Le droit constitutionnel de la Cinquième République : institutions, pouvoirs et équilibres

Le droit constitutionnel de la Cinquième République constitue le cadre juridique fondamental qui régit l’organisation politique, institutionnelle et normative de la France contemporaine. Promulguée le 4 octobre 1958, l’actuelle Constitution française se distingue par sa longévité exceptionnelle, faisant d’elle le régime républicain le plus stable de l’histoire du pays.

Ce succès historique s’explique par une ingénierie institutionnelle hybride, souvent qualifiée de régime semi-présidentiel ou de parlementarisme rationalisé. L’état actuel du droit positif constitutionnel est le fruit d’une sédimentation textuelle et jurisprudentielle.

Le texte originel de 1958 a été façonné par de profondes mutations, sous l’effet conjugué :

• Des révisions constitutionnelles majeures, notamment l’instauration de l’élection présidentielle au suffrage universel direct en 1962.
• De la montée en puissance de la justice constitutionnelle depuis la célèbre décision Liberté d’association de 1971.
• De la révision constitutionnelle d’ampleur du 23 juillet 2008, visant à moderniser les institutions et à rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement.
• De l’influence grandissante du droit de l’Union européenne et du droit international sur la hiérarchie des normes internes.

L’étude de cette matière complexe et vivante impose une analyse rigoureuse des textes, de la pratique politique et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Afin d’appréhender le fonctionnement global de la Constitution de 1958, ce cours magistral sera structuré autour de trois axes de réflexion majeurs.

• Dans un premier temps, nous examinerons les fondements normatifs et idéologiques du régime, de sa création à la consécration de l’État de droit.
• Dans un deuxième temps, nous analyserons l’architecture et la prééminence du pouvoir exécutif, caractérisé par un bicéphalisme structurellement déséquilibré.
• Dans un troisième temps, nous étudierons le statut et les attributions du pouvoir législatif, enserré dans les mécanismes contraignants du parlementarisme rationalisé.

I. Les fondements idéologiques et normatifs de la Ve République

Pour comprendre la mécanique institutionnelle contemporaine, il est indispensable de revenir sur les origines historiques du régime, sur les principes républicains qu’il consacre, et sur les mécanismes juridiques garantissant la suprématie de sa loi fondamentale.

A. La genèse et les valeurs fondatrices de la Constitution

1. Le contexte historique et l’élaboration du texte de 1958

La naissance de la Cinquième République est indissociable d’un contexte de crise politique paroxystique : la guerre d’Algérie et l’impuissance chronique de la Quatrième République.

Face à l’insurrection d’Alger en mai 1958, les pouvoirs publics font appel au Général de Gaulle, perçu comme le seul recours capable d’éviter la guerre civile et de restaurer l’autorité de l’État.

Le Parlement adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui délègue au gouvernement de Charles de Gaulle le pouvoir de rédiger une nouvelle Constitution.

Cette délégation est toutefois strictement encadrée par cinq principes fondamentaux imposés par le législateur :

• Le suffrage universel doit être la seule source du pouvoir.
• La séparation effective des pouvoirs exécutif et législatif doit être garantie.
• Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement (consécration du régime parlementaire).
• L’indépendance de l’autorité judiciaire doit être assurée.
• Les relations entre la République et les peuples associés d’outre-mer doivent être organisées.

La rédaction du texte est principalement l’œuvre de Michel Debré, Garde des Sceaux, et d’un comité d’experts (le Comité consultatif constitutionnel). Le texte final est massivement approuvé par les Français lors du référendum du 28 septembre 1958. Pour approfondir cette question, consultez la fiche détaillée consacrée à l’analyse pour savoir pourquoi et comment est née la Constitution de la Ve République.

2. Les principes identitaires de la République française

La Constitution de 1958 ne se contente pas d’organiser les pouvoirs publics ; elle affirme avec force l’identité de l’État français dès ses premières dispositions.

L’article 1er de la Constitution pose les fondements de l’organisation politique et sociale en définissant la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Le principe d’une République indivisible emporte des conséquences juridiques majeures :

• Il interdit toute reconnaissance de « droits collectifs » à des minorités ou à des peuples distincts sur le territoire national, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel en 1991 concernant le « peuple corse ».
• Il impose l’unicité du peuple français et l’uniformité de l’application de la loi sur l’ensemble du territoire, sous réserve des adaptations justifiées par l’outre-mer.
• Il prohibe l’usage officiel de langues régionales dans la sphère de l’administration publique, confirmant que « la langue de la République est le français » (Article 2).

Depuis la révision de 2003, l’article 1er précise également que l’organisation de la République « est décentralisée« , garantissant ainsi la libre administration des collectivités territoriales dans le respect de l’unité nationale. Vous pouvez également consulter cette fiche sur ce que signifie une république une et indivisible.

B. L’expression de la souveraineté et le rôle des partis politiques

1. La conception française de la souveraineté

La Constitution de 1958 réalise une synthèse juridique remarquable entre deux conceptions philosophiques historiquement opposées : la souveraineté nationale (théorisée par Sieyès) et la souveraineté populaire (théorisée par Rousseau).

L’article 3 de la Constitution proclame solennellement que : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Cette rédaction hybride fonde le caractère mixte de la démocratie française, alliant démocratie représentative et démocratie semi-directe.

• Le peuple exerce la souveraineté en élisant ses parlementaires et le chef de l’État au suffrage universel direct.
• Il l’exerce également directement lors de l’adoption de lois ou de révisions constitutionnelles par la voie du référendum (articles 11 et 89).
• Le principe de la République est défini à l’article 2 comme étant : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

Pour approfondir cette question, consultez la fiche détaillée consacrée à l’explication juridique de ce qu’est-ce que la souveraineté populaire.

2. Le statut constitutionnel des partis politiques

Longtemps ignorés par les Constitutions antérieures par méfiance envers les « factions », les partis politiques bénéficient d’une reconnaissance explicite sous la Ve République.

L’article 4 de la Constitution dispose que les partis et groupements politiques « concourent à l’expression du suffrage » et qu’ils « se forment et exercent leur activité librement ».

Cette consécration constitutionnelle implique la garantie du pluralisme des courants d’idées et d’opinions.

Afin de moraliser la vie publique et de garantir l’indépendance de ces acteurs, le législateur a instauré un cadre strict de financement et de transparence :

• L’interdiction absolue des dons des personnes morales (entreprises, associations) pour financer les campagnes ou les partis.
• Le plafonnement rigoureux des dons des personnes physiques et des dépenses électorales.
• Le financement public direct des partis, réparti proportionnellement à leurs résultats électoraux et conditionné au respect strict de la parité hommes-femmes.

Vous pouvez également consulter cette fiche sur tout sur les partis politiques : rôle, financement, transparence.

C. La suprématie constitutionnelle : de la révision au contrôle de la norme

1. La procédure de révision constitutionnelle

La Constitution étant placée au sommet de la hiérarchie des normes, sa modification obéit à une procédure rigide et complexe, fixée par son article 89.

Cette lourdeur procédurale vise à préserver la stabilité du pacte républicain contre les majorités de circonstance.

La procédure de droit commun se décompose en trois phases obligatoires :

• L’initiative : Elle appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre (on parle de « projet de révision ») et aux membres du Parlement (on parle de « proposition de révision »).
• L’adoption : Le texte doit être voté en termes strictement identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Aucune assemblée n’a le dernier mot, ce qui confère un pouvoir de blocage absolu au Sénat.
• La ratification : Pour devenir définitive, la révision doit être approuvée par référendum. Toutefois, pour un projet de révision (issu de l’exécutif), le Président peut choisir de convoquer le Congrès du Parlement (réunion de l’Assemblée et du Sénat à Versailles), qui doit alors adopter le texte à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Pour approfondir cette question, consultez la fiche détaillée expliquant comment réviser ou modifier la Constitution.

2. Le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel

La grande innovation de la Ve République réside dans la création d’un organe spécifiquement chargé de garantir la suprématie de la loi fondamentale : le Conseil constitutionnel.

Composé de neuf membres nommés pour neuf ans (par le Président, le président de l’Assemblée et le président du Sénat) et des anciens présidents de la République de droit, le Conseil était initialement conçu par Michel Debré comme le « canon braqué sur le Parlement » pour l’empêcher d’empiéter sur le domaine de l’exécutif.

Toutefois, sa mission s’est métamorphosée pour devenir la juridiction suprême protectrice des libertés publiques.

Le contrôle de constitutionnalité s’exerce aujourd’hui sous deux formes distinctes :

• Le contrôle a priori (Article 61) : Exercé avant la promulgation de la loi. Il peut être déclenché par le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou (depuis 1974) par 60 députés ou 60 sénateurs. S’il déclare la loi contraire à la Constitution, elle ne peut être promulguée.
• Le contrôle a posteriori (Article 61-1) : Issu de la révision de 2008, il a instauré la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Tout justiciable peut soutenir, à l’occasion d’un procès, qu’une loi en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par le Bloc de constitutionnalité (DDHC de 1789, Préambule de 1946, Charte de l’environnement). Après un double filtrage par le juge du fond puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel peut abroger la disposition législative litigieuse.

Vous pouvez également consulter cette fiche sur quel est le rôle et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

II. Le pouvoir exécutif : un bicéphalisme sous l’hégémonie présidentielle

L’exécutif de la Ve République est qualifié de bicéphale : il comprend un chef de l’État et un chef de gouvernement. Toutefois, contrairement aux régimes parlementaires classiques, ce système est profondément déséquilibré au profit du Président, érigé en véritable clé de voûte des institutions.

A. L’élection et le statut d’irresponsabilité du Président

1. Les modalités de l’élection présidentielle

Le mode de désignation du Président de la République détermine sa légitimité politique face au Parlement.

En 1958, le Président était initialement élu au suffrage universel indirect par un collège élargi de grands électeurs (parlementaires et élus locaux), afin de le détacher de la tutelle exclusive de l’Assemblée sans raviver le souvenir du césarisme de Louis-Napoléon Bonaparte.

C’est la révision constitutionnelle historique de 1962, imposée par référendum par le Général de Gaulle, qui instaure l’élection au suffrage universel direct. Cette réforme modifie radicalement la nature du régime en conférant au chef de l’État une onction démocratique suprême et incontestable.

Aujourd’hui, l’organisation du scrutin obéit à des règles strictes :

• Le mandat a été réduit de sept ans (septennat) à cinq ans (quinquennat) lors du référendum de l’an 2000, alignant la durée du mandat présidentiel sur celui des députés pour synchroniser les élections.
• Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs (révision de 2008).
• L’élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise. À défaut, seuls les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.

Pour approfondir cette question, consultez la fiche détaillée expliquant comment s’organise l’élection du Président de la République.

2. Le statut de protection pénale et politique du chef de l’État

L’exercice serein de la plus haute charge de l’État nécessite une protection juridique particulière, justifiant une dérogation spectaculaire au principe d’égalité devant la loi.

Le principe traditionnel des régimes parlementaires est l’irresponsabilité politique du chef de l’État. Sous la Ve République, le Président ne peut jamais être renversé par le Parlement (aucune motion de censure n’est recevable contre lui).

Sur le plan pénal, la révision constitutionnelle de 2007 (articles 67 et 68) a clarifié le statut présidentiel en organisant une double protection temporelle et matérielle :

• L’irresponsabilité absolue pour les actes de fonction : Le Président ne peut être tenu responsable des actes accomplis en sa qualité de chef d’État, même après la fin de son mandat (à l’exception des crimes relevant de la Cour pénale internationale).
• L’inviolabilité temporaire pour les actes extérieurs : Durant son mandat, le Président ne peut faire l’objet d’aucune instruction, poursuite ou condamnation pour des actes étrangers à sa fonction (actes antérieurs ou actes privés). Les délais de prescription sont suspendus et les procédures reprennent un mois après la cessation de ses fonctions.
• La destitution : L’unique exception réside dans le cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Dans cette hypothèse gravissime, le Parlement, siégeant en Haute Cour, peut prononcer la destitution politique du chef de l’État à la majorité des deux tiers.

Vous pouvez également consulter cette fiche pour savoir si le président est-il irresponsable.

B. L’étendue des pouvoirs présidentiels : de l’autonomie à la dyarchie

1. Les pouvoirs propres (dispensés de contreseing)

Dans les régimes parlementaires classiques, le chef de l’État est une autorité d’inauguration : tous ses actes doivent être contresignés par un ministre qui en endosse la responsabilité politique.

La Constitution de 1958 marque une rupture historique en instaurant, à l’article 19, une liste limitative de prérogatives décisives que le Président exerce seul, de façon totalement discrétionnaire. Ce sont les pouvoirs propres.

Ces pouvoirs personnels fondent son statut d’arbitre suprême et de protecteur de la Nation :

• La nomination du Premier ministre (Article 8 al. 1) : Il choisit librement le chef du gouvernement (bien qu’il doive politiquement tenir compte de la majorité parlementaire).
• Le recours au référendum législatif (Article 11) : Il peut contourner le Parlement et s’adresser directement au peuple pour l’adoption de certaines lois (organisation des pouvoirs publics, politique économique ou environnementale).
• Le droit de dissolution (Article 12) : Il peut dissoudre l’Assemblée nationale, provoquant des élections législatives anticipées pour dénouer une crise politique.
• Les pouvoirs exceptionnels (Article 16) : En cas de menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la Nation, ou le territoire, et si les pouvoirs publics sont interrompus, le Président concentre la totalité des pouvoirs (dictature au sens romain) pour rétablir l’ordre.
• Le pouvoir de nomination au Conseil constitutionnel (Article 56) et la saisine de celui-ci (Article 54 et 61).

Pour approfondir cette question, consultez la fiche détaillée consacrée à l’étude : quels sont les pouvoirs propres du président de la République.

2. Les pouvoirs partagés (nécessitant un contreseing)

Pour le reste de son action politique et administrative, le chef de l’État exerce des pouvoirs partagés.

Ces actes exigent juridiquement le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables de leur exécution. Ce mécanisme matérialise le transfert de la responsabilité politique vers le Gouvernement.

Ces pouvoirs contresignés recouvrent l’administration quotidienne et la représentation de l’État :

• La nomination, sur proposition du Premier ministre, des autres membres du gouvernement, et la fin de leurs fonctions (Article 8 al. 2).
• La présidence du Conseil des ministres (Article 9), qui lui confère l’ascendant sur l’agenda gouvernemental.
• La promulgation des lois (Article 10) et la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (Article 13).
• La diplomatie et la défense : bien que le Président soit le chef des armées et négocie les traités internationaux (domaine réservé), le Gouvernement dispose de l’administration, de la force armée et doit contresigner ces actes.
• L’exercice du droit de grâce individuel (Article 17).

Vous pouvez également consulter cette fiche sur : quels sont les pouvoirs partagés du Président de la République.

C. Le Gouvernement : un organe collégial de direction et d’exécution

1. La formation et le fonctionnement du Gouvernement

Le Gouvernement constitue la deuxième tête de l’exécutif. Il s’agit d’un organe collégial et solidaire, politiquement responsable devant le Parlement.

Sa formation est l’acte politique premier de chaque nouvelle législature ou remaniement :

• Le Président de la République nomme le Premier ministre de manière discrétionnaire, bien que la logique démocratique l’oblige à choisir une personnalité issue du parti majoritaire à l’Assemblée nationale.
• Les autres membres (ministres d’État, ministres, secrétaires d’État) sont ensuite nommés par le Président, mais strictement sur proposition du Premier ministre.
• Pour garantir la séparation des pouvoirs, les fonctions gouvernementales sont rigoureusement incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire (Article 23). Un député nommé ministre doit céder son siège à son suppléant.

Le fonctionnement de l’organe s’opère principalement lors du Conseil des ministres, présidé par le chef de l’État, où sont délibérés les projets de loi, les ordonnances et les nominations aux hauts emplois civils et militaires de l’État. Pour approfondir cette question, consultez la fiche détaillée expliquant comment fonctionne le Gouvernement et comment il est formé.

2. Les attributions du Premier ministre et des ministres

La Constitution répartit les rôles au sein de l’exécutif en confiant au Gouvernement la gestion concrète et quotidienne du pays.

L’article 20 affirme que : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée ».

En période de concordance des majorités (le Président et l’Assemblée sont du même bord), le Gouvernement est de fait subordonné au Président qui impulse la politique. Mais en période de cohabitation (majorité parlementaire opposée au Président), le Premier ministre devient le véritable et unique chef de la politique nationale.

Le Premier ministre détient des prérogatives constitutionnelles majeures (Article 21) :

• Il dirige l’action du Gouvernement et assure l’exécution des lois.
• Il exerce le pouvoir réglementaire d’application (décrets et arrêtés) de portée générale, sous réserve des décrets délibérés en Conseil des ministres signés par le Président.
• Il est responsable de la défense nationale.
• Il assure l’intérim du Président de la République pour la présidence de certains conseils ou comités supérieurs.

Les ministres, quant à eux, sont les chefs hiérarchiques de leur administration centrale. Ils élaborent les politiques publiques de leur secteur, contresignent les actes du Premier ministre, et répondent aux interpellations des parlementaires. Vous pouvez également consulter cette fiche sur : quels sont les pouvoirs du Premier Ministre et des ministres.

III. Le pouvoir législatif : l’architecture d’un Parlement rationalisé

Historiquement omnipotent sous les Républiques précédentes, le Parlement de la Ve République a été institutionnellement contraint par les constituants de 1958 afin d’éviter le retour à l’instabilité du « régime d’assemblée ». Ce contrôle étroit de l’exécutif sur le législatif constitue l’essence du parlementarisme rationalisé.

A. L’organisation bicamérale et le statut des élus

1. L’élection et le statut protecteur des parlementaires

Le Parlement français est caractérisé par un bicamérisme inégalitaire : il est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La composition et l’onction démocratique diffèrent fondamentalement entre les deux chambres :

• L’Assemblée nationale : Les 577 députés sont élus au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans. Ils incarnent la représentation directe de la volonté populaire. C’est l’assemblée prééminente, la seule pouvant être dissoute et la seule pouvant renverser le Gouvernement.
• Le Sénat : Les 348 sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral (composé à 95% de délégués des conseils municipaux, départementaux et régionaux). Renouvelé par moitié tous les trois ans pour un mandat de six ans, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales » (Article 24). Il ne peut être dissous, ce qui garantit la continuité de l’État (son Président assurant l’intérim de la Présidence de la République).

Pour garantir leur indépendance face aux pressions, les parlementaires bénéficient d’immunités rigoureuses : l’irresponsabilité (aucune poursuite n’est possible pour les opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions) et l’inviolabilité (aucune arrestation ou privation de liberté ne peut intervenir sans l’autorisation du Bureau de leur assemblée). Pour approfondir cette question, consultez la fiche détaillée expliquant comment est élu un parlementaire et quel est son statut.

2. Le fonctionnement interne des assemblées

Le fonctionnement du Parlement obéit à des règles constitutionnelles et à des règlements intérieurs stricts, contrôlés par le Conseil constitutionnel.

La Constitution fixe le rythme du travail parlementaire à travers le régime des sessions :

• La session ordinaire : Depuis la révision de 1995, le Parlement siège de plein droit en une session unique allant d’octobre à juin (avec un plafond de 120 jours de séance).
• Les sessions extraordinaires : Elles peuvent être convoquées par décret du Président de la République, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, sur un ordre du jour précis.

L’organisation interne repose sur les présidents des assemblées (le Président de l’Assemblée nationale, élu pour la durée de la législature, occupe le 4ème rang dans l’ordre protocolaire de l’État), sur le Bureau, et sur la structuration fondamentale en groupes parlementaires. Les groupes rassemblent les élus par affinités politiques et bénéficient de droits de tirage spécifiques pour influencer l’ordre du jour et initier des commissions d’enquête. Vous pouvez également consulter cette fiche sur le fonctionnement et l’organisation de l’Assemblée et du Sénat.

B. La fonction législative encadrée

La vocation première du Parlement est la discussion et le vote de la loi. Sous la Ve République, cette fonction est enserrée dans les mécanismes du parlementarisme rationalisé, qui favorisent l’adoption des textes souhaités par le Gouvernement.

La procédure législative classique suit un parcours balisé :

• L’initiative : Elle est partagée. Le Premier ministre dépose des « projets de loi » (délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État), tandis que les parlementaires déposent des « propositions de loi » (soumises aux irrecevabilités financières de l’article 40). En pratique, l’immense majorité des lois votées sont d’origine gouvernementale.
• Le travail en commission : Tout texte est envoyé devant l’une des 8 commissions permanentes pour examen et amendement préalable. La révision de 2008 a valorisé ce travail : la discussion en séance publique porte désormais (sauf pour certains textes) sur le texte adopté par la commission, et non plus sur le texte initial du gouvernement.
• La navette parlementaire et le dernier mot : Le texte doit être voté en termes identiques par les deux chambres (navette). En cas de désaccord, le Gouvernement convoque une Commission Mixte Paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs. Si le désaccord persiste, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (droit du dernier mot).

Outre ce parcours, l’exécutif dispose d’armes redoutables pour forcer le vote. L’article 44 alinéa 3 permet le « vote bloqué » (obligeant l’assemblée à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte). Plus spectaculaire, l’article 49 alinéa 3 permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte. Le projet est alors considéré comme adopté sans débat ni vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et votée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée, entraînant la démission du Gouvernement et le rejet du texte. Pour approfondir cette question, consultez la fiche détaillée expliquant comment le Parlement discute et vote la loi.

C. La fonction de contrôle et la nature asymétrique du régime

1. Les instruments du contrôle parlementaire

L’article 24 de la Constitution, clarifié en 2008, dispose que le Parlement vote la loi, mais également qu’il « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ».

Pour exercer ce contrôle de l’action gouvernementale, les assemblées disposent de moyens d’information diversifiés :

• Les questions au Gouvernement : questions écrites (pour obtenir des précisions administratives) et questions orales (les fameuses séances télévisées hebdomadaires QAG qui assurent l’animation du débat politique).
• Les commissions d’enquête parlementaire : Créées pour une durée maximale de six mois, elles disposent de pouvoirs d’investigation proches de l’autorité judiciaire (auditions sous serment, droit de tirage) pour faire la lumière sur la gestion d’un service public ou des questions de société.
• Le vote de résolutions : Actes non contraignants par lesquels l’Assemblée ou le Sénat émettent un avis sur une politique nationale ou sur des projets d’actes de l’Union européenne.
• L’arme politique suprême : la motion de censure (Article 49 alinéa 2). Déposée par un dixième des députés et votée à la majorité absolue, elle contraint le Gouvernement à la démission. Sa rareté illustre la solidité du « fait majoritaire ».

Pour approfondir cette question, consultez la fiche détaillée expliquant comment le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.

2. Une pratique institutionnelle au profit de la Présidence

La juxtaposition d’un chef de l’État surpuissant (élu au suffrage universel et doté du droit de dissolution) et d’un arsenal rationalisant la procédure législative a façonné la véritable nature du régime politique français.

Bien que le texte de 1958 institue formellement un régime parlementaire dualiste (le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée et devant le Président), la pratique a dérivé vers un présidentialisme prononcé, souvent qualifié de monarchie républicaine.

L’apparition du fait majoritaire en 1962 (la coïncidence structurelle entre la majorité présidentielle et la majorité à l’Assemblée nationale) a neutralisé les mécanismes de contrôle politique.

• Le Premier ministre, censé diriger la politique de la Nation, est devenu le fusible et l’exécutant du Président de la République.
• L’Assemblée nationale s’est muée en une chambre d’enregistrement chargée de soutenir loyalement le programme présidentiel.
• La révision de 2008 a tenté de revaloriser le rôle des assemblées, en limitant certains abus (encadrement du 49.3, partage de l’ordre du jour, limitation à deux mandats présidentiels), mais l’asymétrie fondamentale demeure intacte.

Vous pouvez également consulter cette fiche analysant si nous sommes face à une Ve République, présidentialisme et Parlement assujetti.