1) Droit de la publicité

Le droit de la publicité : le cours de droit de la publicité et les fiches :

Les procédures de contrôle des pratiques anticoncurrentielles Une pratique est qualifiée d’anticoncurrentielle quand cette pratique a pour effet d’empêcher partiellement ou complètement des concurrents existants ou potentiels de tirer profit de l’accès au marché ou de leur expansion sur ce marché. Comment est mise en œuvre la procédure de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles? On

MISE EN ŒUVRE DE L’INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Les pratiques anticoncurrentielles sont des comportements d’entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Au titre de ces pratiques, on peut citer : les ententes (prix, répartition de marchés, échanges d’informations sensibles), l’abus

LES PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES APPRÉHENDÉES PAR LE DROIT FRANÇAIS Les pratiques anticoncurrentielles sont des pratiques qui faussent le mécanisme du marché en affectant globalement le degré de concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte à l’intérêt général de la concurrence et ont un impact sur le marché pertinent concerné. – Les pratiques anticoncurrentielles sont appréhendées par

L’ABUS DE POSITION DOMINANTE L’abus de position dominante est une pratique illégale qui consiste dans l’utilisation, par une entreprise de sa position dominante pour se procurer un avantage que le jeu normal de la concurrence ne lui aurait pas permis d’obtenir. Pour qu’il y ait abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2

LES ENTENTES EXEMPTÉES, AUTORISÉES, JUSTIFIABLES EN DROIT DE LA CONCURRENCE Une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune.Une entente n’est pas forcément illicite, certaines ententes peuvent être autorisées, justifiables. Les atteintes sont illicites

LES ENTENTES ENTRE ENTREPRISES PROHIBÉES PAR LE DROIT EUROPÉEN Le droit de la concurrence a pour objet la prévention d’un dysfonctionnement du marché, la protection des intérêts des concurrents loyaux et celle des consommateurs. Pour ce faire, le droit de la concurrence prohibe toute convention tacite ou expresse entre divers opérateurs sur le marché visant

LE DROIT DE LA CONSOMMATION Le droit de la consommation a pour objet de rétablir l’équilibre contractuel entre le consommateur et le professionnel. On présente les mesures législatives protégeant le consommateur lors de la formation du contrat et lors de son exécution. Les dispositions du code de la consommation relatives à la formation du contrat

LA CONCURRENCE DÉLOYALE La concurrence déloyale est l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents, ces actes sont contraires à une concurrence saine. – En France, principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Idée que

LE DROIT ET LA PUBLICITÉ La Publicité est une notion très large appréhendée tardivement par le droit : La publicité est destinée à faire connaître et à faire vendre un produit ou un service. Elle peut se présenter sous des formes et des supports multiples : dépliants, tracts, affiches, spots télévisés. En principe, seul l’annonceur