LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : le contrat en droit suisse L’acte juridique se définit comme une manifestation de volonté destinées et apte à produire un effet juridique conforme à la volonté exprimée. Il peut être unilatéral, bilatéral ou multilatéral. Le contrat se définit comme l’échange de deux ou plusieurs manifestations de volonté concordantes destiné à … Lire la suite
DROIT SUISSE : LA REPRÉSENTATION En droit suisse, la représentation est le pouvoir donné à une personne (le représentant) d’agir au nom d’une autre personne (le représenté) dans le cadre d’une transaction commerciale ou d’un contrat. Le représentant agit en son nom propre, mais il agit également au nom et pour le compte du représenté. … Lire la suite
LA CONCLUSION DU CONTRAT Comment est-ce que la conclusion d’un contrat fonctionne ? En principe, la conclusion du contrat est précédée par une période, courte ou longue, que l’on appelle la négociation. En effet, dans la vie quotidienne, c’est instantané, je vends j’achète. Mais en droit commercial, les parties vont négocier les conditions du contrat. … Lire la suite
LES VICES DU CONTRAT EN DROIT SUISSE En droit suisse, les « vices du contrat » sont des défauts qui rendent un contrat nul ou annulable. Les vices peuvent être des erreurs, des tromperies, des pressions, des atteintes à la liberté contractuelle, etc. Les erreurs : une erreur peut être invoquée pour annuler un contrat lorsqu’elle … Lire la suite
DROIT SUISSE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Obligation de réparer le préjudice causé. Au sens large, la Responsabilité Civile se dit comme une obligation de réparer un dommage. Cette définition très large inclut aussi bien l’exécution ou l’inexécution des contrats. Nous allons nous intéresser aux obligations qui découlent d’actes illicites. Il y a des cas où … Lire la suite
Droit suisse : L’ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME L’enrichissement illégitime en droit suisse désigne une situation où une personne a involontairement bénéficié d’une augmentation de sa richesse aux dépens d’une autre personne, sans avoir donné en contrepartie une prestation équivalente. Cela peut se produire par exemple lorsque quelqu’un utilise sans autorisation des biens appartenant à une autre personne, … Lire la suite
LA RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LA CONFIANCE Cette responsabilité basée sur la confiance est celle qui pèse sur une personne qui a créé puis déçu de manière contraire à la bonne foi. Il faut qu’il existe entre le lésé et l’auteur de ces rapports de confiance un rapport spécial de confiance. La responsabilité basée … Lire la suite
Droit suisse : la MODALITÉ DES OBLIGATIONS LA PLURALITÉ DE DÉBITEURS Une celle et même obligation peut avoir plusieurs débiteurs. La pluralité de débiteurs peut revêtir 3 formes possibles : Débiteurs partiels : chaque débiteur doit une partie de la prestation totale. La loi et la convention peuvent prévoir ce système. Cette règle ne vaut que si la dette est Débiteurs collectifs : Le créancier ne … Lire la suite
Droit suisse : TRANSMISSION DES OBLIGATIONS On distingue la cession de créance et la reprise de dette. LA CESSION DE CRÉANCE La cession de créance est un contrat qui est passé entre le créancier (cédant) et un tiers (cessionnaire). La cession de créance est un contrat donc on applique les règles usuelles pour les contrats. Cette … Lire la suite
Droit suisse : L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS LE LIEU DE L’EXÉCUTION Le lieu d’exécution c’est l’endroit où une prestation doit être accomplie, où le débiteur doit exécuter sa prestation ou le dernier acte nécessaire à l’exécution de la prestation. Seule une exécution réalisée au lieu d’exécution constitue une exécution valable, libératoire pour le débiteur. Certaines … Lire la suite