Les Cours de droit administratif des biens / droit public des biens :
Les fiches de droit administratif des biens / droit public des biens :
Cours et fiches de droit administratif des biens Le droit administratif des biens est la branche du droit administratif qui régit les biens appartenant aux personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, etc.). Il définit les règles de gestion, d’utilisation et de protection de ces biens, ainsi que les modalités de leur cession ou de … Lire la suite
Peut-on parler de l’existence d’un droit administratif global ? Cette réflexion va se développer sur ce qu’on appelle le thème du droit global. Ce terme est un terme qui renvoie à l’idée qu’il se produit quelque chose au niveau mondial et qui est en train, sous l’influence du droit international économique et des droits de … Lire la suite
Les sources du droit public des biens Les sources mutent et s’enrichissent. Dans l’ordre, la Constitution, les sources européennes (enrichissement le plus récent et le plus novateur, tant de l’Union européenne que de la Convention EDH), le cadre prétorien (la mutation se justifie ici, au départ le droit a été forgé par le juge administratif, … Lire la suite
Les travaux publics personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) dans le but de créer, aménager, rénover ou entretenir des équipements ou des infrastructures qui sont destinés à l’usage du public. Travail à caractère immobilier. Travail public est l’opération de réalisation et le fruit de celle-ci. Il faut que le travail public poursuive un but … Lire la suite
Les modes d’acquisition des propriétés publiques En France, il existe plusieurs modes d’acquisition de la propriété publique, tels que : L’expropriation : ce mode d’acquisition permet à la personne publique de contraindre un propriétaire à vendre son bien immobilier pour une cause d’utilité publique. La procédure d’expropriation est organisée en deux étapes, une phase administrative … Lire la suite
L’expropriation. L’expropriation est un procédé par lequel une autorité publique prend possession d’un bien appartenant à un particulier ou à une entreprise, généralement pour des raisons d’utilité publique. Qu’est-ce que l’expropriation pour cause d’utilité publique ? l’expropriation est la procédure par laquelle une autorité publique prend possession d’un bien appartenant à un particulier ou à … Lire la suite
La procédure d’expropriation : – Deux phases : phase administrative et phase judiciaire. l’expropriation et de ses deux phases, à savoir la phase administrative et la phase judiciaire. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure qui permet à la puissance publique de transférer à son profit un bien immobilier en dépit du droit … Lire la suite
La règle de l’insaisissabilité des biens publics Lorsqu’on parle de propriété publique, cette appropriation publique d’un bien implique un certain régime et un régime protecteur. Ce régime, commun à l’ensemble des propriétés publiques se caractérise par plusieurs règles communes : la règle de l’insaisissabilité des biens ou des propriétés publiques, règle de l’incessibilité à vil … Lire la suite
La protection constitutionnelle des propriétés publiques : incessibilité des biens publics Cette protection constitutionnelle prend la forme d’une seconde règle qui s‘ajoute à celui de l’insaisissabilité est qui est la règle de l’incessibilité à vil prix d’un bien public. Le Conseil Constitutionnel a soumis les propriétés publiques à un régime spécifique de protection et ce … Lire la suite
Un des critères d’appartenance au domaine public : la propriété publique Pour appartenir au domaine public, un bien doit remplir trois conditions cumulatives : Appartenir à une personne publique (ça sera étudié dans ce chapitre) : seules les personnes publiques (dont les communes et les EPCI) peuvent avoir un domaine public, donc un bien appartenant … Lire la suite