Le guide ultime du droit de la nationalité et de l’immigration
Le droit de la nationalité et le droit de l’immigration (ou droit des étrangers) constituent deux branches fondamentales du droit public et du droit civil, régissant la composition de la population d’un État et les mouvements migratoires transfrontaliers. La nationalité se définit comme le lien juridique et politique qui rattache un individu à un État souverain, lui conférant des droits civiques et politiques en échange d’obligations (comme la loyauté ou, historiquement, le service militaire). Le droit de l’immigration, quant à lui, encadre les conditions d’entrée, de séjour, d’intégration et d’éloignement des personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l’État d’accueil.
L’état actuel du droit positif français dans ces domaines est le fruit d’une sédimentation historique et de réformes législatives incessantes. Le droit de la nationalité est principalement codifié dans le Code civil (articles 17 et suivants), garantissant une certaine stabilité des règles d’attribution et d’acquisition. À l’inverse, le droit des étrangers, régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est soumis à des fluctuations politiques permanentes, traduisant la tension constante entre la souveraineté de l’État dans le contrôle de ses frontières et le respect des droits fondamentaux garantis par les conventions internationales (notamment la Convention européenne des droits de l’homme).
L’étude de cette matière complexe nécessite une approche structurée et chronologique. Dans un premier temps, il conviendra d’analyser la genèse et les concepts fondamentaux de la nationalité, incluant les phénomènes de plurinationalité et d’apatridie. Dans un deuxième temps, nous examinerons les mécanismes juridiques permettant l’attribution et l’acquisition de la nationalité française. Le troisième temps sera consacré aux modes de perte de ce lien juridique, ainsi qu’au contentieux de la preuve et à la situation spécifique des personnes morales. Enfin, le quatrième temps déclinera les règles essentielles du droit de l’immigration, de l’entrée sur le territoire aux mesures d’éloignement, en passant par le séjour et les droits reconnus aux étrangers.
I. La notion, l’histoire et les conflits de nationalité
Cette première partie s’attache à définir les contours théoriques et historiques du lien de nationalité, avant d’aborder les situations complexes générées par le chevauchement ou l’absence de souverainetés étatiques sur un individu.
A. Histoire et évolution de la nationalité française
La notion de nationalité est une construction juridique relativement récente. Sous l’Ancien Régime, la qualité de Français (l’aubain s’opposant au regnicole) dépendait du lien d’allégeance au Roi et du lieu de naissance (le jus soli féodal). Avec la Révolution française, la nationalité devient un corollaire de la citoyenneté, liant l’individu à la Nation souveraine. Le Code Napoléon de 1804 opère une rupture majeure en fondant l’attribution de la nationalité sur la filiation (le jus sanguinis), considérant que la qualité de Français se transmet par le sang, indépendamment du lieu de naissance.
Cependant, des impératifs démographiques et militaires à la fin du XIXe siècle ont contraint le législateur à réintroduire massivement le droit du sol. La loi de 1889 crée ainsi le système du « double droit du sol » pour intégrer les enfants d’immigrés nés sur le territoire. Par la suite, l’Ordonnance de 1945, consécutive à la Seconde Guerre mondiale, a refondu le droit de la nationalité pour favoriser l’intégration et la reconstruction du pays. Plus récemment, les lois de 1993 (loi Pasqua) et de 1998 (loi Guigou) ont modifié les conditions d’acquisition pour les enfants nés en France de parents étrangers, oscillant entre l’exigence d’une manifestation de volonté et l’acquisition de plein droit. Ce corpus a finalement été réintégré dans le Code civil.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à Histoire de la nationalité (Code Napoléon, Code de la nationalité…)
B. La définition et les enjeux du lien de nationalité
La nationalité se définit juridiquement comme le lien de droit qui unit une personne à un État, lui conférant la qualité de citoyen. Selon la célèbre définition de la Cour internationale de justice (arrêt Nottebohm, 1955), elle est « l’expression juridique du fait que l’individu auquel elle est conférée est, en fait, plus étroitement rattaché à la population de l’État qui la lui confère qu’à celle de tout autre État ». Ce lien repose sur un fait social de rattachement, une solidarité effective d’intérêts et de sentiments.
Ce concept revêt une double dimension. Sur le plan interne, la nationalité détermine l’étendue des droits civiques (droit de vote, éligibilité) et de certains droits civils ou sociaux (accès à la fonction publique). Sur le plan du droit international, elle confère à l’État le droit d’exercer la protection diplomatique de ses ressortissants à l’étranger et justifie le refus d’extrader ses propres nationaux. C’est un attribut fondamental de la souveraineté : chaque État détermine souverainement par sa législation qui sont ses nationaux.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à La nationalité en droit français
C. Les situations complexes : apatridie et plurinationalité
L’indépendance des législations nationales engendre inévitablement des conflits de nationalité, qui peuvent être négatifs (l’individu n’a aucune nationalité) ou positifs (l’individu en possède plusieurs).
1. L’apatridie : la privation de nationalité
L’apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par l’application de sa législation. Cette situation tragique peut résulter de lois discriminatoires, d’une déchéance de nationalité sans acquisition d’une nouvelle, ou d’une succession d’États. Privé de protection diplomatique et de droits civiques, l’apatride se trouve dans une vulnérabilité extrême. Le droit international s’efforce de réduire ce phénomène via la Convention de New York de 1954 (sur le statut des apatrides) et celle de 1961 (sur la réduction des cas d’apatridie). En France, le statut d’apatride est reconnu et protégé par l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides), qui délivre des titres de séjour spécifiques permettant l’exercice des droits civils.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à Droit de l’apatride : définition, traitement, prévention
2. La binationalité et la plurinationalité
Le conflit positif de nationalités conduit à la binationalité (ou plurinationalité). Ce phénomène s’est massivement développé avec la mondialisation et l’augmentation des mariages mixtes. Historiquement, le droit international cherchait à éradiquer la double nationalité (Convention de Strasbourg de 1963), perçue comme une source de conflits d’allégeance et de problèmes de service militaire. Aujourd’hui, cette perception a changé. Le droit français admet pleinement la plurinationalité. Un citoyen français possédant une autre nationalité est considéré par la France comme exclusivement français lorsqu’il se trouve sur le territoire national (il ne peut pas se prévaloir de sa nationalité étrangère pour échapper à la loi française).
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à Le droit de la binationalité ou de la plurinationalité
II. L’attribution et l’acquisition de la nationalité française
Le Code civil établit une distinction fondamentale entre l’attribution de la nationalité à titre d’origine, qui s’opère dès la naissance, et l’acquisition de la nationalité, qui survient au cours de la vie de l’individu, par décision de l’autorité publique ou par déclaration.
A. L’attribution de la nationalité à la naissance
L’attribution de la nationalité française à titre d’origine a un caractère rétroactif : la personne est réputée avoir toujours été française. Elle repose sur deux fondements principaux.
Le premier est le droit du sang (jus sanguinis), prévu à l’article 18 du Code civil : est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français. La filiation doit être légalement établie durant la minorité de l’enfant. Peu importe le lieu de naissance, la transmission par filiation est le principe directeur le plus puissant du droit français.
Le second est le double droit du sol (jus soli), encadré par l’article 19-3 du Code civil : est Français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. Ce mécanisme automatique permet d’intégrer les familles installées sur le territoire national depuis plusieurs générations. Il existe également un droit du sol simple (article 19-1), très résiduel, réservé aux enfants trouvés en France ou nés en France de parents apatrides, afin d’éviter qu’ils ne soient privés de toute nationalité.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à L’attribution et l’acquisition de la nationalité française
B. L’acquisition de la nationalité par déclaration ou de plein droit
L’acquisition de la nationalité en cours de vie dépend de liens personnels ou territoriaux forts, permettant à l’individu de revendiquer la qualité de Français sans que l’État ne puisse, en principe, s’y opposer discrétionnairement.
1. Les enfants nés en France de parents étrangers
Le dispositif de l’article 21-7 du Code civil organise l’acquisition de la nationalité pour l’enfant né en France de parents étrangers. Cette acquisition se fait de plein droit à la majorité (18 ans), sous réserve de résider en France à cette date et d’y avoir eu sa résidence habituelle pendant au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. Ce dispositif peut être anticipé par une déclaration souscrite par l’enfant lui-même dès l’âge de 16 ans, ou par ses parents, avec son consentement, dès l’âge de 13 ans (avec des conditions de résidence adaptées). Ce système garantit que la personne ayant grandi et été scolarisée sur le sol de la République rejoigne la communauté nationale.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à La nationalité des enfants nés en France de parents étrangers
2. L’acquisition par mariage ou adoption
Le droit civil permet l’acquisition de la nationalité française par déclaration suite au mariage avec un conjoint français (article 21-2 du Code civil). Cette procédure est encadrée pour lutter contre les mariages de complaisance. L’étranger doit justifier d’un délai de quatre ans à compter du mariage, d’une communauté de vie tant affective que matérielle ininterrompue, et d’une connaissance suffisante de la langue française. Ce délai est porté à cinq ans si l’étranger ne peut justifier d’une résidence ininterrompue et régulière en France depuis au moins trois ans. Le Gouvernement conserve le droit de s’opposer à cette acquisition pour indignité ou défaut d’assimilation.
L’adoption simple par un parent français (contrairement à l’adoption plénière qui produit les effets d’une filiation d’origine) permet également à l’enfant mineur de réclamer la nationalité française par déclaration, à condition de résider en France au moment de la déclaration.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à L’acquisition de la nationalité française par mariage ou adoption
C. L’acquisition par décision de l’autorité publique : la naturalisation
La naturalisation (article 21-15 du Code civil) est le mode d’acquisition soumis au pouvoir discrétionnaire de l’État. Nul n’a le droit d’être naturalisé. L’octroi se fait par décret, publié au Journal officiel. Les conditions de recevabilité sont strictes : l’étranger doit être majeur, justifier d’une résidence habituelle et régulière en France durant les cinq années précédant le dépôt de la demande (délai parfois réduit à deux ans pour les diplômés de l’enseignement supérieur français ou supprimé pour les réfugiés), justifier de son assimilation à la communauté française (adhésion aux valeurs de la République, connaissance de l’histoire et de la culture), posséder une maîtrise suffisante de la langue française, et faire preuve de bonnes vie et mœurs.
Il faut également mentionner la possession d’état de Français (article 21-13). Une personne qui a joui, de façon constante et continue pendant au moins dix ans, de la possession d’état de Français (elle s’est comportée et a été traitée par l’administration comme un citoyen français par erreur) peut réclamer la nationalité par déclaration. C’est un mécanisme de régularisation d’une situation de fait prolongée.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à L’acquisition de la nationalité par naturalisation et possession d’état
III. La perte, le contentieux et la preuve de la nationalité
Si le lien de nationalité est conçu pour être permanent, le droit prévoit des hypothèses dans lesquelles ce lien peut être rompu, soit par la volonté de l’individu, soit par l’effet de la loi, soit à titre de sanction exceptionnelle. Ces contestations génèrent un contentieux spécifique régi par des règles de preuve singulières.
A. La perte volontaire et la perte par désuétude
Le droit français consacre la liberté de changer de nationalité. La perte volontaire (articles 23 et suivants du Code civil) intervient lorsqu’un Français majeur acquiert volontairement une nationalité étrangère et souscrit une déclaration de perte de la nationalité française. Cette perte peut également être autorisée par décret si la personne en fait la demande, à condition de prouver qu’elle possède déjà une nationalité étrangère afin d’éviter de créer un apatride.
Le droit civil prévoit également une rupture du lien fondé sur le manque total d’attache effective avec la France : c’est la perte par désuétude (article 23-6 du Code civil). Lorsqu’un individu possède une autre nationalité, qu’il réside habituellement à l’étranger depuis plus de cinquante ans, et que ses ascendants, eux-mêmes Français, y résidaient également depuis plus de cinquante ans sans avoir conservé la possession d’état de Français, le juge peut constater la perte de la nationalité. L’administration ne considère plus cet individu comme appartenant à la communauté nationale en raison de l’éloignement prolongé et de la rupture sociologique définitive.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à La perte volontaire de nationalité par décret ou déclaration
Vous pouvez également consulter cette fiche sur La perte de nationalité par désuétude ou comportement
B. La perte imposée : déchéance et désobéissance
La déchéance de nationalité est la sanction la plus grave prévue par le droit répressif civil. Encadrée par l’article 25 du Code civil, elle ne peut frapper que l’individu qui a acquis la qualité de Français (les Français d’origine ne peuvent en principe en être frappés, suite aux jurisprudences du Conseil constitutionnel fondées sur le principe d’égalité). De plus, elle ne peut être prononcée si elle a pour effet de rendre la personne apatride.
La déchéance est prononcée par décret en Conseil d’État pour des motifs limitativement énumérés : condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (comme le terrorisme ou la trahison), ou pour s’être soustrait aux obligations du service national. Les faits reprochés doivent s’être produits avant l’acquisition de la nationalité ou dans un délai de dix ou quinze ans suivant celle-ci.
Une autre forme de perte imposée est la perte pour désobéissance (article 23-7) : le Français qui occupe un emploi dans une armée ou un service public étranger, et qui refuse de le quitter malgré l’injonction du Gouvernement français, perd sa nationalité par décret.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à La perte par déchéance de nationalité ou désobéissance
C. La preuve et le contentieux de la nationalité
Apporter la preuve de sa nationalité peut s’avérer complexe, car la possession d’un passeport ou d’une carte d’identité ne constitue qu’une présomption de nationalité, et non une preuve absolue. Le mode de preuve exclusif et légal de la nationalité française est le Certificat de Nationalité Française (CNF), délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal Judiciaire (article 31-2 du Code civil).
La charge de la preuve incombe en principe à celui qui revendique la nationalité ou à celui qui la conteste (le ministère public). En cas de contentieux, l’action est portée devant le Tribunal Judiciaire, seule juridiction compétente pour connaître directement des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Le juge civil va alors retracer l’arbre généalogique et l’application successive des lois dans le temps pour déterminer si la chaîne de transmission n’a pas été rompue.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à Le contentieux et la preuve de la nationalité française
D. Le cas particulier de la nationalité des personnes morales
Il convient de préciser que la notion de nationalité s’applique par extension aux personnes morales (sociétés, associations). Cette qualification est indispensable pour déterminer la loi applicable à leur fonctionnement, leur capacité à agir en justice, ou leur droit de bénéficier de la protection diplomatique.
Contrairement au droit anglo-saxon qui privilégie le lieu d’incorporation (l’enregistrement), le droit français détermine la nationalité d’une société par le critère du siège social réel. Une société dont le centre de décision effectif et la direction administrative sont situés en France possèdera la nationalité française et sera soumise au droit des sociétés français. Exceptionnellement, en période de guerre ou pour des secteurs stratégiques, le législateur ou la jurisprudence peuvent avoir recours au critère du contrôle (en vérifiant la nationalité des actionnaires majoritaires ou des dirigeants) pour démasquer des sociétés sous influence étrangère.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à La nationalité des sociétés ou des personnes morales
IV. Le droit de l’immigration : conditions d’entrée, séjour et éloignement
Le droit de l’immigration, codifié dans le CESEDA, constitue le corollaire du droit de la nationalité. L’État, dans l’exercice de sa souveraineté, fixe les règles permettant aux ressortissants étrangers de pénétrer sur son sol, d’y résider, et d’en être éventuellement expulsés si leur présence devient indésirable.
A. Les conditions d’entrée sur le territoire français
Le principe régissant l’entrée en France est celui du contrôle préalable. L’accès au territoire national n’est pas un droit absolu pour l’étranger. Pour franchir légalement les frontières, l’étranger doit se soumettre à des contrôles stricts (qui s’inscrivent dans le cadre du Code frontières Schengen) et présenter des documents spécifiques.
Le document central est le visa, délivré par les autorités consulaires françaises à l’étranger. Il existe des visas de court séjour (visas Schengen, limités à 90 jours) pour le tourisme ou les affaires, et des visas de long séjour pour les installations durables (études, travail, regroupement familial). Outre le visa, l’étranger doit présenter à la frontière un passeport en cours de validité, des justificatifs relatifs à l’objet de son séjour, des preuves de moyens de subsistance suffisants, et une attestation d’accueil ou de réservation d’hôtel. L’entrée peut être refusée (refus d’entrée aux frontières) si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, s’il est inscrit au Système d’Information Schengen (SIS) aux fins de non-admission, ou si ses documents sont frauduleux.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à L’entrée des étrangers sur le territoire français
B. Le régime du séjour des étrangers
Une fois l’entrée effectuée, la pérennisation de la présence de l’étranger est conditionnée à la délivrance d’un titre de séjour. Le droit au séjour s’est complexifié, le législateur multipliant les cartes pour répondre aux différents motifs migratoires tout en luttant contre l’immigration irrégulière.
L’architecture du séjour repose sur plusieurs titres. Le Visa de Long Séjour valant Titre de Séjour (VLS-TS) dispense de demander une carte de séjour pendant la première année. Ensuite, l’étranger sollicite une Carte de Séjour Temporaire (CST), généralement valable un an (mention « étudiant », « salarié », « vie privée et familiale »). Après plusieurs années de séjour régulier, l’étranger peut accéder à une carte de séjour pluriannuelle, puis au titre suprême : la Carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit, qui consacre un ancrage profond sur le territoire. La délivrance et le renouvellement de ces titres dépendent de conditions de ressources, d’absence de menace à l’ordre public, et souvent de la signature d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR).
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à Le séjour des étrangers en France
Vous pouvez également consulter cette fiche sur Le droit de l’immigration
C. Les droits fondamentaux et civils reconnus aux étrangers
Bien que l’État soit souverain dans la gestion de ses frontières, l’étranger résidant en France n’est pas un sujet dépourvu de droits. Si les droits politiques (droit de vote et d’éligibilité) demeurent le privilège exclusif des nationaux (à l’exception des élections municipales et européennes pour les ressortissants de l’Union européenne), les étrangers jouissent d’une grande partie des libertés publiques.
La Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantissent aux étrangers en situation régulière, et parfois même irrégulière, le respect de leurs droits civils et sociaux. Le droit fondamental le plus invoqué en droit des étrangers est le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH), qui oblige souvent l’État à régulariser un étranger ou à annuler une mesure d’éloignement s’il a fondé une famille en France. Les étrangers bénéficient également de l’égalité d’accès à la justice, du droit de se marier, de l’accès à l’éducation gratuite pour leurs enfants, et, selon leur statut, du droit de travailler et de percevoir des prestations sociales.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à Les droits des étrangers en France
D. Les mesures d’éloignement et de contrainte
Lorsque l’étranger ne remplit plus les conditions de séjour, ou s’il se maintient irrégulièrement sur le territoire, l’administration dispose d’un arsenal répressif pour procéder à son éloignement. Ces mesures font l’objet d’un lourd contentieux devant les juridictions administratives.
La mesure la plus courante est l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), émise par le préfet. L’OQTF peut accorder un délai de départ volontaire de 30 jours, ou être exécutée « sans délai » en cas de risque de fuite ou de menace à l’ordre public. L’OQTF est souvent assortie d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF), sanctionnant le maintien irrégulier. Dans les cas les plus graves, lorsque la présence de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public (condamnation pénale lourde, terrorisme), le préfet ou le ministre de l’Intérieur peut prononcer une expulsion, mesure souveraine interdisant radicalement la présence de l’individu. Enfin, pour assurer l’exécution matérielle de ces mesures, l’étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) par décision préfectorale, sous le contrôle strict du juge des libertés et de la détention (JLD) pour le maintien au-delà des premières 48 heures.
Pour approfondir cette question, consultez la fiche relative à Les mesures d’éloignement des étrangers (OQTF, explusion…)