comme une équipe pluridisciplinaire – solution admise par la pratique de l’OEB, même si la Cour de cassation française a longtemps été réticente à admettre cette fiction (Cass. com., 1995).

🎯 Le niveau de technicité attribué à l’homme du métier varie selon le secteur d’innovation. Exemple :

• En électricité : technicien moyen suffisant ;
• En physique quantique ou en biotechnologie : haut niveau requis.

D) La non-évidence

C’est le critère central de l’activité inventive. L’invention ne doit pas découler de manière évidente pour l’homme du métier à partir de l’état de la technique. Cette évidence est évaluée au moment du dépôt de la demande.

1) Pour apprécier cette non-évidence, la jurisprudence a construit trois approches :

a) L’approche subjective (inspirée de la démarche de l’inventeur)

Elle cherche à savoir comment l’inventeur a raisonné et s’il a surmonté des obstacles techniques ou intellectuels inhabituels :

• Préjugé vaincu : l’inventeur a osé aller à contre-courant de la doctrine technique dominante.
• Difficulté vaincue : la réalisation a nécessité de surmonter un obstacle technique réel, non résolu par la technique antérieure.

✅ Exemple : utilisation d’un matériau réputé inadapté dans un procédé, mais qui s’avère efficace.

b) L’approche objective (centrée sur le résultat de l’invention)

Elle se fonde sur les effets produits par l’invention ou ses retombées industrielles. Elle repose sur des indices factuels :

• Durée de gestation longue : témoigne de la complexité et de l’effort ;
• Effet technique inattendu : le résultat va au-delà de ce que la technique antérieure laissait prévoir ;
• Succès commercial : peut être un indice d’activité inventive, mais jamais suffisant seul, car il peut résulter d’un bon marketing, et non d’une innovation technique ;
• Rupture technologique : l’invention introduit une nouvelle approche, différente des solutions antérieures.

c) L’approche problème-solution (inspirée de la pratique de l’OEB)

Méthode rigoureuse utilisée par l’OEB pour évaluer l’activité inventive de manière structurée :

• Étape 1 : Identifier l’état de la technique le plus proche, soit le document ou produit antérieur qui partage le plus de points communs avec l’invention revendiquée.
• Étape 2 : Formuler le problème technique objectif que l’invention tente de résoudre, en partant de cet état de la technique.
• Étape 3 : Déterminer si, pour l’homme du métier, la solution revendiquée aurait été évidente en partant de l’état de la technique.

➡️ Cette approche permet d’objectiver l’analyse, et elle est très prisée dans la procédure de délivrance devant l’OEB.

2) Appréciation jurisprudentielle

La jurisprudence française s’aligne progressivement sur les pratiques européennes, notamment sur l’importance du raisonnement logique et déductif de l’homme du métier. La Cour de cassation, bien qu’historique réticente à certaines fictions (homme du métier en équipe), tend à reconnaître davantage la pluridisciplinarité et l’effet technique inattendu comme critères pertinents.

🛑 Attention : l’intensité de l’effort créatif n’est pas un critère. Il suffit que l’invention dépasse l’évidence, même légèrement. La créativité « minimale » est donc suffisante pour satisfaire à l’exigence d’activité inventive.

En résumé : L’activité inventive implique qu’une invention ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. Son appréciation repose sur un faisceau d’indices subjectifs et objectifs, et sur l’approche problème-solution. Elle n’exige ni génie ni originalité radicale, mais une valeur ajoutée technique non triviale à l’existant.