Contentieux Constitutionnel

Les fiches de contentieux constitutionnel :

Les fiches de contentieux constitutionnel :

La coutume constitutionnelle

Coutume constitutionnelle : EXISTE T-IL DES NORMES NON ÉCRITES EN DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS ? I ) Définition de la coutume constitutionnelle La coutume constitutionnelle est une règle non écrite résultant de précédents concordants respectée par les pouvoirs public d’un État. La Grande-Bretagne et Israël n’ont pas de constitution écrite, mais une constitution coutumière. Plus généralement, […]

Supra-constitutionnalité, critiques et justifications

Supra-constitutionnalité, critiques et justifications Qu’est-ce que la supra-constitutionnalité? d’un point de vue etymologique : Du latin supra, au-dessus, au-delà, supérieur, en position supérieure, et de l’adjectif constitutionnel, dérivé de constitution, issu du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, établir. La supra-constitutionnalité est « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés de « normes »

La supraconstitutionnalité

LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DÉMOCRATIE : LE DÉBAT SUR LA SUPRACONSTITUTIONNALITÉ La notion de supraconstitutionnalité fait référence à une autorité ou à une norme qui se situe au-dessus de la Constitution. Elle implique que certaines normes ou principes ont une valeur supérieure à celle de la Constitution elle-même. En général, dans un système juridique

L’histoire du contrôle de constitutionnalité

L’HISTOIRE DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Il y a un paradoxe dans l’histoire constitutionnelle française avant 1958. Les régimes de tradition parlementaire ont tous refusés le contrôle de constitutionnalité de la loi alors que ce sont des régimes qui savent que le législateur peut abuser de son pouvoir. Ce sont les régimes autoritaires en France qui

La QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ La QPC, abréviation de « Question Prioritaire de Constitutionnalité », est un mécanisme juridique en France qui permet à toute personne engagée dans un procès de contester la constitutionnalité d’une loi. Elle a été introduite en 2010 dans le système juridique français. Avant la mise en place de la QPC, seuls le

Le bloc de constitutionnalité

QUEST-CE QUE LE « BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ » ? C’est l’expression permettant de dire que la Constitution est quelque chose de plus large que le texte écrit et numéroté de la Constitution. Pendant longtemps, l’opinion dominante était l’inverse. Le changement ne s’est fait par le bouleversement de la décision de 1971. Il y a des

La valeur du préambule de la Constitution

Quelle est la valeur du préambule de la Constitution ? Le préambule de la Constitution française a une valeur constitutionnelle. Bien qu’il ne contienne pas d’articles de loi spécifiques, il est considéré comme un texte à valeur constitutionnelle. Il énonce les principes et les valeurs fondamentales sur lesquels repose la Constitution française. Le préambule de

La hiérarchie des normes constitutionnelles

LA QUESTION DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES CONSTITUTIONNELLES Les sources du droit applicable en droit constitutionnel sont variées et proviennent de textes et dates différentes. La hiérarchie des normes constitutionnelles désigne l’ordre de primauté des différentes normes juridiques au sein d’un système juridique donné. Cette hiérarchie établit la suprématie de la Constitution par rapport aux

Les normes soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel

LE CONTRÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : QUELLES SONT LES NORMES CONTRÔLÉES On distingue : Les normes exclues du contrôle de constitutionnalité (lois référendaires, lois constitutionnelles, loi promulguées) Les normes soumises à un contrôle de constitutionnalité (lois organiques…) Les normes soumises à un contrôle facultatif (traités internationaux…) SECTION 1. LES NORMES EXCLUES DU CONTRÔLE Il y