Entreprises en difficulté

Le cours de droit des entreprises en difficulté / droit des procédures collectives :

Le cours de droit des entreprises en difficulté / droit des procédures collectives :

Les modes de détection des difficultés des entreprises

La détection et prévention des difficultés des entreprises La prévention des difficultés des entreprises était déjà l’objectif de la loi du 1er mars 1984 qui avait consacré le règlement amiable. La loi du 26 juillet 2005 a développé encore plus le volet prévention des difficultés des entreprises. Le titre 1 du livre 6 s’appelle « de […]

Qu’est-ce que le mandat ad’ hoc ? rôle, condition, procédure

Le mandat ad’ hoc La détection des difficultés rencontrées par l’entreprise devrait normalement conduire au traitement judiciaire de celle-ci pourtant la pratique reliée en cela par les lois successives a consacré des procédés conventionnels de traitement des difficultés pouvant être mis en œuvre avant l’ouverture d’une procédure de redressement voire même avant l’ouverture d’une procédure

La conciliation

La conciliation La conciliation en droit des entreprises en difficulté est un processus qui vise à aider les entreprises en difficulté financière à rétablir leur situation économique sans recourir à une procédure de faillite. Il s’agit d’un processus volontaire et confidentiel qui permet aux entreprises de négocier avec leurs créanciers pour trouver une solution amiable

L’accord de conciliation

L’issue de la conciliation Définition de la procédure de conciliation : c’est une procédure amiable de prévention des difficultés des entreprises qui permet à l’entreprise de poursuivre son activité sans que le chef d’entreprise ne soit dessaisi de ses pouvoirs. La procédure de conciliation a pour objectif d’aboutir à la conclusion d’un accord amiable entre

Les personnes soumises à la procédure collective

quelles sont les personnes soumises à l’ouverture de la procédure collective? L’option de ces trois procédures est fonction des difficultés plus ou moins avérées rencontrées par le débiteur. Par ailleurs l’initiative de la procédure diverge également selon la procédure envisagée. Ainsi la procédure de sauvegarde est une procédure volontariste qui repose sur la seule initiative

Condition du plan de sauvegarde : pas de cessation de paiement

La situation financière de l’entreprise, critère d’ouverture de la procédure La spécificité de la procédure de sauvegarde est d’être une procédure d’anticipation des difficultés rencontrées par l’entreprise. Elle intervient donc alors que le débiteur est encore in bonis. La cessation des paiements qui demeure une notion fondamentale du droit des procédures collectives n’est donc plus

La cessation des paiements : définition, preuve et date

La cessation des paiements, condition d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire L’article L631-1 du Code de commerce énonce que la procédure de redressement judiciaire est ouverture à l’encontre d’un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements. La même exigence est requise en matière de liquidation à un détail près,

Ouverture de la procédure de sauvegarde

Les modalités d’ouverture de la procédure de sauvegarde Le jugement d’ouverture d’une procédure collective va produire des effets importants qui vont s’imposer tant au débiteur qu’à ses créanciers. Si le choix de la procédure idoine (adéquate), est imposée par certains critères, et notamment financiers, les spécificités procédures se font jours, en fonction de la procédure