Les formes juridiques de l’État : État unitaire ou État composé

LES FORMES JURIDIQUES DE L’ÉTAT

– La forme juridique de l’État désigne son organisation juridique alors que la forme du gouvernement de l’État désigne son régime politique.

– On dénombre plus de 190 États dans le monde et il existe des variétés d’État si l’on considère leur degré d’unification juridique c’est à dire la forme juridique qu’ils revêtent.

– Soit l’État compte un seul centre de pouvoir et on parle d’État unitaire (la France par exemple)

– Soit l’État superpose plusieurs États et on parle d’État composé (Les États-Unis par exemple)

=> Cette distinction est utile mais théorique car elle ne résiste pas toujours à l’examen.

– L’État composé connaît 2 types d’organisation : la confédération et la fédération

 

a) L’État unitaire

– C’est l’État dans lequel existe un seul centre de pouvoir c’est à dire l’unité du pouvoir de décision.

– Tous les habitants sont soumis à une même et unique organisation juridique et politique.

– C’est ainsi que l’on y trouve un parlement unique, des lois qui s’appliquent à tout le territoire, un seul chef d’État et un seul Droit (un seul droit privé et un seul droit public) car une seule constitution.

 

b) Les États composés

– On parle d’abord de confédérations mais c’est une forme très rare qui précède souvent la fédération.

– C’est le point de passage obligé de nombreux États.

– La confédération désigne une association d’États souverains qui décident par un traité d’exercer en commun un certain nombre de compétences et d’unifier ou de coordonner leur politique en ces domaines.

– Dans la mesure où l’État réside dans un traité, il ne peut être modifié qu’avec l’accord unanime des États partis à la confédération.

— Chaque État a un représentant et cela forme une assemblée qui prend les décisions à l’unanimité de ses membres (par ex le Commonwealth est une confédération)

— L’UE est une organisation internationale, régionale (l’Europe) et spécialisée car elle intervient dans certains domaines seulement.

— Au départ, il y a eu une association d’États souverains européens en un système confédéral en 1951.

— L’UE emprunte les traits d’une confédération mais s’engage de plus en plus dans la voie du fédéralisme.

=> La confédération se dissout ou se transforme en fédération

La fédération c’est une union d’États au sein de laquelle un nouvel État se superpose aux autres.

CONCLUSION :

Il y a cependant une tendance au resserrement des liens fédéraux c’est à dire une prédominance sur les États fédérés.

Les États fédéraux connaissent un mouvement centripète c’est à dire que le pouvoir tend de plus en plus à remonter vers eux qui restent les mieux à même à régler les problème économiques et sociaux.

Ce mouvement s’oppose au mouvement centrifuge que connaissent les États unitaires c’est à dire que le pouvoir central transfert toujours d’avantage de compétences aux collectivités territoriales.

Cela signifie q’un État unitaire fortement décentralisé est beaucoup plus proche de l’État fédéral que du modèle unitaire.

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :

 

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