Fiches et cours de Régimes matrimoniaux Les régimes matrimoniaux sont l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports patrimoniaux entre époux et les relations entre leurs patrimoines respectifs. Les cours abordent les différents régimes (communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle), leur fonctionnement, leurs avantages et inconvénients, ainsi que les modifications et liquidations … Lire la suite
Chapitre I présentation générale des régimes matrimoniaux I – Notion de régime matrimonial C’est l’étude du régime des biens entre époux = étude des conséquences pécuniaires du mariage. Ces effets intéressent bien sûr les époux mais aussi les tiers avec lesquels les époux sont en rapport et notamment les créanciers. Cette définition explique que le … Lire la suite
la représentation d’un époux par l’autre Les règles du régime primaire se divisent en deux catégories : certaines ont pour but d’organiser la vie du ménage, d’associer les époux, de créer un minimum de réalité communautaire dans le mariage. D’autres veulent assurer une indépendance minimum à chaque époux en dépit du mariage. C’est un aspect plus … Lire la suite
la protection du logement de la famille L’article 215 commence par poser en règle que la résidence de la famille est choisie d’un commun accord par les deux époux et que c’est au fond une conséquence de l’obligation de communauté de vie qui existe entre eux. Prolongeant ces règles d’ordre personnel, l’article 215 al 3 … Lire la suite
l’obligation au paiement des dettes ménagères Au profit des tiers, il y a une obligation solidaire au paiement des dettes ménagères. C’est l’aspect de crédit du ménage. Donc la question de base est simple : une dette a été contractée pour les besoins du ménage. Quel est l’époux qui va être tenu de cette dette envers … Lire la suite
contributiON aux charges du maraige. Notion de charges du mariage Répartition entre les époux Exécution de cette contribution Sanctions si défaillance. I – Notion de charge du mariage Les charges du mariage sont les dépenses qui résultent de la vie en commun. Ce sont essentiellement les dépenses d’entretien du ménage et de l’éducation des enfants. … Lire la suite
le respect de l’indépendance des époux DANS LE CADRE DU REGIME PRIMAIRE MATRIMONIAL Le régime primaire a un autre souci, assurer une autonomie suffisante à chaque époux dans le cadre du mariage.. L’article 216 affirme la pleine capacité de chaque époux. Le texte ajoute que les droits et pouvoirs de chacun peuvent être limités par … Lire la suite
situations de crise DANS LE FONCTIONNEMENT DU REGIME MATRIMONIAL Il y a parfois des périodes de tension, des situations de crise : parfois, le juge intervient.. On peut souhaiter que les conflits se résolvent à l’amiable et on a vu que le mandat, la gestion d’affaire pouvaient résoudre certains problèmes. Parfois, les mécanismes légaux sont … Lire la suite
la liberté des conventions matrimoniales Cette liberté est proclamée par le 1er article du titre du Code civil consacré aux régimes matrimoniaux = Titre 5 du livre III du Code civil. L’article 1387 dispose que « la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme … Lire la suite
la réglementation du contrat de mariage Le contrat de mariage qu’il ne faut pas confondre avec le mariage lui-même vise l’acte juridique par lequel les époux déterminent leur régime matrimonial. Quels sont les caractères du contrat de mariage ? Il y a à la base un accord de volonté et le contrat de mariage est … Lire la suite