Les différents types de société : SARL, SA, SNC, EURL, SAS Plusieurs critères peuvent être utilisés pour classifier les sociétés. 1 : Société à risque limité et société à risque illimité. Selon la forme sociale donnée par les associés, les risques qu’ils encourent peuvent se limiter à la perte des rapports réalisés à la société […]
Les différents types de société : SARL, SA, SNC, EURL, SAS… Lire la suite »
La dissolution de la société. Selon l’article 1844-8 du code civil « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 (Loi du 5 janvier 1988) « et au troisième alinéa de l’article 1844-5 ». Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. Quelles sont les causes de la
Dissolution et liquidation de société : causes et effets Lire la suite »
QU’EST CE QUE LE DROIT DES AFFAIRES? Le droit des affaires est le droit applicable à la vie des affaires autrement dit aux acteurs, auxactivités et aux structures du monde des affaires. Le droit des affaires est l’une des branches du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises.
Le droit des affaires : définition, délimitation, sources Lire la suite »
DÉFINITION DE L’ACTE DE COMMERCE La définition du commerçant dépend de la définition de l’acte de commerce. Le droit commercial s’est construit autour de cette notion d’acte de commerce. Si on est commerçant, on a un certain nombre d’obligations. Ce qui définit le commerçant, est celui qui fait des actes de commerce à titra
L’acte de commerce (par nature, par la forme, par accessoire…) Lire la suite »
LE RÉGIME DE L’ACTE DE COMMERCE La notion d’acte de commerce n’est pas définie par la loi. Le Code de commerce contient uniquement une liste des actes réputés actes de commerce (art.L110-1s C.com.). L’acte de commerce s’oppose à l’acte civil. L’acte civil s’entend comme l’acte accompli par une personne n’ayant pas la qualité de
Acte de commerce et acte mixte : régime juridique Lire la suite »
L’ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ DE COMMERÇANT Qui est commerçant ? Le commerçant est défini par l’article L121-1 du Code de commerce. Il s’agit des personnes « …qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Il résulte de cet article du Code de commerce qu’une personne a la qualité de commerçant lorsqu’elle effectue des actes
LE STATUT DE COMMERÇANT Le commerçant est une personne physique qui, simultanément : effectue des actes de commerce pour son propre compte : as de définition de l’acte de commerce. Cependant, il est classique de distinguer les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme. et en fait sa profession
Le statut de commerçant : accès, obligations, conjoint… Lire la suite »
LE FONDS DE COMMERCE Définition : Les fonds de commerce sont un ensemble d’éléments qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe et met en œuvre pour créer et conserver sa clientèle. C’est vraiment le support de l’activité commerciale du commerçant. C’est un élément essentiel. S’il n’y a pas de fonds de commerce, il n’y a
Le fonds de commerce : définition, éléments, nature juridique Lire la suite »
LE CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est une notion juridique définie par la jurisprudence. En pratique, il s’agit de l’ensemble des actifs incorporels et corporels qui sont mobilisés par une personne dans le but de réaliser une activité commerciale. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur
L’APPORT EN SOCIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE L’apport est l’opération par laquelle l’apporteur transfert la propriété du fonds à une société en échange de l’attribution de droits sociaux (= part ou action) en échange d’une participation en capital de la société (qui existe déjà ou en création). On va transférer la propriété du fonds de commerce à
