1) contentieux des contrats publics

Le droit des contrats publics : le cours et ses fiches :

La conciliation et le contrat administratif Le contentieux des Contrats Administratifs a trait aux règles, principes et procédures susceptibles de s’appliquer à la résolution des litiges concernant les contrats administratifs. Néanmoins, il ne désigne as seulement le contentieux de pleine juridiction où le juge saisi du contrat, va viser toutes les contestations susceptibles de naitre

La transaction et le contrat administratif La conciliation, si elle réussit débouche sur un accord entre les parties au contrat. Si l’accord ne fait pas intégralement droit aux réclamations de l’une des parties, il s’agit alors d’une transaction ; qui est un contrat spécial prévu par le code civil, article 2044 du Code civil« (…) contrat

Le mode juridictionnel non étatique de règlement des litiges : l’Arbitrage C’est un mode juridictionnel de règlement amiable. C’est une sorte de justice privée, d’origine conventionnelle. Aux termes du code de procédure civile, le recours résulte sot d’une clause compromissoire (article 1442 Cours de Procédure Civile) c’est à dire une convention par laquelle les parties

Les recours préalables à la signature du contrat Il y en a quatre. On s’y repère en fonction de la qualité du requérant. Il existe plusieurs catégories de tiers : Ø le préfet. Il peut exercer un déféré préfectoral c’est à dire demander l’annulation des actes unilatéraux relatifs à la passation du contrat. Il peut être

le référé pré-contractuel : définition, : champs d’application, délai, pouvoir du juge Le référé précontractuel a été créé par la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989, et introduit dans notre droit par la loi n°92-10 du 4 janvier 1992. Il est régi par les articles L. 551- 1 à L. 551-12, et R. 551-1

Le recours Tropic Une entreprise évincée lors de la conclusion d’un marché public, qui n’a pas exercé de recours en référé devant le juge administratif ou qui a vu son recours rejeté peut, après la signature du contrat, saisir ce même juge d’un recours au fond. Il s’agira, généralement, d’un recours en contestation de validité

Le référé contractuel : son champs d’application Le référé contractuel permet de sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature d’un contrat. Il concerne les procédures de passation de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services

Le régime du référé contractuel Il est proche du Référé précontractuel. C’est un contentieux de pleine juridiction qui conduit un juge unique à se prononcer en urgence mais au fond en la forme des référés, article L551-23 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. En matière de Référé contractuel, les pouvoirs du juge sont très restreints tout comme

Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat Il s’agira ici de se référer aux recours ouverts aux tiers. La décision du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation . Par cette décision, le Conseil d’État ouvre pour la première fois une voie de recours des tiers contre un contrat administratif.