Droit rural

La définition de l’activité agricole (L. 311-1 code rural)

La définition de l’activité agricole Dès lors qu’on a un droit spécial, se pose le problème de délimitation de son champ d’application : question de la définition des activités agricoles. Quels sont les critères ? Pendant longtemps, jusqu’en 1988, aucune définition légale de l’activité agricole n’existait. On considérait que l’activité agricole supposait une mise en […]

La définition de l’activité agricole (L. 311-1 code rural) Lire la suite »

La situation juridique des parents et alliés de l’agriculteur

La situation des parents et alliés En France, la situation juridique des parents et alliés de l’agriculteur dépend de leur lien de parenté et de leur implication dans l’exploitation agricole. Si les parents ou alliés de l’agriculteur travaillent sur l’exploitation, ils peuvent être considérés comme des salariés de l’entreprise agricole et bénéficier des mêmes droits

La situation juridique des parents et alliés de l’agriculteur Lire la suite »

La situation du conjoint de l’agriculteur

La famille de l’agriculteur : la situation du conjoint, concubin, pacsé En 2005, la main-d’oeuvre familiale comptait 680 000 actifs. Parmi eux, les 2/3 sont des exploitants à temps plein. Pour 1/5, ce sont les conjoints de ces exploitants. On dénombre environ 83 000 aides familiaux qui travaillent sur l’exploitation. Ce sont principalement les parents retraités des

La situation du conjoint de l’agriculteur Lire la suite »

Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ?

Les attributions préférentielles C’est une modalité de partage des indivisions familiales qui consiste à placer les biens qui composent l’exploitation agricole dans le lot de l’un des copartageants, tandis que les autres seront allotis aux moyens d’autres biens, ou grâce au versement d’une soulte. Il assure la continuité familiale de l’exploitation. On évite le morcellement,

Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ? Lire la suite »

Le fonds agricole

Les structures de l’exploitation : le fonds agricole Selon Capitant, l’exploitation agricole est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers affectés à une utilisation agricole et constituant une unité de culture autonome mais demeurée juridiquement indépendante. C’est une indépendance juridique des éléments qui composent l’exploitation. Chap I ) De quelle structure juridique peut-on doter l’exploitation pour

Le fonds agricole Lire la suite »

Le groupement foncier agricole / rural (GFA, GFR)

En 2005, il y avait 407 000 exploitants individuels, et 137 449 sociétés, les chiffres s’accroissant. Il y a deux catégories de société : – les sociétés d’exploitation = organise l’activité même de l’exploitation. On étudie les sociétés d’exploitation agricole dans ce chapitre : https://cours-de-droit.net/societes-exploitation-agricole/ – les sociétés foncières = organise le patrimoine foncier (immobilier) et sa

Le groupement foncier agricole / rural (GFA, GFR) Lire la suite »

Les sociétés d’exploitation agricole (GAEC, SCEA, EARL)

Les sociétés d’exploitation agricole C’est un mode d’amélioration des conditions des exploitations. L’amélioration peut être économique : accroissement des moyens financiers + moyens matériels + moyens humains. On accroît logiquement la production, il y a une diversification des activités. On va pouvoir réduire les charges. Cela peut aussi améliorer les conditions de l’exploitation familiale :

Les sociétés d’exploitation agricole (GAEC, SCEA, EARL) Lire la suite »