Droit ivoirien

Les droits d’enregistrement en droit ivoirien

LES DROITS D’ENREGISTREMENT EN COTE D’IVOIRE Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont payés par l’entreprise lors de sa création et lors d’un évènement important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de l’entreprise…). Les droits d’enregistrement sont payés par toutes les […]

La déclaration de la TVA en droit fiscal ivoirien

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est une taxe sur la consommation qui est appliquée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Elle est calculée sur la valeur ajoutée par chaque entreprise dans la production d’un bien ou d’un service, et est finalement supportée par le consommateur final. En

La TVA en Cote d’Ivoire

LA TAXE SUR VALEUR AJOUTÉE EN DROIT IVOIRIEN (TVA) La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et services réalisés en côte d’ivoire. Elle existe depuis les indépendances. Elle avait pour ancêtre la TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaire). L’application de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux multiples au

Les charges salariales en droit fiscal ivoirien

LES CHARGES SALARIALES EN DROIT IVOIRIEN Le salaire représente la rémunération du travailleur en contre partie de sa force de travail. En principe, si le travail n’est pas fourni, la rémunération n’est pas due. Mais cette règle est écartée par la loi et la convention collective puisqu’il existe les congés payés et le cas

Impôt ivoirien sur les bénéfices industriels et commerciaux

L’IMPOT SUR LES RÉSULTATS OU BIC En Côte d’Ivoire, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est réglementé par le Code Général des Impôts (CGI) et le Code des Investissements. Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises résidentes est de 25% et pour les entreprises non résidentes, il

Les conditions de formation des sociétés en droit ivoirien

Conditions de formation des sociétés en droit ivoirien et sanction du non-respect de ces conditions Les règles communes aux sociétés commerciales concernent d’abord la notion de société commerciale, ensuite ces règles portent sur la constitution de la société commerciale et enfin elle concerne le fonctionnement de la société commerciale. PARAGRAPHE 1 – LA NOTION

Affectio societatis et les 3 éléments constitutifs de la société

Affectio societatis, vocation aux bénéfices… Quelles sont les éléments constitutifs de la société ivoirienne ? Il existe trois éléments spécifiques à la société commerciale à savoir : les apports; la Vocation aux bénéfices et aux pertes; l’affectio societatis. en droit ivoirien des sociétés, l’apport, l’affectio societatis et la vocation aux bénéfices sont des éléments importants