Les procédures collectives : définition, résumé, histoire
PROCÉDURES COLLECTIVES Les procédures collectives sont conçues par le droit français pour organiser, sous la direction de l’autorité judiciaire, la sauvegarde, le redressement ou la […]
Entreprises en difficulté
Procédure amiable et prévention des difficultés d’entreprise
Prévention et traitement amiable des difficultés Le constat ancien s’accroît avec les difficultés économiques : c’est que la cause de l’échec c’est la réaction tardive […]
La procédure de mandat ad-hoc
Les mécanismes non institutionnels de procédure amiable Le mandat ad’hoc : procédure amiable et confidentielle, permettant aux chefs d’entreprise de solliciter, par requête du président […]
La procédure de conciliation
La procédure de conciliation (ancienne procédure amiable) L611 – 4 et suivant du code de commerce. La procédure de conciliation est une procédure à caractère confidentiel […]
Les entreprises concernées par la procédure collective
Conditions d’ouverture d’une procédure collective : Quels sont les débiteurs pouvant faire l’objet d’une procédure collective ? Article L 620 – 2 : texte qui […]
La cessation de paiement, condition du redressement judiciaire
Les difficultés économiques du débiteur, conditions d’ouverture du redressement judiciaire et de la procédure de sauvegarde Il existe trois types de procédures collectives. Elles se […]
Jugement d’ouverture : tribunal compétent et saisine
Les conditions d’ouverture d’une procédure collective : les conditions de forme Les jugements rendus par le tribunal correspondent aux grandes étapes de la procédure collective. […]
Tribunal et redressement judiciaire : rôle, jugement, voie de recours
Le rôle du tribunal dans le cadre d’une procédure collective A) Juridiction compétente Les règles de compétence sont identiques, qu’il s’agisse des procédures amiables (conciliation) […]
Période d’observation : les pouvoirs du dirigeant de l’entreprise
La période d’observation La période d’observation a notamment pour but de vérifier non seulement la faculté de l’entreprise en difficulté de faire face à ses […]
Les actes interdits durant la période d’observation
La réglementation de certains actes en période d’observation Le jugement qui prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvre une période d’observation […]