Effets de commerce / Instrument de paiement

 Délivrance de formules de chèques par l’établissement bancaire Le banquier peut émettre un chèque certifié. Chèque certifié : chèque certifié quand le tiré atteste l’existence actuelle […]

Mentions obligatoires du chèque : L 131-2 Code Monétaire et Financier. –          le mot « chèque » –          mention « mandat pur et simple de payer ». Pur et […]

La provision du chèque  L’émission d’un chèque consiste à donner un ordre à sa banque de payer à vue directement ou indirectement le montant y […]

LA TRANSMISSION DU CHEQUE  : Les différentes formes d’endossement Qu’est-ce que l’endossement d’un chèque ?  La technique de l’endossement d’un chèque consiste à mettre sur l’endos […]

Le paiement du chèque La fonction principale du chèque est d’effectuer des paiements sans manipulation d’espèce en cas de paiement ou de retrait. Le chèque […]

Le sort du chèque sans provision Si le compte d’un émetteur ne dispose pas d’une provision suffisante pour payer la somme due, le chèque est […]

Les CHEQUES  DE  VOYAGE Pas de dispositions législatives  sauf L 112-8 al.2. C’est une création de la pratique, repose sur des mécanismes contractuels. On utilise […]

LE  VIREMENT  ET SES  DéRIVéS Le virement est un transfert de fonds ou de valeurs qui suppose l’existence de 2 comptes : c’est un simple jeu […]

Les contrats de la carte bancaire (contrat porteur, contrat fournisseur…) La carte bancaire est un instrument de paiement livré par la banque à ses clients, […]

L’utilisation anormale de la carte La carte bancaire est un instrument de paiement créé par la Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 se présentant sous forme […]