Procédure civile

Les cours de procédure civile / voies d’exécution / recouvrement de créances :

Les fiches de procédure civile / voies d’exécution / recouvrement de créances :

Définition et source de la procédure civile française

Définition de la procédure civile — L’expression procédure civile a eu une connotation péjorative pendant longtemps. Le procédurier est celui qui gagne le procès parce qu’il connait bien la procédure.— La procédure civile est un service public organisé et règlementé.— Procédure civile : Ensemble des règles qui gouvernent le fonctionnement et l’organisation de la

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L’action en justice : notion, caractère et classification

La notion d’action en justice, caractère, classification La notion d’action en justice ne peut être appréhendée que de 2 façons : une définition et une classification. Section 1. La définition de l’action en justice Qu’est ce que « agir » ? Agir signifie permettre à une personne de ne pas faire justice lui-même, mais

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Intérêt, qualité à agir, conditions de recevabilité des demandes en justice

Le droit d’agir en justice. — Titre 2 du Code de Procédure Civile. Pour qu’une demande soit recevable, elle doit remplir certaines conditions de recevabilité relatives à l’existence même du droit d’agir. S’il n’y a pas cette condition, pas de droit d’agir, donc demande irrecevable. article 32 du Code de Procédure Civile — D’autres

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Le formalisme des actes de procédure et nullité de ces actes

Le formalisme des actes de procédure. Rédaction des actes de procédure : — Actes en français. Tous les actes d’huissiers de justice ont valeur Authentique. Ils ne pourront être contestés que par une procédure lourde d’inscription de faux. Les actes d’avocats ne sont pas authentiques, dont la force probante est celle d’une simple écriture privée.

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