2) Droit des brevets

Synthèse n° 1 : Droit des brevets d’invention Vous trouvez dans cet article deux synthèses sur le droit des brevets. C’est une discipline du droit des affaires, née au siècle des Lumières, qui s’inscrit au cœur de la stratégie de développement industriel. À l’origine, les brevets étaient perçus comme une forme de contrat social conclu … Lire la suite

La sanction civile et pénale de la contrefaçon La contrefaçon constitue une atteinte directe aux droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de brevets, de marques, de dessins ou modèles, ou encore d’indications géographiques. Elle correspond à l’exploitation non autorisée du monopole légalement reconnu au titulaire du droit, et peut être poursuivie tant civilement que pénalement. … Lire la suite

La preuve de la contrefaçon La preuve de la contrefaçon est une étape décisive dans la protection des droits de propriété industrielle. Parce qu’elle constitue un fait juridique, la contrefaçon peut être établie par tous moyens, sous réserve du respect du contradictoire et de la légalité des procédés utilisés. Pour faciliter la charge probatoire qui … Lire la suite

Les différentes licences de brevet : licences obligatoires et les licences imposées Le droit des brevets, en tant que branche de la propriété intellectuelle, s’inscrit dans une logique de compromis entre intérêt privé et intérêt public. Le législateur accorde un monopole d’exploitation temporaire à l’inventeur en contrepartie de la divulgation de son invention, dans le … Lire la suite

Les droits  du titulaire du brevet : le monopole d’exploitation du brevet Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire sur l’invention protégée. Ce privilège exclusif a une finalité économique et incitative, au service du progrès technique et de la diffusion des connaissances. Il constitue … Lire la suite

La délivrance ou le rejet de la demande de brevet Le régime français de délivrance des brevets repose sur une logique spécifique, qui s’est progressivement construite entre formalisme administratif et émergence d’un contrôle de fond partiel. Cette évolution traduit un équilibre entre l’accessibilité du droit des brevets et la nécessité de maintenir un certain niveau … Lire la suite

La demande de brevet : procédure La procédure de dépôt d’un brevet est une étape indispensable pour toute personne ou entité souhaitant obtenir un droit exclusif sur une invention. Ce processus, encadré par le Code de la propriété intellectuelle, obéit à des exigences de forme précises, indispensables à la validité et à l’efficacité de la … Lire la suite

Les personnes habilitées à demander un brevet : salarié, fonctionnaire, personnes étrangères… Le brevet d’invention, en tant que titre de propriété industrielle, confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une invention, c’est-à-dire sur une solution technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Ce droit exclusif permet d’empêcher tout tiers d’exploiter l’invention brevetée sans … Lire la suite

L’exigence de la nouveauté et du caractère industriel de l’invention en droit des brevets Le brevet est un instrument juridique de valorisation de l’innovation technique. En tant que titre de propriété industrielle, il confère à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire (20 ans maximum) en échange de la divulgation publique de l’invention. Toutefois, pour accéder … Lire la suite

L’exigence d’une activité inventive, une des 3 conditions de brevetabilité de l’invention Le brevet constitue une forme spécifique de propriété intellectuelle destinée à protéger les inventions présentant un caractère technique. Il s’agit d’un titre juridique conférant à son titulaire un droit exclusif d’exploitation, valable sur un territoire donné et pour une durée limitée. Concrètement, cette … Lire la suite