Droit public économique

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  • L’intervention de l’État dans l’économie face à l’OMC et l’UE

    LA TRADUCTION JURIDIQUE DES DIFFÉRENTS ENJEUX POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE ET DE NOTRE PARTICIPATION À L’OMC – Construite au coeur de l’idée de souveraineté, la politique de l’Etat était considéré comme ayant la maitrise en dernier ressort des problèmes économiques relevant de sa compétence territoriale. Cette politique forte colbertiste était protectionniste […]

    Histoire de l’intervention de l’État dans l’économie

    HISTOIRE DE L’ÉVOLUTION DE L’INTERVENTION DE L’ÉTAT DANS L’ÉCONOMIE L’intervention de l’État dans l’économie française a connu une évolution complexe au cours des deux derniers siècles. Voici un résumé de quelques moments clés de cette histoire : Le XIXe siècle : Pendant cette période, la France connaît une industrialisation rapide, qui est soutenue par l’État

    La politique d’intervention de l’État sous Mitterrand

    LA POLITIQUE SOCIALISTE D’INTERVENTION DE L’ÉTAT ET L’EXPÉRIENCE DE COHABITATION La politique d’intervention de l’État sur l’économie française sous la présidence de François Mitterrand (1981-1995) est une politique économique qui était basée sur le keynésianisme, qui prône une intervention active de l’État pour stimuler la croissance économique et réduire les inégalités sociales. La politique économique

    Le droit de propriété

    LE DROIT DE PROPRIÉTÉ (en droit public économique) C’est le fondement même du régime d’économie libérale. Ce droit permet l’existence même du marché. De ce droit, procède celui de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est dans le code civil qu’on a la définition suivante : « la propriété est le droit de jouir et

    La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce

    2 grands principes fondamentaux du droit public économique : LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE ET LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE Parmi les principes fondamentaux du droit public économique, il y a la liberté du commerce et de l’industrie. Historiquement, il n’y avait pas de liberté du commerce et de l’industrie sous l’Ancien régime car les activités économiques

    La délégation de service public

    LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC La délégation de service public est un contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée la gestion d’un service public, c’est-à-dire une activité qui relève normalement de la responsabilité de l’Etat ou des collectivités territoriales et qui est destinée à répondre à un besoin d’intérêt général. Ce

    Le contrôle des concentrations économiques

    LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS ÉCONOMIQUES En droit français, une concentration économique est définie comme une opération de fusion ou d’acquisition d’entreprises ou de parts de marché qui aboutit à la création d’une entité économique nouvelle ou au renforcement du pouvoir d’une entreprise sur un marché. Le contrôle des concentrations économiques est effectué en France par

    Droit public économique

    Cours de Droit public économique Le monde des affaires est par nature lié à l’Etat, car l’Etat s’est en partie construit sur la maîtrise de l’économie.Il convient de distinguer deux notions voisines, deux définitions : « Le Droit public des affaires réglemente l’intervention de l’Etat dans l’activité économique. Il est également défini comme le droit régissant

    Droit public économique

    DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE Le Droit public économique ou droit public des affaires réglemente les modalités d’intervention de l’État sur le marché c’est-à-dire : – d’une part, les grands principes guidant l’action des personnes publiques sur le marché -d’autre part, les différentes prérogatives des autorités publiques vis à vis des acteurs économiques. L’État peut intervenir à