Droit ivoirien

Les droits d’enregistrement en droit ivoirien

LES DROITS D’ENREGISTREMENT EN COTE D’IVOIRE Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont payés par l’entreprise lors de sa création et lors d’un évènement important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de l’entreprise…). Les droits d’enregistrement sont payés par toutes les […]

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Impôt ivoirien sur les bénéfices industriels et commerciaux

L’IMPOT SUR LES RÉSULTATS OU BIC En Côte d’Ivoire, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est réglementé par le Code Général des Impôts (CGI) et le Code des Investissements. Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises résidentes est de 25% et pour les entreprises non résidentes, il

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Les conditions de formation des sociétés en droit ivoirien

Conditions de formation des sociétés en droit ivoirien et sanction du non-respect de ces conditions Les règles communes aux sociétés commerciales concernent d’abord la notion de société commerciale, ensuite ces règles portent sur la constitution de la société commerciale et enfin elle concerne le fonctionnement de la société commerciale. PARAGRAPHE 1 – LA NOTION

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Conditions de forme et de publicité de la société ivoirienne

La société en Côte d’Ivoire : LES CONDITIONS DE FORME ET DE PUBLICITE L’acte créateur des sociétés doit être d’abord constaté par écrit et ensuite publié. En droit ivoirien des sociétés, la publicité joue un rôle important dans la création d’une société. En effet, la publicité est l’un des éléments essentiels de la constitution de

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Affectio societatis et les 3 éléments constitutifs de la société

Affectio societatis, vocation aux bénéfices… Quelles sont les éléments constitutifs de la société ivoirienne ? Il existe trois éléments spécifiques à la société commerciale à savoir : les apports; la Vocation aux bénéfices et aux pertes; l’affectio societatis. en droit ivoirien des sociétés, l’apport, l’affectio societatis et la vocation aux bénéfices sont des éléments importants

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L’apport et le capital social en droit ivoirien des sociétés

APPORT ET CAPITAL SOCIAL EN DROIT IVOIRIEN DES SOCIÉTÉS Aux termes de l’article 40 de l’acte uniforme : chaque associé peut apporter à la société : De l’argent par apport en numéraire De l’industrie, par apport de main d’œuvre Des droits portant sur des biens en nature, bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel,

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