Cours de procédure civile
Le cours de procédure civile et les fiches de procédure pénale :
Les cours de procédure civile / voies d’exécution / recouvrement de créances :
Les fiches de procédure civile / voies d’exécution / recouvrement de créances :
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Définition de la procédure civile — L’expression procédure civile a eu une connotation péjorative pendant longtemps. Le procédurier est celui qui gagne le procès parce qu’il connait bien la procédure.— La procédure civile est un service public organisé et règlementé.— Procédure civile : Ensemble des règles qui gouvernent le fonctionnement et l’organisation de la
Définition et source de la procédure civile française Lire la suite »
La notion d’action en justice, caractère, classification La notion d’action en justice ne peut être appréhendée que de 2 façons : une définition et une classification. Section 1. La définition de l’action en justice Qu’est ce que « agir » ? Agir signifie permettre à une personne de ne pas faire justice lui-même, mais
L’action en justice : notion, caractère et classification Lire la suite »
Le droit d’accès au juge Le droit d’accès au juge (à un tribunal, à la justice…) est le droit de chaque personne d’accéder à un tribunal afin de lui soumettre des prétentions. La jusriprudence (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce précise que c’est un droit à obtenir une décision de justice effective. Le
Le droit d’agir en justice. — Titre 2 du Code de Procédure Civile. Pour qu’une demande soit recevable, elle doit remplir certaines conditions de recevabilité relatives à l’existence même du droit d’agir. S’il n’y a pas cette condition, pas de droit d’agir, donc demande irrecevable. article 32 du Code de Procédure Civile — D’autres
Intérêt, qualité à agir, conditions de recevabilité des demandes en justice Lire la suite »
L’exercice concret du droit d’agir : action en justice. — La concrétisation de ce droit d’agir existera tant au niveau du défendeur que tu demandeur. Paragraphe 1 – Les demandes du coté du demandeur. article 53 à 70. 1 – La demande initiale. — article 53 « La demande en justice est l’acte
L’action en justice : demande en justice et moyens de défense Lire la suite »
Le formalisme des actes de procédure. Rédaction des actes de procédure : — Actes en français. Tous les actes d’huissiers de justice ont valeur Authentique. Ils ne pourront être contestés que par une procédure lourde d’inscription de faux. Les actes d’avocats ne sont pas authentiques, dont la force probante est celle d’une simple écriture privée.
Le formalisme des actes de procédure et nullité de ces actes Lire la suite »