LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Qu’est-ce que le temps de travail devant donner lieu à rémunération ? C’est le temps de travail effectif: L212-4: temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles. Donc même si le salarié dort pendant le travail (ex : veilleuse de nuit dans une maison de retraite), c’est du temps de travail effectif. Elle ne peut pas vaquer à ses occupations (soc 9 mars 1999).
== Temps de trajet est-il du temps de travail effectif ? Distinguer :
- Cours de droit du travail
- Le droit de grève : définition, conditions, conséquences
- Usages d’entreprise et engagements unilatéraux des employeurs
- La consultation du Comité d’entreprise
- La négociation collective
- Les moyens d’action des représentants du personnel
- Les institutions représentatives du personnel
- Le syndicat et du délégué syndical dans l’entreprise
- Le droit syndical : représentativité et liberté syndicale
- Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
– temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif (L212-4 al 4). Difficulté se posait lorsque le salarié mettait un certain temps : excédait le temps habituel. Loi : dans tous les cas, le temps entre le domicile et le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. En cas de déplacement exceptionnel, l’employeur doit prévoir des compensations.
– temps de déplacement entre 2 lieux de travail: soc 16 juin 2004: c’est du temps de travail effectif
== Temps de travail effectif et astreinte (attention) : L212-4-10: période pendant laquelle, sans être à la disposition de l’employeur, le salarié a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail au service de l’employeur. AC ou employeur doit prévoir une rémunération des périodes d’astreinte mais ce n’est pas une rémunération comme du temps de travail effectif : l’employeur est libre de fixer la rémunération.
Pour qu’il y ait astreinte, il faut que le salarié puisse être a son domicile ou à proximité et qu’il puisse vaquer à ses obligations personnelles. Temps passé dans des locaux aménagés par l’entreprise = temps de travail effectif (soc 2 avril 2003).
Toute heure effectuée au-delà de la durée légale ou conventionnelle est une heure supplémentaire (L212-5) donc doit donner lieu à majoration.