Droit administratif des biens

Les Cours de droit administratif des biens / droit public des biens :

Les fiches de droit administratif des biens / droit public des biens :

Y a-t-il un droit administratif global ?

Peut-on parler de l’existence d’un droit administratif global ? Cette réflexion va se développer sur ce qu’on appelle le thème du droit global. Ce terme est un terme qui renvoie à l’idée qu’il se produit quelque chose au niveau mondial et qui est en train, sous l’influence du droit international économique et des droits de […]

Les travaux publics

Les travaux publics personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) dans le but de créer, aménager, rénover ou entretenir des équipements ou des infrastructures qui sont destinés à l’usage du public. Travail à caractère immobilier. Travail public est l’opération de réalisation et le fruit de celle-ci. Il faut que le travail public poursuive un but

Les modes d’acquisition des propriétés publiques

Les modes d’acquisition des propriétés publiques En France, il existe plusieurs modes d’acquisition de la propriété publique, tels que : L’expropriation : ce mode d’acquisition permet à la personne publique de contraindre un propriétaire à vendre son bien immobilier pour une cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation est organisée en deux étapes, une phase administrative

L’expropriation (définition, conditions, sources…)

L’expropriation. L’expropriation est un procédé par lequel une autorité publique prend possession d’un bien appartenant à un particulier ou à une entreprise, généralement pour des raisons d’utilité publique. Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ? l’expropriation est la procédure par laquelle une autorité publique prend possession d’un bien appartenant à un particulier ou à

L’insaisissabilité des biens publics, principe et limites

La règle de l’insaisissabilité des biens publics Lorsqu’on parle de propriété publique, cette appropriation publique d’un bien implique un certain régime et un régime protecteur. Ce régime, commun à l’ensemble des propriétés publiques se caractérise par plusieurs règles communes : la règle de l’insaisissabilité des biens ou des propriétés publiques, règle de l’incessibilité à vil

L’incessibilité des biens publics

La protection constitutionnelle des propriétés publiques : incessibilité des biens publics Cette protection constitutionnelle prend la forme d’une seconde règle qui s‘ajoute à celui de l’insaisissabilité est qui est la règle de l’incessibilité à vil prix d’un bien public. Le Conseil Constitutionnel a soumis les propriétés publiques à un régime spécifique de protection et ce

La propriété publique, un critère du domaine public

Un des critères d’appartenance au domaine public : la propriété publique Pour appartenir au domaine public, un bien doit remplir trois conditions cumulatives : Appartenir à une personne publique (ça sera étudié dans ce chapitre) : seules les personnes publiques (dont les communes et les EPCI) peuvent avoir un domaine public, donc un bien appartenant

Le critère de l’affectation des biens à l’utilité publique

L’affectation à l’utilité publique L’affectation, la destination du bien à un usage déterminé, à l’utilité publique est une des conditions non pas de propriété, indispensable pour qu’un bien soit réaménagé parmi les biens qui relèvent du domaine public. Il existe 2 branches dans cette affectation à l’utilité publique, soit l’affectation à l’usage public, soit l’affectation