Aucune image

Droit public économique

mars 15, 2019 Cours droit 0

DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE    Le Droit public économique ou droit public des affaires réglemente les modalités d’intervention de l’État sur le marché c’est-à-dire : – d’une […]

Aucune image

Droit public économique

mars 10, 2019 Cours droit 0

 COURS DE DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE   « le droit public économique est le droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l’économie et aux organes […]