L’action en nullité du brevet

L’ACTION EN NULLITÉ DU BREVET

   Le brevet est déclaré nul par décision de justice :

  • a) Si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19  (611-13 divulgation de l’invention, 611-14 activité inventive, 611-15 et 611-16 application industrielle, 611-17 à  611-19 inventions non brevetables);
  • b) S’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter ;
  • c) Si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d’une demande divisionnaire, si son objet s’étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été déposée.

Si les motifs de nullité n’affectent le brevet qu’en partie, la nullité est prononcée sous la forme d’une limitation correspondante des revendications.

La nullité du brevet entraine des Sanctions judiciaires.

 

A. les causes de nullité

Il faut distinguer selon que l’action en nullité est dirigée contre un brevet français ou contre un brevet européen désignant la France.

  1. les causes de nullités d’un brevet français

·         L613-25les énumère limitativement :

Ø  Une des conditions de la brevetabilité n’est pas remplie

Ø  Description insuffisante

Ø  Extension des revendications au-delà du contenu de la demande initiale

Ø  Risque de double brevetabilité.

Ø  Extension d’une demande divisionnaire au-delà du contenu de la demande complexe initiale

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2. les causes de nullités d’un brevet européen

·         L614-12les énumère limitativement :

Ø  L’objet du brevet européen n’est pas brevetable

Ø  Il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter

Ø  Il s’étend au-delà du contenu de la demande

Ø  La protection conférée par le brevet européen a été étendue

Ø  Le titulaire du brevet européen n’a pas le droit de l’obtenir.

B. l’action en nullité

1. les parties à l’instance

·         Le défendeur : nécessairement le titulaire du brevet

·         Le demandeur : toute personne justifiant d’un intérêt suffisant pour agir en nullité, le cessionnaire, le licencié voire un syndicat même si la Jcpe récente c’est prononcée dans un sens contraire.

2. la juridiction compétente

·         L615-17 : TGI spécialisés. Seuls les TGI français sont compétents pour prononcer la nullité d’un brevet français

3. prescription de l’action : 30 ans

 

C. les effets de la nullité

            1. anéantissement rétroactif du brevet

·         Le brevet est considéré comme n’ayant jamais existé puisqu’il est nul ab initio. Tous les actes se concernant sont nuls à leur tour pour défaut d’objet. Mais l’annulation ne conduira pas les parties à restituer intégralement ce qu’elles ont reçu depuis le début de l’exploitation, en cas de bonne foi partagée, la restitution in integrum est possible.

·         L’annulation peut être que partielle : le titualire du brevet procède à une nouvelle rédaction de la revendication sous contrôle de l’INPI dont le directeur pourra rejeter le nouveau texte.

2. l’effet absolu de la décision d’annulation

·         Décision d’annulation opposable à tous

3. Transcription au registre national des brevets

 

  

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