L’apport en société du fonds de commerce

L’APPORT EN SOCIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE

 L’apport est l’opération par laquelle l’apporteur transfert la propriété du fonds à une société en échange de l’attribution de droits sociaux (= part ou action) en échange d’une participation en capital de la société (qui existe déjà ou en création).

On va transférer la propriété du fonds de commerce à une société et en échange, on va avoir des parts. C’est une opération qui ressemble à la vente.

C’est un contrat qui ressemble à la vente :

La propriété du fonds est transférée à la société : si on surestime le fonds, c’est préjudiciable à la société (comme ça le serait pour l’acquéreur) ; Ce qui différencie est que le vendeur ne récupère pas un prix en argent mais un prix en part ou action (= participation dans le capital de la société).

C’est important car les créanciers de la vente sont intéressés par l’argent, pour l’apport il y a d’autres formalités pour protéger les créanciers.

Quand il y a un apport en société :

•    Déclaration des créanciers dans les 10 jours de la publication au BODACC. Ils ont 10 jours pour déclarer leur créance. On va publier l’apport au BODACC.
•     Ils vont déclarer leur créance au grief du tribunal de commerce du lieu d’exploitation du fonds. A ce moment là, les coassociés de l’apporteur ont 15 jours pour demander l’annulation de l’apport ; (les coassociés sont inquiets car des créanciers vont venir les embêter). Si les coassociés ne font pas leur demande, la société (devenue propriétaire du fonds) est solidairement débitrice des dettes de l’apporteur (= la société qui a acquis le fonds).