Droit fiscal

La structuration et l’organisation de l’administration fiscale  Il existe qu’une seule administration en France. Les impôts sont perçus au profit de multiples bénéficiaires : l’Etat, les […]

Les techniques d’évaluation forfaitaire ou administrative de l’impôt En France, l’assiette de l’impôt (les bases) va être déterminée soit à partir des déclarations du contribuable, […]

La technique de la déclaration contrôlée Cette technique est aujourd’hui utilisée par les pouvoirs publics en France mais aussi dans tous les pays occidentaux de […]

Les procédures de recouvrement « spontané » de l’impôt On étudie le recouvrement spontané (non forcé) de l’impot. On distingue en effet : le revouvrement « forcé » de […]

Le recouvrement forcé de l’impôt : Les conditions préalables à l’engagement des poursuites Quand le comptable public pressent qu’un contribuable ne va pas s’acquitter de […]

 L’exécution forcée du titre de perception En cas de non-paiement de l’impôt, l’administration fiscale peut engager une procédure de recouvrement qui peut aller jusqu’à la […]

  Le contrôle de l’impôt : les procédures de contrôle de l’impôt Ce contrôle fiscal est une contrepartie incontournable du principe déclaratif. L’administration rappelle de […]

Le droit de communication L’administration dispose de deux outils (on étudie ici le droit de communication) :       Le droit de communication : […]

Le droit de communication : quelles sont les règles à respecter par l’administration ? Qu’est-ce que le droit de communication ? Le droit de communication […]

Le droit de visite et de saisie : les perquisitions fiscales de L 16 B Il s’agit par cette prérogative de permettre à l’administration d’obtenir […]