La définition du droit constitutionnel

 DÉFINITION DU DROIT CONSTITUTIONNEL

 En Droit français, on distingue le droit privé et le droit public, on parle de Summa Divisio (division principale).

– Le droit privé et le droit public comportent chacun plusieurs branches (subdivisions) et le droit constitutionnel est une branche du droit public.

  • Une discipline, une science juridique
  • Un ensemble de règles
  • A) Le Droit constitutionnel comme science juridique.

– La science du Droit constitutionnel est une branche de la science juridique.

Pourquoi y a-t-il un cours de Droit constitutionnel ?

  • C’est une discipline spécifique car elle a un objet spécifique qui est la Constitution.
  • Dès lors le Droit constitutionnel a été conçu comme le Droit de la Constitution.
  • Ensuite a été créé la chaire de Droit Constitutionnel qui se limitait à l’étude de l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que des dispositions de la Constitution.

=> Une telle définition privilégiait une approche normative de la matière, cela signifie que cette approche ne considérait que les règles juridique c’est à dire les normes qui forment le Droit Constitutionnel.

— Or le juriste ne peut pas se contenter d’exposer la règle juridique car elle détermine ce qui devrait être et jamais ce qui est. Cela dépend de nbreux facteurs, particulièrement politiques, qui en modifient le sens.

– L’approche normative s’est donc complétée d’une approche descriptive (ce qui est).

– On ajoute l’étude de la vie politique à l’étude juridique.

– Au début des années 1950, les programmes de Droit ont été modifié pour être intitulé non plus « Droit Constitutionnel » mais « Science juridique et Droit Constitutionnel ».

=> Double approche indispensable à une compréhension intelligible de la matière.

Renouveau du Droit constitutionnel : nouvel engouement qui tient à l’explosion de la justice constitutionnelle. Des Cours constitutionnelles (juges) ont été créé pour s’assurer que les lois étaient bien conformes aux textes de la Constitution.

Cela implique :

  • Tous les droits trouvent leur fondement dans la Constitution et le Droit constitutionnel est le 1er des Droits.
  • Le Droit constitutionnel devient de plus en plus un droit jurisprudentiel c’est à dire un droit qui dérive directement des décisions de justice ≠ un droit textuel qui découle des textes de la Constitution

=> Les sources du Droit constitutionnel ne sont plus seulement à rechercher dans les textes constitutionnels mais aussi dans les décisions de justice.

 

  • B) L’objet du Droit constitutionnel ou l’encadrement du jeu politique.

 

Définition de J. Gicquel : Le Droit constitutionnel a pour objet l’encadrement juridique des phénomènes politiques.

Définition de Vedel : Le Droit constitutionnel est le droit de l’autorité politique.

=> Cela signifie qu’il a pour objet de réglementer l’activité politique et de distribuer les rôles entre les différents acteurs.

– On a souvent dit que l’histoire naturelle du pouvoir se confondait avec l’histoire de la violence (rapports de force).

– Les rapports de force déterminaient le jeu politique.

– Au 17e siècle, on limitait le pouvoir au moyen de règles d’organisation pour l’encadrer et garantir la liberté.

=> Mouvement idéologique baptisé le constitutionnalisme

=> Succès inouï en Occident

– Des institutions politiques sont nées et pour définir la place des citoyens ainsi que les rapports entre les différentes institutions, a été créé le Droit constitutionnel.

– La violation et les manquements ne sont pas toujours sanctionnés en Droit constitutionnel.

Exemple : si un acteur politique viole la Constitution, il ne sera pas directement sanctionné car il bénéficie de l’appuie de l’armée. Sa seule sanction possible se fera par les urnes.

– Le Droit constitutionnel reste une contrainte pour les gouvernants qui s’astreignent au respect de ses règles dans le cadre de leur pouvoir mais en même temps cela met à leur disposition un ensemble de mécanismes au service de la conquête de leur pouvoir.

Exemple : Le droit de dissolution est une prérogative du chef de l’Etat qui peut renvoyer plus tôt les députés devant les électeurs et ce sont ces derniers qui régleront le conflit soit à l’avantage du législatif soit à l’avantage de l’exécutif.

– Ce peut être pour conserver sa majorité jusqu’à la fin de son mandat.

Exemple : Chirac dissout l’Assemblée National en 1997 en espérant une majorité de droite mais la gauche l’emporte aux élections législatives.

– Le droit de dissolution est une arme au service du pouvoir qui permet de choisir le moment le plus opportun pour renvoyer ses troupes aux votes des électeurs. Cependant, on ne peut pas dissoudre plus d’une fois par an.

=> Le Droit constitutionnel freine les acteurs du jeu politique tout en mettant à leur disposition des armes pour conquérir ou renforcer leur pouvoir.

=> C’est donc un droit politique sinon même le droit de la politique.

– Le Droit constitutionnel a connu une évolution considérable et son domaine est devenu vaste.

– Il n’intéresse plus seulement l’Etat mais aussi les Droits de l’homme qui protègent les libertés fondamentales de l’homme.

– C’est ce que le doyen Louis Favoreu appelle le Droit constitutionnel substantiel (limiter le pouvoir).

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :

 

 

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