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Droit administratif

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Fiches de droit administratif :

  • Établissement public : définition, création, EPA et EPIC
  • L’administration centrale et déconcentrée de l’Etat
  • Naissance et histoire du droit administratif français
  • L’administration publique
  • La police administrative : définition, régime juridique
  • Le service public : définition et distinction SPA / SPIC
  • Le régime du service public : lois de Rolland et liberté de création
  • Acte administratif unilatéral : notion, classification, régime
  • Mesure d’ordre intérieur, circulaire, directive (actes administratifs)
  • L’acte administratif émane d’une autorité administrative
  • L’autorité compétente pour l’élaboration de l’acte administratif
  • Les critères du contrat administratif
  • L’entrée et la sortie en vigueur des actes administratifs
  • Contrat administratif : définition, les parties au contrat
  • Quels sont les principaux contrats administratifs ?
  • Les conditions de formation du contrat administratif
  • Privilèges de l’administration et droits du cocontractant
  • Contentieux du contrat administratif : exécution, passation
  • Marché public : définition et critère du marché public
  • Le contrat de partenariat public-privé : définition, condition
  • Les contrats d’occupation du domaine public
  • Les délégations de service public : définition et régime
  • Les exclusions du droit des marchés publics
  • Le contentieux de pleine juridiction
  • Le contentieux de l’excès de pouvoir
  • Le référé contractuel ou précontractuel
  • Contrat administratif : Conclusion, exécution, rupture
  • Les critères du contrat administratif
  • L’identification du contrat administratif
  • Influence du droit civil et commercial sur le contrat administratif
  • Les principes constitutionnels du droit des contrats administratifs
  • Le droit européen et les contrats administratifs
  • Histoire et actualité du droit des contrats administratifs
  • Emprise irrégulière et voies de fait en droit administratif
  • Le tribunal des conflits
  • La répartition des compétences entre juge administratif et judiciaire
  • La rupture de l’égalité devant les charges publiques
  • La responsabilité sans faute de l’administration
  • Les cas de responsabilité pour faute lourde de l’administration
  • La responsabilité pour faute de l’administration
  • Le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents
  • L’autonomie de la responsabilité administrative
  • La responsabilité administrative
  • Le contrôle des motifs par le juge de l’excès de pouvoir
  • La violation de loi (recours pour excès de pouvoir)
  • Le détournement de pouvoir (recours en excès de pouvoir)
  • Vice de forme et de procédure (recours en excès de pouvoir)
  • L’incompétence de l’auteur d’un acte (recours en excès de pouvoir)
  • Le recours en excès de pouvoir
  • Les exceptions au principe de légalité administrative
  • Le contrôle juridictionnel de l’action administrative
  • Les effets du contrat administratif à l’égard des tiers
  • Les effets du contrat administratif sur les parties
  • Les contrats administratifs (marché public, partenariat public/privé…)
  • Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
  • Les critères du contrat administratif fixés par la loi
  • L’abrogation et le retrait des actes administratifs
  • La directive : définition, contenu
  • La circulaire administrative : définition, buts, contenu
  • Les recours contre les actes administratifs unilatéraux
  • Les compétences et les mesures de police administrative ?
  • Définition et buts de la police administrative
  • Les lois de services publics et leurs régimes juridiques
  • La gestion du service public
  • Définition et classification des services publics
  • La création des services publics
  • La sanction du principe de légalité
  • Les mesures d’ordre intérieur
  • Les actes de gouvernement
  • Les limites au principe de légalité en période exceptionnelle
  • Le principe de légalité
  • La jurisprudence administrative et les PGD
  • Le pouvoir réglementaire en droit administratif
  • La loi et le règlement : définition, autorité, domaine
  • Les conditions d’application des normes internationales
  • La place des normes internationales dans l’ordre interne
  • La constitution : contenu, autorité, interprétation
  • Le droit administratif : définition, critère, caractères
  • Administration : définition et droit applicable à l’administration
  • La police administrative
  • La responsabilité sans faute de l’administration
  • Le responsabilité pour faute de l’administration
  • Les conditions de la responsabilité administrative
  • Les établissements publics et les EPIC : définition, organisation
  • Le contrôle administratif des collectivités locales
  • La région et le conseil régional : organisation, compétence
  • Le département : définition, organisation, compétence…
  • Le regroupement de commune : définition, régime…
  • La commune : la mairie et le conseil municipal
  • Le fonctionnement des collectivités territoriales (élection…)
  • La décentralisation administrative
  • La déconcentration et les services déconcentrés de l’état
  • Les autorités administratives centrales en France
  • La portée du principe de légalité administrative
  • Les exceptions au principe de légalité
  • La légalité administrative et les sources du droit administratif
  • L’autonomie du droit administratif
  • Définition, caractère et objet du droit administratif
  • Le juge administratif : histoire et organisation
  • Le contrôle non juridictionnel de la légalité administrative
  • Sources réglementaires et PGD en droit administratif
  • La police administrative : objet et régime juridique
  • Les actes administratifs
  • Les sources constitutionnelles du droit administratif
  • Les sources législatives du droit administratif
  • Les sources européennes du droit administratif
  • Les sources internationales du droit administratif
  • Le principe de légalité en droit administratif
  • Les caractères et principes du droit administratif
  • Histoire du droit administratif
  • Définition et critère du droit administratif
  • La responsabilité de l’administration
  • Les juridictions administratives : organisation, fonctionnement
  • Les contrats administratifs
  • L’acte administratif
  • École du Service public (Duguit) et de la Puissance publique (Hauriou)
  • Histoire et actualité du droit administratif
  • La théorie de la loi-écran ou écran-législatif
  • L’autorité des traités internationaux en droit administratif
  • L’influence de l’Union Européenne sur le droit administratif
  • Les sources jurisprudentielles, législatives et administratives
  • La compétence liée et le pouvoir discrétionnaire de l’administration
  • Les circonstances exceptionnelles et les régimes d’exception
  • La justice administrative française
  • Les conflits de compétence dans l’ordre administratif
  • La théorie des actes de gouvernement
  • Les recours devant les juridictions administratives
  • Le recours pour excès de pouvoir
  • Responsabilité administrative : dommage, lien de causalité, cause d’exonération
  • La responsabilité pour faute de l’administration
  • Les régimes spéciaux de responsabilité administratif
  • Responsabilité fondée sur le risque, la garde et le rupture d’égalité
  • Qu’est ce qu’un service public?
  • La création ou la suppression d’un service public
  • Régie directe ou délégation de service public
  • La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non
  • Les lois du service public (ou lois de Rolland)
  • Qu’est ce que la police administrative ?
  • Les autorités de police administrative
  • Les mesures de police administrative
  • Le statut et l’organisation de la justice administrative
  • Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction
  • Le principe de séparation des juridictions et ses garanties
  • Le déroulement du procès administratif
  • Les procédures d’urgence : référé-suspension, référé-liberté
  • L’exécution des décisions de la justice administrative
  • Le préjudice dans la responsabilité administrative
  • Le lien de causalité en responsabilité administrative
  • L’identification de l’administration tenue de la réparation
  • La responsabilité de l’administration pour risque
  • Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
  • La participation de l’acte à la fonction administrative
  • Le caractère normatif, un critère de l’acte administratif
  • L’exercice de prérogatives de puissance publique
  • Les éléments constitutifs de l’acte administratif
  • La date d’entré en vigueur d’un acte administratif
  • Le retrait ou l’abrogation de l’acte administratif
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  • Les différents types de contrats administratifs
  • La qualification des contrats administratifs
  • La formation des contrats publics
  • Droits des contractants et de l’administration dans le contrat administratif
  • Le contentieux des contrats administratifs
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  • Les sources législatives du droit administratif
  • Les sources internationales du droit administratif
  • Les sources constitutionnelles du droit administratif
  • Les sources du droit administratif
  • L’histoire du droit administratif et de ses grands arrêts
  • La place de la Constitution en droit administratif
  • Les traités, les normes européennes et le droit administratif
  • La loi : définition, domaine, application
  • Le juge administratif et les PGD (principes généraux du droit)
  • Les actes administratifs (ordonnance, circulaire, directive…)
  • Définition de centralisation, décentralisation, déconcentration…
  • Les différentes catégories de collectivités territoriales
  • Le fonctionnement et le contrôle des collectivités territoriales
  • La définition de l’acte administratif unilatéral
  • La définition du service public et la distinction SPA / SPIC
  • Création et modes de gestion du service public
  • L’ordre public
  • Composantes, compétence, pouvoirs, mesures de police administrative
  • L’acte administratif unilatéral
  • Les différentes catégories d’actes administratifs unilatéraux
  • L’autorité de la chose décidée : conditions et effets
  • Les critères du contrat administratif
  • Le régime du contrat administratif (condition, effet, contestation…)
  • Le principe de la légalité administrative et ses assouplissements
  • Le contrôle de la légalité administrative
  • La responsabilité administrative
  • La responsabilité de l’administration (pour faute et sans faute)
  • Histoire du droit administratif (de Blanco à nos jours)
  • Les actes de gouvernement : définition, typologie, critique
  • Les actes règlementaires
  • Le pouvoir règlementaire : quels titulaires? quelles mesures?
  • Différence entre police administrative et judiciaire, générale et spéciale
  • La police administrative : les titulaires et les mesures de police
  • Le rôle de régulation des AAI et leurs pouvoirs
  • L’administration exerçant une activité de service public ou privé
  • La hiérarchie des normes
  • Les conséquences du principe de légalité administrative
  • Définition et caractère du droit administratif
  • Les autorités décentralisées : commune, département, région
  • L’histoire et le fondement du droit administratif
  • Les normes constitutionnelles en droit administratif
  • Les normes internationales en droit administratif
  • La place de la loi et du règlement en droit administratif
  • L’autorité de la jurisprudence en droit administratif
  • Juridictions administratives (conseil d’État, tribunal administratif, CAA…)
  • Le juge administratif : l’administration et ses juges
  • Les différents recours en contentieux administratif
  • L’exercice des recours en contentieux administratif
  • L’examen des recours en contentieux administratif
  • Les autorités centrales de l’État (président, gouvernement, préfet…)
  • Le règlement des difficultés de compétence (juge judiciaire ou administratif)
  • Les contentieux administratifs réservés au juge judiciaire
  • Le pouvoir judiciaire, législatif, et exécutif des juridictions administratives
  • Les compétences des juridictions en contentieux administratif
  • Le Service Public : définition, création, suppression
  • La gestion du Service Public en régie directe ou délégation
  • Le régime juridique des services publics
  • Police administrative : définition, mesures et limites
  • La Constitution et le principe de légalité administrative
  • Les sources internationales et européennes du droit administratif
  • La loi et le règlement et le principe de légalité administrative
  • Les Principes Généraux du Droit (PGD)
  • Les actes administratifs et le pouvoir réglementaire
  • Les aménagements au principe de légalité en droit administratif
  • Recours pour excès de pouvoir : conditions, cas d’ouvertures…
  • La police administrative : Définition, finalité, organisation
  • Le contrôle des mesures de police administrative
  • La notion de service public : définition et critères
  • Le régime des services publics : création, fonctionnement, gestion
  • Définition et caractères de l’acte administratif unilatéral
  • Les conditions de l’élaboration de l’acte administratif unilatéral
  • De l’exécution à la disparition de l’acte administratif unilatéral
  • Définition et caractères du contrat administratif
  • La formation et l’exécution du contrat administratif
  • Contrats spéciaux : marchés publics et délégations de service public
  • La responsabilité administrative
  • La responsabilité administrative pour faute (lourde ou simple)
  • La responsabilité sans faute pour risques ou rupture d’égalité
  • Qu’est ce que le droit administratif ? définition, caractères, objet…
  • Histoire des juridictions administratives
  • Organisation de la justice administrative : Conseil d’Etat, CAA, TA
  • Répartition de compétence entre juridiction administrative et judiciaire
  • La procédure administrative contentieuse
  • Procédure administrative : introduction et déroulement de l’instance
  • Voies de recours des juridictions administratives : appel, cassation
  • Procédures d’urgence : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire…
  • Pouvoirs du juge pour forcer l’exécution du jugement (injonction, astreinte)
  • Les compétences du juge judiciaire et du juge administratif
  • L’ordre juridictionnel administratif et les recours administratifs
  • La responsabilité sans faute en droit administratif
  • La responsabilité administrative pour faute de l’administration
  • Responsabilité administrative : préjudice, lien de causalité, faute
  • Les actes administratifs dans la hiérarchie des normes
  • Principe de primauté et d’effet direct du droit européen
  • L’internationalisation du droit administratif
  • Les sources de la légalité administrative
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Les sources de la légalité administrative

novembre 12, 2022 Cours droit 0

Les sources de la légalité administrative sont les normes que le juge utilise pour contrôler les actes administratifs : elles sont écrites ou non écrites, […]

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Le pouvoir réglementaire des ministres (et autres)

novembre 12, 2022 Cours droit 0

Le pouvoir réglementaire des ministres, des AAI, des personnes privées, etc… Définition du pouvoir réglementaire : c’est le pouvoir que la Constitution reconnaît à certaines […]

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Qu’est-ce que le règlement ? (source du droit)

novembre 12, 2022 Cours droit 0

Les sources administratives de la légalité : le règlement  Les autorités administratives ont le pouvoir d’édicter des règles de droit. Elles s’imposent aux administrés mais […]

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Les circulaires et les directives

novembre 12, 2022 Cours droit 0

Circulaires et directives : Les sources administratives de la légalité non réglementaire. Les circulaires sont également dénommés notes de service ou instructions. Ce sont des […]

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La hiérarchie des sources de la légalité

novembre 11, 2022 Cours droit 0

 La hiérarchie des sources de la légalité  La question est de savoir comment les différentes règles qui s’imposent à l’administration s’articulent elles et se combinent […]

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Le rapport entre les sources nationales en droit administratif

novembre 11, 2022 Cours droit 0

L’articulation entre les sources nationales  en droit administratif Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le […]

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Hiérarchies des sources extra-nationales (traité) et nationales (loi, règlements…)

novembre 11, 2022 Cours droit 0

La hiérarchie entre les sources extra nationales et nationales Il faut distinguer selon qu’il s’agit des accords ou traités internationaux et du droit communautaires (droit […]

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Le contrôle administratif par l’administration

novembre 11, 2022 Cours droit 0

Le contrôle de la légalité : les contrôles exercés par l’administration Dans chaque administration il devrait y avoir un contrôle de légalité. Il devrait y […]

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Les conditions de recevabilité du recours en excès de pouvoir

novembre 11, 2022 Cours droit 0

Le contrôle par voie d’action : les conditions de recevabilité On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le […]

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Les cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir

novembre 11, 2022 Cours droit 0

 Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir : Les conditions relatives aux biens fondés du recours Ce sont les différents moyens que l’on peut […]

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