La théorie des actes de commerce et des actes mixtes
La théorie des actes de commerce Le droit n’est pas une fin en soit, c’est un instrument de régulation. Les actes juridiques de l’entreprise sont aussi des instruments de régulation. Le particularisme de l’entreprise sur le plan économique tient dans son dessein (but économique) passant par la gestion de flux constituant son activité. L’activité des […]
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