![[COURS 2024]](https://cours-de-droit.net/wp-content/uploads/2023/06/cropped-cropped-cropped-cropped-logo-2-cours-de-droit.net_.jpg){kind=logo}
Les cours de droit fiscal / droit fiscal général / fiscalité des entreprises :
Les fiches de droit fiscal / droit fiscal général / fiscalité des entreprises :
Les revenus catégoriels et leur régime d’imposition A) Les revenus fonciers (CGI, art. 14 à 33 quinquies). Cette catégorie comprend, aux termes de l’article 14 : – les loyers tirés de la location, à titre privé, d’un bien immobilier, non meublé, par un propriétaire. – les loyers qui proviennent de propriétés non bâties : carrières, … Lire la suite
La notion d’impôt : définition, critère, classification et rôle de l’impôt En droit fiscal français, l’impôt est une forme de prélèvement obligatoire effectué par l’État ou d’autres collectivités publiques sur les revenus, les biens ou les transactions réalisées sur le territoire français, dans le but de financer les dépenses publiques et les services fournis par … Lire la suite
2 SOURCES DU DROIT FISCAL : DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET JURISPRUDENCE La doctrine administrative et la jurisprudence sont deux sources de droit fiscal en droit français. La doctrine administrative est constituée par l’ensemble des instructions, circulaires, notes et commentaires émis par l’administration fiscale. Elle a pour but d’expliquer et de préciser les règles fiscales en vigueur. … Lire la suite
Droit fiscal : les sources européennes et internationales du droit fiscal Autorité supérieure des traités et des conventions internationales aux lois ratifiés. Art. 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité … Lire la suite
La notion d’imposition Le droit fiscal est une branche du droit qui régit l’ensemble des règles relatives à la fiscalité, c’est-à-dire l’ensemble des impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires que l’État et les autres collectivités publiques peuvent imposer aux personnes physiques et morales. L’impôt est une contribution financière que les personnes physiques et morales doivent … Lire la suite
la nature juridique de l’impôt L’impôt est une contribution financière obligatoire que les citoyens ou les entreprises paient au gouvernement pour financer les dépenses publiques telles que les services sociaux, la sécurité nationale, l’infrastructure publique, etc. Il existe différentes distinctions des impôts. Par exemple, la distinction « Impôt direct » et « impôt indirect » : Les impôts directs … Lire la suite
Le recouvrement de l’impôt, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal Voici un aperçu du droit fiscal français concernant le recouvrement de l’impôt, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal. Le recouvrement de l’impôt : Le recouvrement de l’impôt est une procédure par laquelle l’administration fiscale cherche à récupérer les sommes d’impôts dues … Lire la suite
La détermination du champ d’application de l’impôt sur le revenu Afin de déterminer le champ d’application de l’impot sur le revenu, il convient de se poser les questions suivantes : – Il y’a d’abord un élément matériel : quelle matière va-t-on taxer ?c’est ce qu’on étudiera ici Est-ce qu’on taxe une opération, une activité, un … Lire la suite
La TVA La TVA résulte d’une directive de 1977. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s’applique en France sur la plupart des biens et services vendus et consommés sur le territoire national. Elle est calculée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production et … Lire la suite
La territorialité de l’impôt (impôt sur le revenu, IFI, impôt sur les sociétés) Il n’existe aucun critère général qui permette de déterminer le champ d’application territoriale des impôts français. Il n’y a pas de critère unique par impôt. Le législateur va fixer plusieurs critères par impôts. Il y a les conventions fiscales internationales : accords … Lire la suite