1) Cours droit du commerce

Les fiches de droit commercial :

DIFFÉRENCE ENTRE DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES AFFAIRES Le droit commercial est l’ensemble des règles applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale. Le droit des affaires est lié aux entreprises. Le droit des entreprises est un droit beaucoup plus large et extensible que le droit des affaires. Ripert, est un

LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL Les sources du droit commercial sont la loi, la jurisprudence, la coutume, les usages, la doctrine 1) La loi. Dans les pays de la Common Law, on ne distingue pas le droit civil du droit commercial. Il n’existe que quelques lois applicables aux commerçants. De même que les droits italiens

La qualité de commerçant Les commerçants sont définis par la loi comme « ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux et qui en font leur profession habituelle ». Plus simplement, on peut donc définir le commerçant comme celui qui exploite une entreprise commerciale à titre professionnel. Cette qualité entraîne une série de conséquences : – la tenue

DÉFINITION ET ÉNUMÉRATION DES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE Le code de commerce donne une définition et un classement des actes de commerce. II y a trois types d’actes de commerce : > Les actes de commerce par nature . > Les actes de commerce en raison de leur forme . > Les actes de

Les actes de commerces par accessoire. Pour rappel, le code de commerce donne une définition et un classement des actes de commerce. II y a trois types d’actes de commerce : > Les actes de commerce par nature . > Les actes de commerce en raison de leur forme . > Les actes de commerce

Les principaux contrats portant sur le fonds de commerce. Le contrat de vente du fonds de commerce, Le contrat de location gérance, Le contrat de nantissement, Le crédit bail. On parle de cession du fonds de commerce et non de vente, car c’est un meuble

Le droit au bail commercial. Il s’agit du contrat de bail qui va lier le commerçant au propriétaire qui lui loue les murs, afin qu’il puisse y exercer son activité commerciale. Ce contrat est appelé bail commercial : il dure 9 ans et est renouvelable tous les 3 ans. Le loyer est modifiable tous les

Le fonds de commerce. Le droit commercial accorde une importance fondamentale au fonds de commerce qui est un bien incorporel. Il existe en droit commercial 3 catégories de biens incorporels fondamentaux : — Le fonds de commerce. — Les droits de propriété industrielle. Les autres fiches de cours : Cours de droit du commerceClassification des actes

Les modes de règlement des litiges commerciaux. Les modes de règlements de différends commerciaux présentent une certaine originalité, car les litiges doivent être tranchés rapidement, avec discrétion (des rumeurs peuvent tuer une entreprise, un commerçant). En matière commerciale, les plaideurs sont nombreux. Ces litiges présentent de plus en plus un aspect international. Le juge doit