Droit belge

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L’interprétation de la loi pénale en droit belge

L’interprétation de la loi pénale en droit belge Le droit pénal est un droit légal et écrit. Le rôle du juge est notamment d’appliquer les termes généraux et abstrait de la loi à un cas concret (ex : dans l’article 473, qu’entend-on au juste par ‘tortures corporelles’ ?) 1. Que signifie ‘interpréter’ ? C’est comprendre le sens

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La division tripartite des infractions en Belgique

Définition de l’infraction en droit belge et division tripartite des infractions Le droit pénal belge régit les infractions criminelles et les sanctions associées. L’infraction est définie comme un comportement interdit qui viole les lois pénales en vigueur. Dans le droit pénal belge, il existe une division tripartite des infractions en contraventions, délits et crimes, selon

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Les éléments constitutifs de l’infraction en droit belge

Les éléments constitutifs de l’infraction En droit belge, une infraction est une action ou une omission interdite par la loi, qui est passible de sanctions pénales telles que des amendes ou des peines de prison. Il existe trois types d’infractions en Belgique : les contraventions, les délits et les crimes[1]. Quels sont les éléments constitutifs

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L’infraction et la tentative en droit pénal belge

Infraction et tentative en droit pénal belge Les infractions en droit belge : En droit belge, il existe trois types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont les infractions les moins graves, les crimes étant les plus graves. Les peines encourues pour chaque type d’infraction sont déterminées par le code

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Les modalités de la peine en droit pénal belge

Les modalités de la peine En droit pénal belge, les modalités de la peine dépendent de la nature et de la gravité de l’infraction commise. Les sanctions peuvent aller de peines privatives de liberté, telles que l’emprisonnement, à des peines alternatives telles que les travaux d’intérêt général, la surveillance électronique, la probation, etc. 1. La

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